Écartement préventif
L'écartement préventif est une mesure légale visant à protéger une travailleuse enceinte ou allaitante en la retirant d'un poste dangereux pour sa santé ou celle de son enfant.
Définition et explication
L’écartement préventif est une mesure protectrice imposée par le droit du travail belge pour garantir la sécurité des femmes enceintes et des jeunes mères. Lorsque vos conditions de travail habituelles présentent un risque évalué pour votre santé ou celle de votre enfant, la loi exige une intervention immédiate de l’employeur.
Ce mécanisme est encadré par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l’arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité. Dès que vous informez votre employeur de votre grossesse, une évaluation des risques doit avoir lieu en collaboration avec le médecin du travail. Si un danger est avéré, l’employeur a l’obligation de suivre une hiérarchie de mesures :
- Aménager temporairement vos conditions de travail ou vos horaires.
- Vous affecter à un autre poste de travail sûr, sans diminution de salaire.
- Si ces deux options sont matériellement impossibles, suspendre totalement votre contrat de travail.
Dans ce dernier cas de figure (l’écartement total), vous ne travaillez plus et votre employeur ne paie plus votre salaire. Vous percevez à la place des indemnités de votre mutualité, s’élevant à 78,237 % de votre salaire brut plafonné pour l’écartement de la femme enceinte, et 60 % pour l’écartement lié à l’allaitement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Exposition aux agents biologiques : Travail au contact de maladies infectieuses (crèches, milieu hospitalier).
- Exposition aux agents chimiques : Manipulation de solvants, produits toxiques ou mutagènes.
- Exposition aux risques physiques : Travail impliquant des rayonnements ionisants, des vibrations extrêmes ou des températures excessives.
- Pénibilité physique : Port régulier de charges lourdes, efforts physiques intenses ou station debout prolongée.
- Travail de nuit : Si le médecin du travail atteste que le travail de nuit présente un danger pour votre grossesse.
Exemple d'une puéricultrice en milieu d'accueil
Vous travaillez comme puéricultrice dans une crèche et vous venez d’apprendre votre grossesse. Dans le cadre de vos fonctions, vous devez soulever fréquemment les enfants et vous êtes régulièrement exposée à des virus infantiles (comme le cytomégalovirus). Vous prévenez votre employeur en lui remettant un certificat médical confirmant votre état.
À retenir
Suite à votre déclaration, l’employeur sollicite le médecin du travail. Ce dernier procède à une évaluation et constate un risque d’infection dangereux pour le fœtus. L’employeur n’ayant aucun poste administratif à vous proposer (aménagement impossible), le médecin du travail décide de votre écartement préventif total. Vous cessez le travail immédiatement et remettez les documents nécessaires à votre mutuelle, qui prendra le relais financier jusqu’au début de votre congé de maternité officiel.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Seul le médecin du travail compétent pour votre entreprise peut décider d'un écartement préventif. Votre médecin traitant ou votre gynécologue peut vous prescrire un congé maladie classique, mais ne peut pas imposer un écartement pour risque professionnel.
L'écartement préventif survient avant ou après le congé de maternité légal pour des raisons de risques liés à votre environnement professionnel. Le congé de maternité est une période de repos obligatoire liée à l'accouchement lui-même.
Si le médecin du travail estime qu'un autre poste au sein de l'entreprise est sûr et adapté à votre état, vous ne pouvez pas le refuser sans motif légitime. L'écartement total n'est accordé que si aucun aménagement n'est envisageable.
La période d'écartement préventif est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos congés annuels et de votre pécule de vacances de l'année suivante.
C'est votre mutualité qui vous verse des indemnités (l'assurance indemnités de l'INAMI). Votre employeur cesse de vous rémunérer dès le premier jour de l'écartement total préventif.
Oui. Dès que vous informez votre employeur de votre grossesse, vous bénéficiez de la protection légale contre le licenciement. Votre contrat ne peut pas être rompu pour un motif lié à votre grossesse ou à votre écartement.
Vous devez transmettre à votre mutualité un certificat du médecin du travail actant l'écartement, ainsi qu'une attestation complétée par votre employeur précisant la date de début de l'arrêt.
Oui. Si votre poste présente des risques spécifiques lors de l'allaitement (exposition chimique), vous pouvez bénéficier d'un écartement préventif post-natal, d'une durée maximale de 5 mois après l'accouchement.
Sources
- Loi du 16 mars 1971 sur le travail ; Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité.