Apposition des scellés

L’apposition des scellés est une mesure de protection. Le juge de paix place un sceau sur les lieux, les armoires ou les objets d’un patrimoine. Plus personne ne peut les ouvrir sans lui. Le but est d’éviter les détournements avant que l’on sache exactement ce que contient la succession, le patrimoine commun des époux ou l’indivision.

Le Code judiciaire règle cette mesure dans sa quatrième partie. Elle peut être requise chaque fois qu’un intérêt sérieux l’exige (Code judiciaire, art. 1148). Peuvent la demander :

• ceux qui prétendent droit sur le patrimoine, et leurs créanciers personnels ;
• tous les créanciers de la succession, du patrimoine commun ou de l’indivision ;
• les personnes qui demeuraient avec le défunt ou étaient à son service domestique, si le conjoint ou les héritiers ne sont pas présents ;
• l’exécuteur testamentaire.

La demande est adressée au juge de paix, par requête ou par déclaration verbale actée par le greffier. Elle est faite au greffe (art. 1149). Les scellés peuvent aussi être posés d’office, ou à la diligence du procureur du Roi, du bourgmestre ou d’un échevin. C’est le cas notamment quand une personne intéressée est incapable et sans représentant légal, ou quand le conjoint ou un héritier est absent ou non présent (art. 1151).

Le juge de paix compétent est celui du canton où se trouvent les objets (art. 1152). Les scellés sont posés dans les vingt-quatre heures de la demande, même un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en cas d’urgence (art. 1155). Le procès-verbal décrit les lieux et objets scellés. Les personnes qui demeurent sur place jurent de n’avoir rien détourné. Les clés des serrures scellées sont remises au greffier de la justice de paix, qui les garde jusqu’à la levée (art. 1158).

Ensuite, les scellés sont levés à la demande des personnes que la loi désigne (art. 1167), puis un inventaire est dressé (art. 1175). Le sujet touche de près le droit des successions.

L’apposition existe aussi dans d’autres contextes, comme la faillite ou certaines procédures judiciaires. Ces cas relèvent d’autres textes. L’avocat ou le greffe vous indiquera les règles qui s’appliquent à votre situation.

Vous pouvez la demander quand un intérêt sérieux l’exige (Code judiciaire, art. 1148). Cela vise par exemple les situations suivantes :

• un décès, quand les héritiers sont absents ou en désaccord sur l’accès au logement ;
• la fin de la vie commune des époux, quand le patrimoine commun risque d’être vidé ;
• une indivision dont un des membres craint des détournements ;
• un créancier de la succession qui veut protéger son gage.

Si une personne intéressée est incapable et sans représentant légal, le juge de paix peut agir d’office, tout comme le procureur du Roi, le bourgmestre ou un échevin (art. 1151). Le mineur émancipé requiert seul. Pour le mineur non émancipé, c’est son représentant légal qui le fait, et en cas d’extrême urgence il peut introduire lui-même la requête (art. 1150).

Les scellés ne peuvent plus être posés quand l’inventaire est clôturé, sauf si le juge de paix l’ordonne parce que l’inventaire est attaqué (art. 1156). Si l’inventaire est en cours, ils ne portent que sur les objets non encore inventoriés (art. 1157). Pour agir, adressez-vous au greffe de la justice de paix du canton où se trouvent les objets. L’adresse dépend du lieu.