Clause de valkeniers
La clause de Valkeniers permet aux époux ayant des enfants d'une précédente union de limiter les droits successoraux du nouveau conjoint.
Définition et explication
En droit belge, le mariage confère automatiquement au conjoint survivant la qualité d’héritier réservataire. Cela signifie qu’il reçoit au minimum l’usufruit de la succession de son partenaire décédé. Toutefois, cette règle peut s’avérer problématique au sein des familles recomposées, car l’usufruit accordé au nouveau conjoint empêche les enfants d’une précédente union de disposer librement de leur héritage.
Pour répondre à cette situation, l’article 4.105 du Code civil prévoit une exception formelle : la clause de Valkeniers. Insérée dans un contrat de mariage, cette disposition autorise les futurs époux à déroger aux règles successorales classiques. Vous pouvez ainsi convenir, de commun accord, de limiter ou de supprimer totalement les droits d’héritage du nouveau conjoint au profit de vos enfants.
Cette renonciation doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique devant un notaire. Cependant, le législateur maintient une protection minimale. Même si vous appliquez une exclusion totale de l’usufruit, la loi garantit au veuf ou à la veuve un droit au bail ou un droit d’habitation inaliénable sur le logement familial et les meubles le garnissant, pour une durée incompressible de six mois à compter du décès.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Uniquement dans le cadre du mariage : Ce pacte est exclusif aux couples mariés et ne s’adresse pas aux cohabitants de fait ou légaux.
- Présence d’enfants : Au moins l’un des futurs conjoints doit avoir un enfant (ou un descendant) issu d’une relation antérieure au mariage actuel.
- Formalité notariale : L’accord doit obligatoirement être constaté par un notaire, généralement lors de la signature du contrat de mariage ou via un acte modificatif ultérieur.
- Consentement mutuel : Il s’agit d’un pacte contractuel nécessitant l’accord libre et explicite des deux époux.
Exemple d'application d'une clause de Valkeniers
Vous avez deux enfants issus d’un premier mariage et vous décidez de vous remarier avec votre nouvelle partenaire. Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent que vous désirez transmettre directement à vos enfants dès votre décès. Sans disposition particulière, votre nouvelle épouse obtiendrait l’usufruit de ces biens à votre disparition, bloquant ainsi toute vente ou utilisation pleine et entière par vos héritiers directs.
À retenir
En intégrant une clause de Valkeniers dans votre contrat de mariage, vous et votre partenaire décidez d’annuler cet usufruit successoral de manière anticipée. À votre décès, vos enfants recueillent directement la pleine propriété de vos biens immobiliers et peuvent en disposer immédiatement. Seule exception prévue par la loi : votre veuve conservera le droit légal de demeurer dans la résidence familiale pendant une durée minimale de six mois après le décès.
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Questions fréquentes
Oui, elle peut être modifiée ou totalement révoquée pendant le mariage, à la stricte condition que les deux conjoints marquent leur accord devant un notaire par un acte modificatif.
Non. La loi impose un droit d'habitation et d'usage du mobilier de la résidence familiale d'une durée de six mois minimum, qu'aucune clause contractuelle ne peut annuler.
Non, le pacte Valkeniers est une spécificité du droit du mariage. Les personnes en cohabitation légale peuvent organiser la limitation de l'usufruit par le biais d'un simple testament.
Tout à fait. Vous bénéficiez d'une grande souplesse. Vous pouvez, par exemple, limiter l'usufruit à une partie de vos biens ou prévoir une somme forfaitaire en capital.
Oui, ce mécanisme affectant le régime matrimonial et les règles d'héritage, il requiert obligatoirement la rédaction d'un acte authentique notarié pour être valable.
Non, les enfants ne sont pas parties au contrat de mariage. L'accord se forme exclusivement entre les deux futurs époux, en toute indépendance.
Cette disposition a un but exclusivement successoral et ne produit ses effets qu'en cas de décès. Lors d'un divorce, la liquidation du patrimoine suivra les règles habituelles de votre régime matrimonial.
Non. La validité de ce pacte successoral est conditionnée au fait qu'au moins un des partenaires ait des descendants issus d'une relation précédente.
Sources
- Article 4.105 du Code civil belge (anciennement article 1388, alinéa 2).