Avis de rectification
Document par lequel l'administration fiscale vous annonce qu'elle veut modifier votre déclaration d'impôt, et vous laisse un délai pour répondre avant la taxation.
Définition et explication
L’avis de rectification est le courrier par lequel le SPF Finances vous informe qu’il entend corriger votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il peut porter sur des revenus que vous n’avez pas déclarés ou sur des déductions qu’il refuse.
Ce courrier n’est pas encore l’impôt dû. Il annonce une modification envisagée, avec ses motifs et les chiffres retenus par l’administration. Vous avez le droit de répondre avant que la taxation ne soit établie.
Il se distingue de l’avertissement-extrait de rôle. Celui-ci fixe l’impôt à payer et ouvre le délai de réclamation. L’avis de rectification vient avant, et c’est à ce stade que le dialogue avec l’administration est le plus utile.
Le Code des impôts sur les revenus prévoit que l’administration qui veut modifier une déclaration doit vous notifier les motifs, le montant des revenus et les éléments qu’elle retient, et vous laisser un délai pour formuler vos observations. Le Code ne se lit pas ici dans le détail : vérifiez les articles exacts et le délai de réponse sur le site officiel de la législation consolidée.
Si vous ne répondez pas ou si vous n’êtes pas d’accord, l’administration peut établir la taxation sur la base de sa proposition. Vous pouvez ensuite introduire une réclamation et, à défaut de décision satisfaisante, saisir le tribunal de première instance.
Pour une régularisation en matière de TVA, voyez plutôt notre page sur les erreurs de déclaration TVA et leur correction.
Quand recevez-vous un avis de rectification ?
Vous recevez un avis de rectification quand l’administration fiscale constate un écart entre votre déclaration et les informations dont elle dispose.
- Des revenus ne figurent pas dans votre déclaration, par exemple des loyers ou des revenus étrangers.
- Une déduction est contestée, faute de justificatif ou de condition remplie.
- Une dépense déclarée comme professionnelle est jugée privée.
Dès réception, lisez les motifs, repérez la date limite de réponse inscrite sur le courrier et rassemblez vos pièces. Un avocat peut vous aider à rédiger la réponse. Pour estimer son coût, consultez notre page sur le prix d’un avocat en Belgique.
Youssef C. et la déduction refusée
Youssef C. est salarié à Namur. Il a déclaré une déduction pour des dépenses qu’il estime déductibles. Il reçoit un avis de rectification qui la refuse, faute de justificatif.
Il lit les motifs et note la date limite de réponse indiquée sur le courrier. Il rassemble ses factures et ses preuves de paiement. Il répond par écrit, en recommandé, en joignant ces pièces et en expliquant pourquoi la déduction est justifiée. Il conserve une copie de l’envoi.
Si l’administration maintient sa position, il pourra attendre la taxation, puis introduire une réclamation dans le délai indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle.
À retenir
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre avis de rectification de ma déclaration. Je conteste la modification proposée pour les motifs suivants : [expliquer]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives : [liste].
Je vous prie de bien vouloir tenir compte de ces éléments avant d’établir la taxation, et de me confirmer la suite donnée à mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, numéro national]
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Questions fréquentes
Non, ce n'est pas encore une dette. Il annonce une modification envisagée de votre déclaration. L'impôt à payer est fixé plus tard, sur l'avertissement-extrait de rôle.
Vous n'y êtes pas obligé, mais c'est vivement conseillé. Si vous ne répondez pas, l'administration peut établir la taxation sur la base de sa proposition. Votre réponse permet de faire valoir vos justificatifs avant cette étape.
Le délai figure sur l'avis lui-même. Respectez-le strictement et vérifiez-le dans le Code des impôts sur les revenus, sur le site de la législation consolidée de ejustice.just.fgov.be.
Répondez par écrit, de préférence par envoi recommandé, en conservant une copie. Expliquez votre désaccord point par point et joignez les justificatifs utiles.
Elle établit alors la taxation. Vous pouvez introduire une réclamation dans le délai mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle. Si la décision ne vous satisfait pas, le tribunal de première instance peut être saisi.
Ce n'est pas obligatoire au stade de l'avis. Un avocat ou un conseiller fiscal peut toutefois sécuriser votre réponse, surtout si les montants sont importants.
L'avis de rectification précède la taxation et ouvre le dialogue. L'avertissement-extrait de rôle fixe l'impôt à payer et ouvre le délai de réclamation.
Sources
- Code des impôts sur les revenus, dispositions relatives à la procédure de rectification de la déclaration et à la réclamation : législation consolidée sur https://www.ejustice.just.fgov.be. Informations générales : https://www.belgium.be. Les numéros d'articles et délais exacts sont à vérifier sur ces sites.