Assurance groupe
Avantage extralégal souscrit par un employeur pour constituer une pension complémentaire en faveur de ses travailleurs.
Définition et explication
L’assurance groupe est un contrat souscrit par un employeur afin de constituer une pension complémentaire pour tout ou partie de ses travailleurs. Ce système s’inscrit dans le deuxième pilier des pensions, qui vient compléter la pension légale versée par l’État. Ce dispositif est encadré de manière stricte par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC).
Concrètement, l’employeur verse des cotisations régulières à une compagnie d’assurances ou à un fonds de pension. Selon le règlement de pension établi par l’entreprise, vous pouvez également être amené à verser une cotisation personnelle retenue sur votre salaire. Cet avantage extralégal est très prisé car il bénéficie d’un régime fiscal et social particulièrement favorable par rapport à un versement en salaire brut.
Outre la constitution d’un capital pour la retraite, une assurance groupe peut prévoir des garanties additionnelles. Le contrat inclut souvent une couverture en cas de décès (qui protège vos bénéficiaires si vous décédez avant la pension) ou une couverture garantissant un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail prolongée.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’embauche ou de l’évolution de vos conditions salariales, en tant qu’avantage extralégal.
- Lors de votre départ à la retraite, moment où le capital constitué vous est versé.
- En cas de démission ou de licenciement, pour déterminer le sort de vos réserves acquises.
- Si vous souhaitez acquérir ou rénover un bien immobilier, via une demande d’avance ou une mise en gage du contrat.
- En cas de décès prématuré, pour l’indemnisation de vos héritiers ou bénéficiaires désignés.
Démission et maintien des réserves de l'assurance groupe
Vous êtes salarié dans une entreprise informatique depuis sept ans. Votre contrat inclut une assurance groupe entièrement financée par votre patron. Vous décidez de remettre votre démission pour accepter un poste dans une autre société. Vous craignez que votre ancien employeur ne récupère le capital accumulé pendant ces sept années sur le contrat d’assurance.
À retenir
Sachez que la loi protège vos avoirs. Les réserves acquises sur votre assurance groupe vous appartiennent définitivement. Lors de votre départ, votre employeur vous remettra une fiche de sortie détaillant le montant épargné. Vous aurez alors trois options légales : laisser le capital auprès de l’assureur de votre ancien employeur sans verser de nouvelles primes, transférer l’argent vers le plan de pension de votre nouvel employeur, ou le placer dans une structure d’accueil reconnue. Dans tous les cas, l’argent reste acquis pour votre retraite.
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Questions fréquentes
Non, l'assurance groupe n'est pas obligatoire, sauf si une convention collective de travail (CCT) conclue au sein de votre commission paritaire (CP) impose l'instauration d'un plan de pension sectoriel pour tous les travailleurs du secteur.
En principe, non. La loi prévoit que le versement du capital complémentaire ne peut avoir lieu qu'au moment de la prise effective de votre pension légale. Les retraits anticipés ne sont plus autorisés.
Oui, sous certaines conditions fixées par le règlement de pension, vous pouvez demander une avance sur votre capital ou mettre le contrat en gage pour garantir un crédit hypothécaire, à condition que le bien immobilier soit situé dans l'Espace économique européen.
Vos réserves sont en sécurité. L'argent de votre assurance groupe n'est pas conservé par votre employeur, mais par une compagnie d'assurances ou un fonds de pension indépendant. La faillite de l'entreprise n'affecte donc pas votre capital.
L'employeur a l'obligation légale de garantir un rendement minimum sur les primes versées, appelé garantie de rendement LPC. Ce taux varie en fonction de formules légales et du marché, protégeant ainsi l'employé contre les pertes financières.
Lors du versement à la retraite, le capital est soumis à une cotisation INAMI (3,55 %), à une cotisation de solidarité (jusqu'à 2 %) et à un impôt final. Cet impôt varie généralement entre 10 % et 20 % selon l'âge de liquidation et si vous êtes resté actif jusqu'à l'âge légal.
Si une garantie décès est prévue dans le contrat, le capital ou une rente sera versé à la ou les personnes désignées comme bénéficiaires dans le règlement de pension (généralement le conjoint, le cohabitant légal ou les enfants).
Oui, si le règlement de pension le permet. Vous pouvez souvent modifier l'ordre des bénéficiaires standards en contactant la compagnie d'assurances ou le département des ressources humaines de votre employeur.
Sources
- Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).