Accroissement d’impôt
L'accroissement d'impôt est une majoration en pourcentage ajoutée à l'impôt dû par le contribuable, quand l'administration relève un manquement dans sa déclaration.
Définition et explication
En droit fiscal belge, l’accroissement d’impôt est une majoration de l’impôt dû. Elle s’exprime en pourcentage de l’impôt concerné. L’administration l’ajoute à l’impôt qu’elle réclame, après avoir relevé un manquement du contribuable.
L’échelle des taux est fixée par l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), à son article 225, tel que remplacé par l’arrêté royal du 13 septembre 2022. Cet article fixe l’échelle applicable en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, hors précomptes mobilier et professionnel. Pour une déclaration incomplète ou inexacte, l’article 226 AR/CIR 92 prévoit une échelle distincte, aux mêmes pourcentages.
L’échelle distingue plusieurs situations :
- Circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, comme la force majeure : néant (0 %).
- Sans intention d’éluder l’impôt : 10 % pour la 1re infraction, 20 % pour la 2e, 30 % pour la 3e. À partir de la 4e, le manquement est traité comme commis avec intention d’éluder l’impôt.
- Avec intention d’éluder l’impôt : 50 % pour la 1re infraction, 100 % pour la 2e, 200 % pour la 3e et les suivantes.
- Fraude grave : 200 % dès la première infraction si le manquement s’accompagne d’un faux ou usage de faux, ou d’une tentative de corruption d’agents du SPF Finances.
Le rang de l’infraction compte. Selon l’article 227 AR/CIR 92, une infraction antérieure ne compte plus pour fixer ce rang si aucune infraction de même nature n’a été sanctionnée au cours des quatre exercices d’imposition précédents.
L’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit en outre que l’administration renonce à l’accroissement d’impôt pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est présumée pour une première infraction, sauf preuve contraire et sauf en cas de taxation d’office (article 351 CIR 92).
La frontière avec les autres sanctions se joue sur la nature de la sanction. Pour comprendre cette différence, lisez notre page sur la sanction administrative et la sanction pénale.
Quand un accroissement d'impôt peut-il vous être appliqué ?
Il peut être appliqué quand l’administration fiscale relève un manquement dans votre déclaration à l’impôt sur les revenus en Belgique. Le cas typique est celui d’une déclaration absente ou tardive, que vise l’article 225 AR/CIR 92. L’administration l’applique aussi, selon les circonstances, à d’autres manquements déclaratifs.
- Le taux dépend de l’intention d’éluder l’impôt, c’est-à-dire de la volonté d’échapper à l’impôt.
- Il dépend aussi du rang de l’infraction, selon l’article 227 AR/CIR 92.
- Une circonstance indépendante de votre volonté, comme la force majeure, ramène l’accroissement à néant.
La procédure de contestation, les délais de réponse et les voies de recours dépendent de l’avis reçu et des textes applicables. Faites-les vérifier par un avocat dès réception de l’avis. Pour préparer votre dossier, vous pouvez créer un dossier sur JuriUp.
Exemple : un accroissement calculé sur l'impôt dû
Ilyas B. est indépendant. Après un contrôle, l’administration lui réclame un supplément d’impôt de 4 000 euros, car certains revenus manquaient dans sa déclaration.
Ilyas B. n’a jamais été sanctionné pour ce type de manquement. Si l’administration retient l’absence d’intention d’éluder l’impôt, l’échelle de l’article 226 AR/CIR 92 prévoit 10 % pour une 1re infraction. Le calcul donne 400 euros de majoration.
Si elle retient au contraire une intention d’éluder l’impôt, l’échelle prévoit 50 % pour une 1re infraction. La majoration atteindrait alors 2 000 euros.
Cet exemple est un simple calcul de pourcentage. L’échelle exacte qui s’applique à une déclaration incomplète dépend du texte applicable et des circonstances. Ilyas B. fait donc examiner son dossier par un avocat avant de répondre.
À retenir
Ilyas B. reçoit un avis qui lui réclame 4 000 euros d’impôt supplémentaire. Selon l’échelle de l’article 226 AR/CIR 92, une 1re infraction sans intention d’éluder l’impôt donne 10 %, soit 400 euros. Avec intention d’éluder l’impôt, elle donne 50 %, soit 2 000 euros. L’échelle exacte dépend du texte applicable : un avocat l’évalue sur son dossier.
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Questions fréquentes
C'est une majoration en pourcentage ajoutée à l'impôt dû. Elle sanctionne un manquement du contribuable. L'échelle des taux figure à l'article 225 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92).
Selon l'échelle de l'article 225 AR/CIR 92, sans intention d'éluder l'impôt : 10 %, 20 % puis 30 %. Avec intention d'éluder l'impôt : 50 %, 100 % puis 200 %. En cas de fraude grave, 200 % dès la première infraction. Néant (0 %) si les circonstances sont indépendantes de votre volonté.
C'est la volonté d'échapper à l'impôt. Sa présence ou son absence change le taux applicable. L'administration doit la retenir, et vous pouvez la contester avec l'aide d'un avocat.
L'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que l'administration renonce à l'accroissement d'impôt pour une première infraction commise de bonne foi, la bonne foi étant présumée sauf preuve contraire ou taxation d'office (article 351 CIR 92). Les conditions précises se vérifient dans le texte de l'article, selon votre situation.
Non. Selon l'article 227 AR/CIR 92, une infraction antérieure ne compte plus pour fixer le rang si aucune infraction de même nature n'a été sanctionnée au cours des quatre exercices d'imposition précédents.
Oui. L'échelle de l'article 225 AR/CIR 92 prévoit néant (0 %) pour les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, comme la force majeure. C'est à vous d'en exposer les éléments à l'administration.
Vous pouvez contester auprès du SPF Finances, puis devant le tribunal compétent. Les délais et la forme dépendent de l'avis reçu et des textes applicables. Consultez un avocat dès réception de l'avis, sans laisser passer les délais.
L'administration peut majorer l'impôt en cas de déclaration incomplète ou inexacte. L'article 226 AR/CIR 92 prévoit pour ce cas une échelle propre, aux mêmes pourcentages que celle de l'article 225. Le taux exact applicable à votre cas dépend du texte et des circonstances, qu'un avocat évaluera sur votre dossier.
Sources
- Arrêté royal du 13 septembre 2022, remplaçant l'article 225 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=22-10-13&numac=2022042099 - Loi-programme du 18 juillet 2025, article 38, remplaçant l'article 444, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/07/18/2025005578/justel - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 227 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993082751/justel