Requête contradictoire
Acte écrit déposé au greffe du tribunal permettant d'introduire une procédure judiciaire à moindres frais, sans recourir à un huissier de justice.
Définition et explication
La requête contradictoire est un mode d’introduction d’une instance judiciaire. Contrairement à la citation classique qui exige l’intervention d’un huissier de justice, cette méthode permet de saisir un tribunal par le simple dépôt d’un document écrit au greffe.
Cette procédure est strictement encadrée par les articles 1034bis et suivants du Code judiciaire. Vous devez obligatoirement y mentionner vos coordonnées complètes, l’identité de la partie adverse, l’objet précis de votre demande et un exposé sommaire de vos arguments.
Dès le dépôt du document et le paiement de la contribution légale, le greffe se charge de convoquer la partie adverse par la voie d’un pli judiciaire (un courrier recommandé officiel). Cette option vous permet de réduire drastiquement les frais d’introduction d’un procès, tout en garantissant le respect des droits de la défense.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Devant le tribunal de la famille (demandes liées au divorce, à l’hébergement des enfants ou à la pension alimentaire).
- Devant la justice de paix pour les litiges locatifs (baux à loyer).
- Pour régler les conflits de voisinage et les problèmes de servitudes.
- Dans tous les cas où la loi prévoit explicitement ce mode d’introduction plutôt qu’une citation par huissier.
Lancement d'une procédure pour loyers impayés
Vous êtes propriétaire et votre locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois. Vous souhaitez demander la résolution du bail et son expulsion à la justice de paix de votre canton, mais vous ne voulez pas avancer les frais élevés d’un huissier de justice.
À retenir
Vous rédigez et déposez une requête contradictoire au greffe du tribunal. Le greffier envoie un pli judiciaire à votre locataire pour le convoquer à une audience de conciliation ou de jugement. Le juge écoute les deux parties et rend sa décision. Vous avez ainsi initié votre démarche légale de manière économique et totalement valide.
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Questions fréquentes
La citation est signifiée physiquement par un huissier de justice au domicile du défendeur et entraîne des frais immédiats. La requête est un simple document déposé au greffe, qui s'occupe ensuite de l'envoi postal.
Vous devez généralement payer la contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique (fixée à 24 euros), en plus des éventuels frais de certificat de domicile pour la partie adverse.
Non. S'il s'agit d'un litige commercial (devant le tribunal de l'entreprise) ou civil classique hors des exceptions prévues par la loi, vous devez recourir à une citation par huissier.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez rédiger l'acte vous-même, à condition de respecter très scrupuleusement les exigences de l'article 1034ter du Code judiciaire.
Le juge peut déclarer votre acte nul si cette omission porte préjudice aux droits de la partie adverse. La rigueur dans la rédaction est absolue.
Le greffe du tribunal envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, appelée pli judiciaire. Ce courrier contient une copie de votre demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
Le Code judiciaire stipule que les parties sont convoquées à comparaître dans un délai de quinze jours au moins après le dépôt de votre document au greffe.
Si le pli judiciaire a été correctement distribué par la poste, le juge peut analyser vos éléments et prononcer un jugement par défaut en votre faveur si la demande est fondée.
Sources
- Code judiciaire : articles 1034bis à 1034sexies (Dispositions communes à certaines procédures introduites par requête).