Combien coûte l’envoi d’un huissier pour une facture impayée entre entreprises en Belgique ?
Fourchette nationale
131 €-263 €
selon la formule et le dossier
Faire recouvrer une facture impayée par un huissier de justice, c'est-à-dire l'officier public qui signifie les actes de procédure et exécute les décisions, coûte d'abord des honoraires de base par acte, qui varient selon le montant de la créance, plus des frais de dossier et la TVA. Un avocat et l'exécution forcée s'ajoutent si le débiteur ne paie pas. Le coût total dépend du dossier. Le créancier avance en pratique ces frais, puis la partie qui perd le procès les supporte en principe.
Pourquoi le prix varie autant
Nicolas T. est indépendant et attend le paiement d'une facture de 3 000 € envoyée à un client. Les rappels n'ont rien donné. Avant de s'adresser à un huissier de justice, c'est-à-dire l'officier public qui signifie les actes de procédure et exécute les décisions, il doit savoir à quoi s'attendre : une mise en demeure amiable, une citation devant le tribunal ou, entre entreprises, une procédure de recouvrement sans procès.
Chaque étape a son prix. Pour situer votre cas, consultez le domaine droit des contrats ou le terme constat de carence.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Honoraires de base d'un acte, créance jusqu'à 2 000 € (classe A) | 125 € - 125 € | Montant de base du tarif des huissiers, indexé chaque 1er janvier, hors TVA |
| Honoraires de base d'un acte, créance de 2 000,01 € à 5 000 € (classe B) | 175 € - 175 € | Montant de base du tarif des huissiers, indexé chaque 1er janvier, hors TVA |
| Honoraires de base d'un acte, créance à partir de 5 000,01 € (classe C) | 250 € - 250 € | Montant de base du tarif des huissiers, indexé chaque 1er janvier, hors TVA |
| Frais de dossier administratifs | 50 € - 50 € | Une fois par dossier de recouvrement, montant de base indexé, hors TVA |
Montants de base hors TVA de 21 %, issus du tarif des huissiers de justice en vigueur depuis le 1er octobre 2024 (arrêté royal du 18 mai 2024), indexés chaque 1er janvier. Le coût réel dépend de votre dossier : demandez le détail à l'huissier avant chaque acte.
Une facture impayée à recouvrer ?
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Le détail des coûts
- Mise en demeure amiable par huissier selon le dossier Honoraires convenus avec le créancier
- Citation ou signification d'un acte de 125 € à 250 € de base selon la classe Tarif des huissiers depuis le 1er octobre 2024, montants indexés, hors TVA
- Frais de dossier administratifs 50 € Une fois par dossier de recouvrement, montant indexé, hors TVA
- Honoraire de recouvrement 8 % sur les premiers 2 500 €, puis dégressif Calculé sur les sommes recouvrées, minimum 15 €, hors TVA
- TVA 21 % Sur les honoraires et frais d'huissier
- Droit de mise au rôle et frais d'exécution forcée selon le dossier Montants à demander à l'huissier ou au greffe
- Honoraires d'avocat selon le dossier Tarif horaire, forfait ou provision convenu avec l'avocat
- Indemnité de procédure selon le dossier Intervention forfaitaire dans les frais d'avocat du gagnant, montants fixés par arrêté royal
Ce qui est inclus
- Les honoraires de base de l'acte d'huissier selon la valeur de la créance
- Les frais de dossier uniques
Ce qui n’est pas inclus
- La TVA de 21 % sur les honoraires et frais
- Les honoraires de votre avocat
- Les frais de saisie et d'exécution forcée
- Le forfait de déplacement éventuel, à demander à l'huissier
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de la créance, qui détermine la classe du tarif
- 2La contestation ou non de la dette
- 3Le nombre d'actes nécessaires, de la sommation à l'exécution
Comment réduire la facture
- Envoyez d'abord une mise en demeure claire et conservez la preuve de l'envoi
- Entre entreprises inscrites à la BCE, examinez la procédure de recouvrement de dette non contestée, qui évite un procès
- Demandez à l'huissier le coût détaillé avant chaque acte
- Vérifiez la solvabilité du débiteur avant d'avancer des frais
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est d'avancer des frais sans savoir si le débiteur pourra payer. En pratique, le créancier fait l'avance, puis récupère les frais sur le débiteur condamné. Si ce dernier est insolvable, ils restent à votre charge. La règle de base est que la partie qui perd supporte les dépens (art. 1017 du Code judiciaire).
Entre entreprises inscrites à la BCE, l'avocat du créancier peut demander à l'huissier de recouvrer une dette non contestée. L'huissier signifie une sommation de payer dans le mois, puis établit un procès-verbal de non-contestation si le débiteur ne réagit pas. Voir aussi le service acompte ou arrhes non remboursés. Pour un débiteur consommateur, le Code de droit économique encadre les frais réclamables : vérifiez-les avant d'agir.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le créancier avance en pratique les frais. Le jugement met en principe les dépens à charge de la partie qui a succombé. Si le débiteur est insolvable, les frais restent au créancier.
Selon le tarif des huissiers en vigueur depuis le 1er octobre 2024, l'honoraire de base d'un acte va de 125 € à 250 € selon le montant de la créance, plus 50 € de frais de dossier administratifs par dossier de recouvrement et 21 % de TVA. Ces montants de base sont indexés chaque 1er janvier. Si le débiteur paie, un honoraire de recouvrement dégressif s'ajoute (8 % sur les premiers 2 500 €, puis 5 %, 2 % et moins sur les tranches suivantes).
Les honoraires de la mise en demeure amiable elle-même ne sont pas fixés par un tarif légal, ils sont convenus avec le créancier. Depuis le 1er octobre 2024, le tarif prévoit toutefois, pour toute mission de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire d'une somme d'argent, des frais de dossier administratifs de 50 € et, en cas de paiement, un honoraire de recouvrement dégressif (8 % sur les premiers 2 500 €). Pour un consommateur, le Code de droit économique limite les frais réclamables.
Oui, pour une dette non contestée entre entreprises inscrites à la BCE, par l'huissier à la demande de l'avocat du créancier. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester.
Le recouvrement prend fin et le créancier peut agir par voie judiciaire.
En partie seulement, par l'indemnité de procédure, une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.