Déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction juridique qui prive un débiteur de son délai de paiement, rendant la dette immédiatement exigible.
Définition et explication
En droit belge, lorsqu’un délai (le terme) est accordé pour exécuter une obligation, il est généralement présumé être en faveur du débiteur. Cependant, la déchéance du terme permet au créancier de supprimer ce délai et d’exiger le paiement immédiat et intégral de la dette avant la date d’échéance initiale.
Cette sanction, prévue par le Livre 5 du Code civil (article 5.210), vise à protéger le créancier face à un risque majeur de non-paiement. Vous pouvez y être confronté si vous ne respectez pas vos engagements contractuels, notamment dans le cadre d’un prêt bancaire ou d’un crédit à la consommation.
Le créancier ne peut l’invoquer que dans des situations précises, comme l’insolvabilité constatée du débiteur ou la diminution des sûretés (garanties) fournies lors de la signature du contrat. Une mise en demeure préalable par un avocat ou un huissier de justice est souvent requise pour rendre cette mesure effective.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Insolvabilité avérée : Si le débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’un règlement collectif de dettes.
- Diminution des sûretés : Si les garanties accordées au créancier sont détruites ou réduites par la faute du débiteur (par exemple, la destruction volontaire d’un bien hypothéqué).
- Défaut de paiement répété : En cas de non-paiement de plusieurs mensualités consécutives, selon les clauses prévues dans le contrat de crédit.
- Fraude ou mauvaise foi : Si le débiteur organise son insolvabilité pour échapper à ses obligations financières.
Défaut de paiement d'un crédit hypothécaire
Vous souscrivez un prêt hypothécaire sur 20 ans pour l’achat de votre maison. Suite à une perte d’emploi, vous cessez de payer vos mensualités pendant quatre mois consécutifs. La banque vous envoie plusieurs rappels et une mise en demeure formelle restée sans suite.
À retenir
La banque applique la clause de déchéance du terme stipulée dans votre contrat. Le délai de 20 ans est annulé. L’intégralité du capital restant dû, par exemple 150.000 euros, devient immédiatement exigible. Sans accord ou plan d’apurement rapide de votre part, la banque peut mandater un huissier de justice pour initier une procédure de saisie immobilière.
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Questions fréquentes
Non. Sauf clause contraire explicite dans le contrat, le créancier doit généralement vous envoyer une mise en demeure formelle vous enjoignant de régulariser la situation avant de prononcer la déchéance.
Oui. Vous pouvez négocier un plan d'apurement avec le créancier. En cas d'abus manifeste de la part de la banque ou du fournisseur, vous pouvez saisir le tribunal compétent (comme la justice de paix ou le tribunal de l'entreprise) pour contester l'exigibilité anticipée.
La clause résolutoire annule purement et simplement le contrat. La déchéance du terme maintient le contrat en vie mais supprime le délai de paiement qui vous avait été initialement accordé.
Si vous perdez le bénéfice du terme, la dette devient exigible. Le créancier peut alors se retourner directement contre la caution solidaire pour réclamer le paiement intégral du capital restant dû.
Si la déchéance est valablement acquise, le juge a très peu de marge de manœuvre pour imposer de nouveaux délais. Toutefois, si le dossier est débattu en justice avant que la sanction ne soit pleinement actée, des facilités de paiement peuvent parfois être accordées.
Oui. Une fois la dette exigible, des intérêts de retard (intérêts moratoires) commencent à courir sur la totalité du montant. De plus, une clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire est souvent appliquée par le créancier.
En principe, non. La loi et la jurisprudence exigent que le manquement soit suffisamment grave. Pour les crédits à la consommation, la loi impose souvent un retard de plusieurs mensualités non régularisées avant de pouvoir agir.
Les règles générales se trouvent dans le Livre 5 du Code civil. Pour les consommateurs, le Code de droit économique (CDE) prévoit des règles de protection strictes concernant les contrats de crédit.
Sources
- Livre 5 du Code civil (Article 5.210) ; Code de droit économique (Livre VII relatif aux services financiers).