Plan d’apurement
Le plan d'apurement est un accord amiable ou judiciaire permettant à un débiteur de rembourser une dette en plusieurs versements échelonnés.
Définition et explication
Le plan d’apurement constitue une solution juridique et pratique pour faire face à des difficultés financières temporaires. Il se traduit par un accord, généralement écrit, entre vous et votre créancier (ou un huissier de justice mandaté). Ce mécanisme suspend les poursuites judiciaires ou les saisies, à condition que vous respectiez scrupuleusement les échéances fixées.
En vertu du droit des obligations, un créancier n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel (article 5.204 du Code civil). Toutefois, dans la pratique, accorder des facilités de paiement est souvent privilégié pour éviter les frais et les lenteurs d’une procédure de recouvrement forcé. Si le créancier refuse, le juge de paix ou le tribunal compétent peut, selon les circonstances, vous accorder un délai de grâce ou imposer un échelonnement modéré de la dette.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Factures impayées : Lorsque vous ne parvenez pas à régler une facture d’énergie, de télécommunication ou des frais médicaux.
- Dettes fiscales ou sociales : Lors d’un accord négocié avec le SPF Finances ou l’ONSS pour échelonner des impôts ou des cotisations.
- Intervention d’un huissier de justice : Dès réception d’une mise en demeure, pour éviter une citation en justice ou une saisie.
- Décision judiciaire : Quand le juge vous octroie des termes et délais de paiement lors d’une audience au tribunal.
Exemple d'un plan d'apurement pour un particulier
Vous recevez une mise en demeure d’un huissier de justice concernant une facture d’hôpital impayée de 1.500 euros. Vos revenus actuels ne vous permettent pas de régler cette somme en une seule fois. Vous contactez l’étude de l’huissier pour expliquer votre situation et prouver vos capacités de paiement mensuelles.
À retenir
L’huissier de justice, avec l’accord préalable de l’hôpital, vous propose un plan d’apurement de 150 euros par mois sur 10 mois. Tant que vous payez cette somme chaque mois à la date convenue, aucune procédure judiciaire ni saisie n’est entamée à votre encontre. Si une seule échéance n’est pas respectée, la totalité de la dette redevient immédiatement exigible.
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Questions fréquentes
<p>Oui. Le Code civil prévoit qu'un créancier a le droit d'exiger le paiement intégral de sa créance en une seule fois. L'accord d'un plan d'apurement amiable relève de son libre choix, bien qu'il y ait souvent un intérêt mutuel à l'accepter pour éviter des frais de justice.</p>
<p>Le plan d'apurement devient généralement caduc de plein droit. Le créancier ou l'huissier de justice peut alors réclamer le solde restant dû dans son intégralité et entamer ou reprendre directement les procédures de saisie.</p>
<p>Oui, dans certains cas. Le juge de paix ou le tribunal compétent peut vous accorder des termes et délais de grâce en tenant compte de votre bonne foi et de votre situation financière, même si le créancier s'y oppose fermement.</p>
<p>Non, sauf si un accord contraire écrit le précise. La dette continue généralement de produire des intérêts moratoires jusqu'au remboursement total et des clauses pénales peuvent s'appliquer.</p>
<p>Vous devez introduire une demande motivée auprès du SPF Finances, de préférence avant l'échéance de l'impôt, en prouvant vos difficultés financières temporaires. L'administration évaluera votre dossier pour fixer un plan de remboursement.</p>
<p>Oui. Même après une condamnation par le tribunal, vous pouvez toujours tenter de négocier un plan de paiement avec l'huissier de justice chargé de l'exécution, sachant que les frais de procédure seront alors ajoutés à votre dette initiale.</p>
<p>Le plan d'apurement vise une dette ou quelques dettes spécifiques de manière ponctuelle. Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire globale gérée par un médiateur de dettes devant le tribunal du travail, destinée aux personnes en situation de surendettement structurel.</p>
<p>Il est vivement recommandé d'avoir une trace écrite claire. Cela prend souvent la forme d'un courriel de confirmation de l'huissier de justice ou d'un document signé par les deux parties stipulant le montant des mensualités et la durée de l'échelonnement.</p>
Sources
- Livre 5 du Code civil (Article 5.204 sur le refus du paiement partiel), Code judiciaire (articles 1244 et suivants relatifs aux délais de grâce et au pouvoir d'appréciation du juge).