Bracelet électronique
Le bracelet électronique est un mode d'exécution de la peine permettant à une personne de purger sa détention à domicile sous un contrôle technologique strict.
Définition et explication
La surveillance électronique, souvent appelée bracelet électronique, est une alternative à l’incarcération physique en établissement pénitentiaire. Ce dispositif technologique vous permet d’exécuter une peine de prison ou une détention préventive tout en résidant à votre domicile, sous des conditions très strictes définies par les autorités judiciaires.
Un émetteur est fixé à votre cheville et communique en permanence avec un boîtier installé chez vous, lui-même relié au Centre national de surveillance électronique (CNSE). La loi du 17 mai 2006 encadre cette modalité. Vous recevez un programme fixant vos heures de sortie autorisées, justifiées par un emploi, une formation ou des rendez-vous médicaux.
Votre encadrement est assuré par un assistant de la Maison de justice. Toute infraction à l’horaire, toute sortie du périmètre autorisé ou toute tentative de dégradation du matériel génère une alarme immédiate. En cas de non-respect, la mesure peut être révoquée, ce qui entraîne un retour immédiat en prison.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dans le cadre d’une détention préventive, sur ordonnance du juge d’instruction.
- Pour une peine de prison allant jusqu’à trois ans, si les conditions légales sont réunies.
- Pour une peine de plus de trois ans, sur décision motivée du Tribunal de l’application des peines.
- Lorsque vous disposez d’un logement fixe, stable et adapté à l’installation du dispositif.
- Lorsque les personnes majeures cohabitant à votre adresse donnent leur consentement écrit.
Demande de surveillance électronique pour maintenir un emploi
Vous avez été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 18 mois de prison pour des faits de coups et blessures. Vous occupez actuellement un emploi à temps plein et êtes le seul soutien financier de votre ménage. Vous craignez que la détention physique ne vous fasse perdre votre travail.
À retenir
Vous remplissez les conditions pour solliciter l’exécution de la peine sous le régime du bracelet électronique. Un agent se rend à votre domicile pour installer le boîtier de communication et placer l’émetteur à votre cheville. L’assistant de justice élabore avec vous un horaire vous autorisant à quitter le domicile pour travailler du lundi au vendredi. En respectant scrupuleusement ces tranches horaires, vous purgez votre peine tout en conservant votre emploi et votre vie familiale.
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Questions fréquentes
Oui, le dispositif est précisément conçu pour favoriser la réinsertion. Votre assistant de justice aménagera un horaire de sortie compatible avec vos heures de travail, sur base des justificatifs de votre employeur.
Non, l'installation du matériel, la location de l'appareil et le suivi par la Maison de justice sont entièrement gratuits et pris en charge par le Service Public Fédéral Justice.
L'immersion prolongée dans l'eau endommage le matériel. Par conséquent, les bains, la natation et les saunas sont formellement interdits. Seules les douches sont autorisées.
Vous devez immédiatement contacter le CNSE et votre assistant de justice pour les prévenir. Il faudra ensuite fournir une preuve écrite justifiant ce retard imprévu afin d'éviter une sanction.
Dans la majorité des cas, ce n'est plus indispensable. Le boîtier moderne fonctionne de manière autonome via le réseau mobile, pour autant que la couverture réseau à votre domicile soit suffisante.
Le bracelet est fixé autour de la cheville et est généralement assez discret pour être dissimulé sous un pantalon classique, permettant ainsi de protéger votre vie privée au quotidien.
Non. Sortir du territoire national est strictement prohibé durant toute la durée de la surveillance électronique, sauf autorisation tout à fait exceptionnelle accordée par les autorités judiciaires compétentes.
Oui. Toutes les personnes majeures qui résident à la même adresse que vous doivent marquer leur accord écrit pour que la mesure puisse se dérouler dans le logement commun.
Sources
- Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ; Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.