Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, constituant la forme standard de la relation salariale.
Définition et explication
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Contrairement à un contrat à durée déterminée (CDD), il ne comporte aucune date de fin préétablie. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail encadre strictement cette convention pour protéger tant le travailleur que l’employeur.
Sauf mention contraire, tout contrat de travail conclu oralement est automatiquement considéré comme un CDI. Toutefois, pour garantir vos droits et clarifier les conditions salariales, la rédaction d’un document écrit reste fortement recommandée. Un CDI prend fin uniquement par la démission, le licenciement, la rupture de commun accord, la force majeure ou le décès du travailleur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Embauche classique : Lorsqu’un employeur vous recrute pour un besoin permanent au sein de son entreprise.
- Contrat oral : Si vous commencez à travailler sans signer de document écrit, la loi présume que vous bénéficiez d’un CDI.
- Succession de CDD : Si vous enchaînez des contrats à durée déterminée de manière abusive sans justification légale, la relation est requalifiée en CDI.
- Absence de mention : Si votre contrat écrit ne précise pas explicitement sa durée, il est juridiquement traité comme un CDI.
Requalification d'un contrat oral en CDI
Vous commencez à travailler comme vendeur dans un magasin. L’employeur vous promet un contrat écrit, mais les semaines passent et rien n’est signé. Après trois mois, il décide de se séparer de vous du jour au lendemain, affirmant que vous étiez simplement à l’essai ou sous un CDD verbal qui vient d’expirer.
À retenir
L’employeur est dans l’illégalité. En l’absence d’écrit au premier jour de votre entrée en service, le contrat est automatiquement qualifié de CDI à temps plein. Si l’employeur met fin à la relation de travail sans motif grave, il doit vous notifier un préavis légal ou vous payer une indemnité de rupture compensatoire. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du travail pour réclamer vos droits.
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Questions fréquentes
Non, un CDI peut être conclu oralement. Cependant, la forme écrite permet de prouver le montant du salaire, le temps de travail et d'inclure des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence.
Vous devez notifier votre démission par lettre recommandée, par exploit d'un huissier de justice ou par la remise d'un écrit signé pour réception par l'employeur, en respectant le délai de préavis légal.
Les délais dépendent de votre ancienneté et sont calculés en semaines, conformément à la loi sur le statut unique. Le délai court toujours à partir du lundi suivant la semaine de notification.
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat (comme le salaire ou la fonction principale) sans votre consentement. Une telle modification pourrait constituer un acte équipollent à rupture.
Depuis 2014, la période d'essai a été supprimée pour les contrats de travail ordinaires. Seuls certains contrats spécifiques, comme les contrats d'occupation étudiant ou intérimaire, font exception.
Si l'employeur vous fait signer plusieurs CDD successifs sans interruption légale ou sans justification reconnue, votre contrat est automatiquement requalifié en CDI.
Depuis la convention collective CCT 109, tout travailleur lié par un CDI a le droit de demander et de connaître les motifs de son licenciement. Un licenciement manifestement déraisonnable donne droit à une indemnité supplémentaire.
Tout litige relatif à un contrat de travail, qu'il s'agisse de salaires impayés, de contestation de licenciement ou de harcèlement, relève de la compétence exclusive du tribunal du travail.
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction du statut unique ; Convention collective de travail n° 109 (CCT 109) ; Code judiciaire (article 578).