Congé de naissance
Le congé de naissance est un droit accordé au co-parent pour suspendre son contrat de travail et bénéficier de jours de repos indemnisés lors de l'arrivée d'un enfant.
Définition et explication
Le congé de naissance, anciennement désigné sous le terme de congé de paternité, permet au second parent de suspendre temporairement son contrat de travail à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ce mécanisme vise à favoriser l’équilibre familial et à accorder du temps au co-parent pour accueillir le nouveau-né.
En droit belge, ce droit est strictement encadré par la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Depuis le 1er janvier 2023, la durée légale de ce congé est fixée à 20 jours. Ces jours de repos ne doivent pas nécessairement être pris de manière consécutive. Cependant, vous devez obligatoirement les épuiser dans les quatre mois (120 jours) qui suivent le jour de l’accouchement.
Durant cette période, votre rémunération fait l’objet d’une prise en charge partagée. Votre employeur a l’obligation de maintenir votre salaire complet pour les trois premiers jours d’absence. Les 17 jours restants sont indemnisés par votre mutualité sous la forme d’une allocation spécifique, calculée sur la base de votre salaire brut plafonné. Dès l’instant où vous informez votre employeur de votre intention de prendre ce congé, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lien de filiation : Vous devez être le père légal de l’enfant ou le co-parent officiellement reconnu au moment de la naissance.
- Statut professionnel : Vous êtes lié par un contrat de travail (CDI, CDD ou temps partiel) auprès d’un employeur.
- Délai légal d’utilisation : Vous prenez effectivement vos jours de repos dans le délai strict de quatre mois suivant l’accouchement.
- Notification préalable : Vous avez informé votre employeur de votre absence, de préférence par un écrit probant.
Exemple de prise du congé de naissance
Vous travaillez comme employé sous contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise. Votre partenaire donne naissance à un enfant le 15 mars. Vous souhaitez passer du temps avec votre famille tout en conservant un revenu, mais vous préférez ne pas prendre tous vos jours d’absence en une seule fois pour vous adapter au rythme de votre bébé.
À retenir
Vous informez votre employeur de votre décision. Vous choisissez de prendre 5 jours immédiatement après la naissance en mars, puis les 15 jours restants répartis sur les mois de mai et juin. Les trois premiers jours pris en mars vous sont payés à 100 % par votre employeur. Pour les 17 jours suivants, vous transmettez une attestation à votre mutualité, qui vous versera une indemnité équivalente à 82 % de votre salaire brut plafonné. Votre employeur ne peut pas rompre votre contrat pour avoir exercé ce droit légal.
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Questions fréquentes
Depuis janvier 2023, la législation belge accorde 20 jours de congé de naissance au co-parent. Ces jours doivent être pris dans les quatre mois qui suivent l'accouchement.
Votre employeur paie les trois premiers jours à 100 %. Votre mutualité indemnise les 17 jours restants à hauteur de 82 % de votre salaire brut plafonné.
Oui, vous êtes totalement libre de prendre les jours consécutivement ou de les fractionner selon vos besoins, pour autant que cela se fasse dans le délai de quatre mois.
Oui. Les indépendants ont droit à une allocation de paternité et de naissance versée par leur caisse d'assurances sociales. La durée maximale est également de 20 jours (ou 40 demi-jours).
Oui. La loi prévoit une protection stricte. Votre employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat de travail pour un motif lié à la prise de votre congé de naissance.
Le nombre de jours de congé de naissance reste fixé à 20 jours par accouchement, même en cas de naissance de jumeaux ou de triplés.
Non, la mère bénéficie du congé de maternité, qui répond à des règles différentes en termes de durée, de protection et de rémunération.
Oui. Le congé de naissance s'applique au co-parent, qu'il s'agisse de l'épouse ou de la partenaire cohabitante, conformément aux règles de co-maternité en vigueur en Belgique.
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (article 30, § 2) ; Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.