Clause d’agrément
La clause d'agrément est une disposition statutaire obligeant un actionnaire à obtenir l'autorisation d'un organe de la société avant de céder ses titres à un tiers.
Définition et explication
En droit des sociétés, la clause d’agrément est un mécanisme juridique inséré dans les statuts ou dans une convention d’actionnaires. Si vous fondez une entreprise, son objectif est de contrôler l’entrée de nouvelles personnes au sein du capital. Avant de pouvoir vendre ou transmettre ses actions, le cédant doit obtenir l’accord préalable d’un organe spécifique, généralement le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
Le Code des sociétés et des associations (CSA) encadre strictement cette pratique. Dans une Société à Responsabilité Limitée (SRL), la cession des actions est par nature restreinte, sauf si vous adaptez vos statuts. Dans une Société Anonyme (SA), la libre négociabilité est la règle, rendant l’insertion de cette clause très utile pour maintenir le caractère fermé de votre entreprise.
Vous devez respecter des délais légaux pour répondre à la demande d’agrément. En cas de refus, la société ou les autres actionnaires doivent proposer une solution de remplacement, comme le rachat des parts, afin de ne pas bloquer le vendeur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Cession à un tiers : Lors de la vente de parts sociales à une personne étrangère à la société.
- Transmission pour cause de mort : Lors du décès d’un actionnaire, si vos statuts prévoient que les héritiers doivent être approuvés.
- Donation de titres : Lors d’une transmission gratuite de vos actions de votre vivant.
- Changement de contrôle : Si un actionnaire personne morale subit une restructuration majeure.
Refus d'agrément dans une SRL familiale
Marc et Sophie détiennent chacun 50 % des parts d’une SRL familiale. Marc souhaite vendre ses actions à un investisseur externe pour se retirer des affaires. Cependant, les statuts de la société contiennent une clause d’agrément qui stipule que toute cession à un tiers doit être approuvée par l’assemblée générale. Marc notifie officiellement son intention de vente.
À retenir
Sophie, souhaitant garder le contrôle exclusif de l’entreprise, refuse l’agrément de l’investisseur externe lors de l’assemblée générale. Conformément au Code des sociétés et des associations (CSA), ce refus oblige la société à proposer une alternative pour racheter les parts de Marc à un prix équitable. Si aucun accord n’est trouvé sur la valeur des actions, Marc pourra saisir le tribunal de l’entreprise pour nommer un réviseur d’entreprises. Marc ne reste pas prisonnier de ses titres et la société est protégée contre l’entrée d’un inconnu.
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Questions fréquentes
Si l'assemblée ou le conseil refuse le tiers que vous proposez, la loi exige qu'une alternative vous soit offerte. Les autres actionnaires ou la société elle-même devront racheter vos parts à un prix équitable pour éviter de vous bloquer.
Le CSA prévoit une restriction de base pour la SRL. Si vous cédez vos actions à un tiers, l'accord d'au moins la moitié des actionnaires possédant trois quarts des actions est requis. Vous pouvez toutefois assouplir ou durcir cette règle dans vos statuts.
Oui. Bien que la SA favorise la libre circulation des actions, vous pouvez parfaitement inclure une clause d'agrément pour limiter l'entrée de nouveaux actionnaires et protéger l'actionnariat familial ou historique.
Les délais sont généralement fixés par vos statuts. À défaut, le silence de l'organe compétent pendant un certain délai peut valoir acceptation tacite. Il faut lire attentivement vos textes fondateurs.
Non. Vous ne pouvez pas empêcher indéfiniment un associé de quitter la société. La jurisprudence et le CSA exigent qu'un refus soit suivi d'une proposition de rachat.
Le droit de préemption oblige le vendeur à proposer d'abord ses actions aux associés actuels. La clause d'agrément ne vous force pas à vendre aux associés, mais leur donne un droit de veto sur la personne à qui vous souhaitez vendre.
Si vous ne trouvez pas d'accord sur la valeur de vos parts, vous devrez saisir le tribunal de l'entreprise. Le juge désignera un expert réviseur d'entreprises qui fixera un prix contraignant pour les deux parties.
Sauf si vos statuts précisent le contraire, la loi prévoit que les cessions entre conjoints, ou envers les descendants et ascendants en ligne directe, sont libres dans une SRL.
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA), articles 5:63 (SRL) et 7:87 (SA).