Convocation par procès-verbal
C'est un document remis par le parquet qui vous oblige à vous présenter devant le tribunal à une date fixée, sans passer par un huissier.
Définition et explication
La convocation par procès-verbal est une procédure pénale rapide. Le procureur du Roi, c’est-à-dire le parquet, peut convoquer une personne qui est arrêtée ou qui se présente devant lui. Elle doit alors comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La règle figure à l’article 216quater, § 1er, du Code d’instruction criminelle.
Le délai entre la convocation et l’audience ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois.
Le procureur du Roi vous notifie les faits retenus à votre charge, ainsi que le lieu, le jour et l’heure de l’audience. Il vous informe de votre droit de choisir un avocat. Si vous n’en choisissez aucun, il en informe le bâtonnier ou son délégué. Un procès-verbal mentionne cette notification et cette formalité. Une copie vous en est remise immédiatement.
La notification vaut citation à comparaître. Aucun huissier de justice n’intervient. L’avocat choisi, ou le bâtonnier ou son délégué, et la partie préjudiciée sont informés sans délai de la date de l’audience.
Le texte prévoit aussi ceci :
- le procureur du Roi communique le lieu, le jour et l’heure de la comparution aux victimes connues, par tout moyen approprié ;
- le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, la traduction écrite des passages pertinents de la notification, aux frais de l’État ;
- la victime qui ne comprend pas cette langue peut demander une traduction au greffe du tribunal compétent, aux frais de l’État ;
- la convocation par procès-verbal est privilégiée pour une personne ayant fait l’objet d’un dessaisissement en application de l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965.
Le jugement est prononcé dans le mois de l’audience prévue (art. 216quater, § 2). En cas d’opposition, il l’est dans le mois de l’audience visée à l’article 187, § 3. En cas d’appel, l’affaire est fixée au plus tard à la première audience après l’expiration d’un délai d’un mois à dater de l’acte d’appel.
Ne la confondez pas avec la constitution de partie civile, qui est la démarche de la victime.
Dans quels cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si le procureur du Roi vous convoque après votre arrestation, ou si vous vous présentez devant lui. Le texte lu ne fixe ni seuil de peine ni liste d’infractions. Le procureur du Roi apprécie l’opportunité de cette voie, et un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Dès la notification, vous pouvez choisir un avocat. Si vous n’en choisissez pas, le bâtonnier ou son délégué en est informé. Vous pouvez vous renseigner sur l’avocat pro deo si vos moyens sont limités.
Gardez la copie du procès-verbal. Elle indique les faits, le lieu, le jour et l’heure de l’audience. Contactez un avocat sans attendre, car le délai peut être court.
João A. reçoit une convocation après son audition
João A. est entendu par le parquet après une arrestation. Le procureur du Roi lui notifie les faits retenus à sa charge. Il lui indique le lieu, le jour et l’heure de l’audience devant le tribunal compétent. Il l’informe aussi de son droit de choisir un avocat.
Un procès-verbal mentionne cette notification. João A. en reçoit immédiatement une copie. Cette notification vaut citation, sans huissier de justice. L’audience est fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. João A. contacte un avocat pour préparer sa défense.
À retenir
Après mon arrestation, le procureur du Roi m’a remis une convocation par procès-verbal. Elle mentionne les faits, le lieu, le jour et l’heure de l’audience. Je dois comparaître dans un délai de dix jours à deux mois. Je vais contacter un avocat sans attendre.
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Questions fréquentes
C'est une convocation remise par le procureur du Roi, c'est-à-dire le parquet, qui vous oblige à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Elle remplace la citation par huissier de justice. La règle figure à l'article 216quater du Code d'instruction criminelle.
Le texte désigne le procureur du Roi. Il peut convoquer une personne arrêtée ou qui se présente devant lui. Le texte ne parle pas de la police.
Le délai ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. Il court entre la convocation et l'audience, selon l'article 216quater, § 1er.
Non. La notification vaut citation à comparaître. Aucun huissier de justice n'intervient.
Oui. Le procureur du Roi vous informe de votre droit de choisir un avocat. Si vous n'en choisissez aucun, il en informe le bâtonnier ou son délégué. Le coût dépend de votre situation et de l'avocat.
Vous recevez, dans un délai raisonnable, la traduction écrite des passages pertinents de la notification. Les frais de traduction sont à charge de l'État.
Le jugement est prononcé dans le mois de l'audience prévue (art. 216quater, § 2). En cas d'opposition, il l'est dans le mois de l'audience visée à l'article 187, § 3.
Oui. Le procureur du Roi communique le lieu, le jour et l'heure de la comparution aux victimes connues, par tout moyen approprié. Une victime qui ne comprend pas la langue de la procédure peut demander une traduction au greffe du tribunal compétent, aux frais de l'État.
Sources
- Code d'instruction criminelle, article 216quater, § 1er et § 2 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/19/1808111901/justel