Banqueroute
La banqueroute est une infraction pénale sanctionnant un dirigeant d'entreprise qui a provoqué, organisé ou aggravé frauduleusement une faillite.
Définition et explication
La banqueroute se distingue fondamentalement de la faillite. Alors que la faillite constitue un état d’insolvabilité constaté par le tribunal de l’entreprise, la banqueroute est un délit pénal jugé par le tribunal correctionnel. Elle vise à sanctionner les administrateurs ou dirigeants ayant commis des fautes graves ou des actes frauduleux avant ou pendant la procédure d’insolvabilité.
Le Code pénal belge (articles 489 et suivants) prévoit deux degrés de gravité. La banqueroute simple réprime des négligences graves, comme des dépenses personnelles excessives ou un retard fautif dans l’aveu de faillite. La banqueroute frauduleuse sanctionne une volonté délibérée de tromper les créanciers, par exemple en dissimulant des actifs, en détruisant la comptabilité ou en détournant les fonds de la société.
Si vous êtes confronté à de telles pratiques en tant que créancier, ou si vous êtes dirigeant mis en cause par un curateur de faillite, l’assistance d’un avocat pénaliste s’impose pour faire valoir vos droits devant les juridictions répressives.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dissimulation d’actifs : Détournement de biens ou d’argent de la société au détriment des créanciers.
- Destruction de la comptabilité : Falsification, dissimulation ou destruction des livres comptables obligatoires.
- Retard abusif : Poursuite d’une activité lourdement déficitaire et retard intentionnel dans l’aveu de faillite.
- Dépenses excessives : Utilisation des fonds de l’entreprise pour des dépenses personnelles sans lien avec l’activité.
- Faveur accordée à un créancier : Paiement sélectif d’un créancier (comme un proche) au détriment de la masse des autres créanciers après la cessation des paiements.
Exemple de banqueroute frauduleuse en Belgique
Vous êtes administrateur d’une société de construction en grande difficulté. Sachant que la faillite est imminente, vous transférez discrètement les véhicules et le matériel de l’entreprise vers une nouvelle société à votre nom et vous détruisez les factures récentes. Quelques semaines plus tard, vous déposez le bilan devant le tribunal de l’entreprise.
À retenir
Le curateur désigné découvre la disparition des véhicules et les incohérences comptables. Il alerte le Procureur du Roi. Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel pour banqueroute frauduleuse. Le juge pénal prononce une peine d’emprisonnement, une lourde amende et une interdiction de gérer toute entreprise pendant une durée de cinq ans.
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Questions fréquentes
La faillite est un état civil et commercial (insolvabilité de l'entreprise). La banqueroute est une infraction pénale (faute grave ou fraude commise par le dirigeant en lien avec cette insolvabilité).
Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu'à 5 ans de prison pour la banqueroute frauduleuse, assorties d'amendes et d'interdictions professionnelles strictes.
Non. Le tribunal de l'entreprise gère exclusivement la procédure de faillite. Seul le tribunal correctionnel est compétent pour juger l'infraction pénale de banqueroute.
Généralement, le curateur de faillite signale les faits délictueux au Parquet. Toutefois, un créancier lésé peut également déposer plainte avec constitution de partie civile.
Elle sanctionne une imprudence ou négligence grave, comme des dépenses personnelles démesurées ayant précipité la ruine de la société, sans volonté initiale de frauder les créanciers.
Elle implique une intention malveillante de la part du dirigeant, comme la destruction volontaire de la comptabilité ou la dissimulation d'actifs pour échapper aux créanciers.
C'est une sanction judiciaire accessoire par laquelle le juge pénal vous interdit d'exercer des mandats d'administrateur ou de gérant de société pour une durée déterminée.
Vous devez immédiatement consulter un avocat spécialisé en pénal des affaires pour préparer votre défense face aux enquêteurs, au juge d'instruction ou au tribunal correctionnel.
Sources
- Code pénal (Articles 489, 489bis et 489ter relatifs aux infractions liées à l'état de faillite) ; Code de droit économique (Livre XX sur l'insolvabilité des entreprises).