Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur dans l'attente d'un jugement définitif.
Définition et explication
La saisie conservatoire est une procédure d’urgence prévue par le Code judiciaire belge. Elle permet de geler le patrimoine d’un débiteur (comptes bancaires, biens meubles, immeubles) lorsqu’il existe un risque sérieux que ce dernier organise son insolvabilité avant qu’un titre exécutoire ne soit prononcé.
Pour recourir à cette mesure, vous devez démontrer trois conditions strictes : l’urgence de la situation, la certitude de votre créance (ou du moins sa grande probabilité) et un péril imminent. Cette demande s’effectue généralement par requête unilatérale devant le juge des saisies. Une fois l’ordonnance obtenue, un huissier de justice se charge de l’exécution pour bloquer les biens.
Attention, cette saisie ne permet pas de vendre les biens ou de récupérer les fonds immédiatement. Elle sert uniquement de garantie temporaire. Une fois que vous obtenez un jugement définitif, la saisie conservatoire se transforme en saisie exécution.
Quand la saisie conservatoire s'applique-t-elle ?
- Urgence caractérisée : Vous craignez que votre débiteur ne dilapide ses biens ou ne les transfère à l’étranger pour échapper à ses dettes.
- Créance fondée : Votre demande repose sur des preuves matérielles solides, même si vous n’avez pas encore de jugement.
- Procédure judiciaire imminente : Vous avez introduit ou allez introduire une action au fond pour faire reconnaître votre droit.
- Autorisation judiciaire : Vous obtenez une ordonnance du juge des saisies autorisant l’intervention de l’huissier de justice.
Blocage préventif d'un compte bancaire professionnel
Vous êtes gérant d’une entreprise et un client vous doit une somme importante pour des marchandises livrées. Vous apprenez que ce client tente de vendre son stock et envisage de déclarer la cessation de ses activités. Vous n’avez pas encore obtenu de jugement du tribunal de l’entreprise, mais le risque d’impayé est imminent.
À retenir
Votre avocat dépose une requête unilatérale devant le juge des saisies. Le juge reconnaît l’urgence et autorise la saisie conservatoire. L’huissier de justice signifie immédiatement cette ordonnance à la banque de votre client. Les fonds présents sur ses comptes sont gelés. Votre client ne peut plus y toucher, ce qui garantit le paiement de votre facture une fois le jugement rendu par le tribunal de l’entreprise.
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Questions fréquentes
La saisie conservatoire gèle les biens à titre purement préventif. La saisie exécution permet à l'huissier de justice de vendre les biens saisis ou de transférer l'argent au créancier pour le rembourser, suite à un jugement définitif.
C'est le juge des saisies qui autorise cette mesure exceptionnelle, sur base d'une requête unilatérale rédigée et déposée par votre avocat.
Non. Pour garantir l'effet de surprise et éviter que le débiteur ne vide ses comptes, la procédure sur requête unilatérale se déroule sans qu'il ne soit informé au préalable.
En principe, la saisie conservatoire reste valable pendant trois ans. Ce délai peut être renouvelé si la procédure judiciaire au fond prend plus de temps, moyennant une nouvelle demande au juge des saisies.
Oui, le débiteur peut introduire une action en rétractation ou en tierce opposition devant le juge des saisies pour demander la mainlevée de la saisie, s'il estime que les conditions légales ne sont pas remplies.
Oui, mais l'huissier de justice bloque l'entièreté du compte. Le cotitulaire du compte devra prouver que les fonds lui appartiennent en propre pour demander leur libération partielle au juge des saisies.
L'huissier de justice est le seul officier public compétent pour exécuter l'ordonnance. Il se rend sur place pour inventorier les biens ou contacte les institutions financières pour bloquer les avoirs bancaires.
Le cantonnement est un mécanisme permettant au débiteur de verser le montant réclamé sur un compte bloqué spécifique - souvent celui de l'huissier de justice ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela permet de libérer ses comptes bancaires ou ses autres biens.
Sources
- Articles 1413 à 1444 du Code judiciaire belge.