Chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Le Chômage avec Complément d'Entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, permet à un travailleur âgé licencié de recevoir une indemnité complémentaire à ses allocations de chômage.
Définition et explication
Le Chômage avec Complément d’Entreprise (RCC), que l’on appelait autrefois la prépension, est un régime particulier du droit du travail belge. Il permet à un travailleur âgé qui a été licencié de bénéficier d’une aide financière double : les allocations de chômage traditionnelles versées par l’ONEM et une indemnité complémentaire payée par son ancien employeur.
Ce régime est encadré par la convention collective de travail (CCT) n°17 et nécessite de remplir des conditions strictes d’âge et de passé professionnel. Si vous répondez à ces critères, ce statut vous offre une transition financièrement sécurisée vers l’âge légal de la pension.
En cas de refus injustifié de l’employeur de payer ce complément, vous avez le droit de saisir le tribunal du travail pour exiger l’application de la réglementation et le paiement des sommes dues.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes licencié par votre employeur (le régime ne s’applique pas en cas de démission).
- Vous avez atteint l’âge minimum requis, souvent fixé à 62 ans, avec des exceptions pour les métiers lourds ou les entreprises en restructuration.
- Vous justifiez d’un passé professionnel suffisant, généralement évalué à 40 ans pour les hommes, avec un alignement progressif pour les femmes.
- Votre secteur d’activité prévoit une convention collective de travail rendant ce dispositif applicable à votre contrat.
Exemple de passage en RCC après un licenciement
Vous travaillez depuis 40 ans dans une entreprise de logistique et vous êtes âgé de 62 ans. En raison d’une baisse d’activité, votre employeur décide de vous licencier avec la prestation d’un préavis légal. Vous remplissez les conditions sectorielles pour accéder au dispositif du chômage avec complément d’entreprise.
À retenir
À la fin de votre période de préavis, vous recevez votre document C4 et vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi. Vous percevrez d’une part vos allocations de chômage de l’ONEM via votre syndicat ou la CAPAC et, d’autre part, votre employeur devra vous verser mensuellement le complément d’entreprise. Ce mécanisme garantit le maintien partiel de votre niveau de vie jusqu’à la prise de votre pension légale.
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Questions fréquentes
La pension anticipée marque la fin définitive de votre carrière et relève du Service fédéral des Pensions. Le RCC est un statut de chômage : vous restez administrativement inscrit comme demandeur d'emploi et dépendez de l'ONEM jusqu'à l'âge de la pension légale.
Si vous remplissez toutes les conditions légales et sectorielles au moment de la rupture de votre contrat, l'employeur a l'obligation de payer le complément. En cas de blocage, le tribunal du travail est seul compétent pour trancher le litige.
Oui, en principe, vous devez rester inscrit et disponible de manière adaptée. Toutefois, selon votre âge ou votre passé professionnel, l'ONEM peut vous accorder des dispenses de recherche active d'emploi.
Vous pouvez parfaitement reprendre une activité salariée ou indépendante. Vous perdrez temporairement vos allocations de chômage de l'ONEM durant cette reprise, mais votre ancien employeur devra continuer à vous payer le complément d'entreprise.
La base légale (CCT n°17) impose que le complément soit au moins égal à la moitié de la différence entre votre rémunération nette de référence (qui est plafonnée) et l'allocation de chômage. De nombreuses conventions sectorielles prévoient des montants encore plus favorables.
Non, le bénéfice du complément exige que l'initiative de la rupture vienne de l'employeur. Une démission spontanée ou un licenciement pour motif grave vous prive totalement de ce droit.
En cas de faillite de l'employeur, le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) intervient généralement pour reprendre le paiement de votre complément d'entreprise, dans le respect de certains plafonds légaux.
Oui, les allocations de l'ONEM et le complément d'entreprise sont soumis à des retenues fiscales et sociales, notamment le précompte professionnel. Le calcul exact de votre revenu net dépendra de votre situation familiale.
Sources
- Convention collective de travail (CCT) n°17, Code de droit social, Réglementations de l'Office National de l'Emploi (ONEM).