Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par la commune qui atteste de l'absence ou de l'existence de condamnations pénales.
Définition et explication
Autrefois appelé « certificat de bonne vie et mœurs », l’extrait de casier judiciaire est le document officiel qui retrace votre passé pénal. Il recense les jugements et arrêts définitifs prononcés à votre encontre par les cours et tribunaux.
En fonction de l’usage que vous comptez en faire, l’administration délivre différents modèles. Le Code d’instruction criminelle organise ce registre pour garantir la sécurité publique tout en préservant votre droit à la vie privée. Toutes les décisions judiciaires ne s’y trouvent pas. Par exemple, une transaction pénale ou une suspension du prononcé n’y figurent pas lorsque des tiers consultent le document.
La gestion du casier judiciaire central relève du SPF Justice, mais vous devez demander l’extrait directement auprès de votre administration communale ou via le guichet électronique du gouvernement.
Quand demande-t-on un extrait de casier judiciaire ?
- Embauche : Un futur employeur le réclame avant de signer un contrat de travail.
- Activités avec des mineurs : Obligatoire pour travailler dans l’enseignement, l’animation ou les clubs sportifs.
- Professions réglementées : Requis pour devenir agent de gardiennage, chauffeur de taxi ou professionnel de la finance.
- Démarches administratives : Nécessaire pour obtenir un permis de chasse, une détention d’arme ou pour une procédure d’adoption.
Demande lors d'un recrutement pour un club sportif
Vous postulez pour devenir entraîneur de football pour des jeunes de moins de 16 ans. Le président du club vous demande de fournir un extrait de casier judiciaire avant de valider votre engagement.
À retenir
Vous demandez à la commune un modèle 596.2, conçu spécifiquement pour les activités impliquant des contacts avec des mineurs. Ce modèle révèle des condamnations ciblées, comme les infractions de mœurs. Si votre casier est vierge ou ne comporte que des infractions routières sans rapport avec la fonction, le club valide votre candidature. Dans le cas contraire, l’accès au poste vous sera légalement refusé pour protéger les enfants.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Le certificat de bonne vie et mœurs n'existe plus sous ce nom. Il a été officiellement remplacé par l'extrait de casier judiciaire pour harmoniser le système et éviter les appréciations subjectives des communes.
Le modèle 595 est le document de base. Le modèle 596.1 est destiné aux professions réglementées comme le transport ou le gardiennage. Le modèle 596.2 est exigé pour toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
Uniquement si la fonction implique un contact régulier et direct avec des mineurs. Si vous postulez pour un poste administratif sans contact avec des enfants, l'employeur n'a pas le droit d'exiger ce modèle spécifique.
Les condamnations pour infractions de roulage, comme l'intoxication alcoolique, figurent sur votre casier. Toutefois, les peines de police s'effacent automatiquement après trois ans.
Une peine avec sursis apparaît sur l'extrait, car il s'agit d'une condamnation. En revanche, la suspension du prononcé n'est pas une condamnation et n'apparaît donc pas sur l'extrait délivré aux employeurs.
Les peines de police s'effacent automatiquement après 3 ans. Les peines correctionnelles ou criminelles restent inscrites à vie, sauf si vous obtenez une réhabilitation pénale auprès de la justice.
Non. Si vous avez payé une transaction pénale proposée par le parquet, cela éteint l'action publique. Ce paiement n'est pas une condamnation et n'est pas mentionné sur votre extrait de casier judiciaire.
Si vous constatez une erreur matérielle sur votre document, vous devez vous adresser au service du Casier judiciaire central du SPF Justice pour exiger la rectification immédiate de vos données.
Sources
- Articles 589 à 596 du Code d'instruction criminelle.