Décimes additionnels
Les décimes additionnels sont un coefficient multiplicateur légal appliqué au montant de base d'une amende pour l'adapter au coût de la vie.
Définition et explication
Les décimes additionnels représentent un mécanisme légal spécifique au système judiciaire. Ils consistent à multiplier le montant de base d’une amende par un coefficient imposé par la loi.
L’objectif de cette règle est de lutter contre les effets de l’inflation et de maintenir la sévérité des sanctions financières sans obliger le législateur à modifier le Code pénal en permanence.
Concrètement, un tribunal prononce souvent une amende dont le montant peut paraître faible. Toutefois, en vertu de la loi du 5 mars 1952, ce montant de base doit obligatoirement être multiplié. Depuis le 1er septembre 2026, le coefficient multiplicateur applicable s’élève à 1,25 (2,5 décimes). Ainsi, une amende de 400 euros prononcée par le juge vous oblige à payer 500 euros à l’État.
Ce mécanisme s’applique de manière stricte et automatique par l’administration, que vous soyez condamné par le tribunal de police pour une infraction routière ou par un autre tribunal siégeant au pénal.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de toute condamnation pénale prononcée par un juge impliquant une amende.
- Pour les propositions de perception immédiate liées à une infraction de la circulation routière.
- Dans le cadre d’une transaction pénale proposée par le procureur du Roi.
- Pour les condamnations touchant aux infractions urbanistiques, sociales ou fiscales pénalisées.
Exemple d'une amende pour excès de vitesse
Vous êtes convoqué devant le tribunal de police à la suite d’un excès de vitesse important. Lors de l’audience, le juge vous condamne à une amende de base fixée à 60 euros et vous accorde un sursis pour une autre partie de la peine.
À retenir
En recevant l’avis de paiement émis par le greffe, vous constatez que le montant réclamé s’élève à 75 euros. Ce calcul provient de l’application automatique du coefficient multiplicateur de 1,25 sur l’amende prononcée (60 euros multipliés par 1,25). Vous devez par ailleurs ajouter à cette somme la contribution obligatoire destinée au Fonds d’aide aux victimes, ainsi que les divers frais de justice liés au traitement de la procédure judiciaire.
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Questions fréquentes
Depuis le 1er septembre 2026, les amendes sont majorées de 2,5 décimes, soit un coefficient de 1,25 (il était de 8 de 2017 à janvier 2026, puis de 10 du 1er février au 31 août 2026). Une amende de 100 euros prononcée par le juge équivaut donc à 125 euros à payer.
Non, les frais de justice liés à la procédure sont calculés indépendamment et ne sont pas soumis à ce coefficient multiplicateur. Ils s'additionnent simplement au montant final de l'amende majorée.
Non, l'application de ce mécanisme s'avère totalement automatique et imposée par la législation. Le juge fixe l'amende de base selon les barèmes de la loi, et le système calcule le montant réel dû.
Non, les dommages et intérêts accordés à une partie civile ne sont pas soumis à cette majoration. Ce mécanisme concerne uniquement les amendes dues à l'État.
Oui. Alors que les amendes pénales classiques subissent la multiplication des décimes, de nombreuses amendes administratives (comme les sanctions administratives communales) intègrent déjà l'indexation dans leur montant forfaitaire global.
Le jugement officiel ou l'invitation à payer envoyée par les autorités indique toujours le montant total à régler. Vous ne devez pas effectuer ce calcul, mais comprendre son fonctionnement évite une mauvaise surprise.
Lors de l'audience, vous pouvez solliciter un sursis pour tout ou partie de l'amende. Néanmoins, une fois le jugement rendu sans sursis accordé, le montant calculé avec la totalité des décimes devient exigible.
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, la loi fixe un montant de base de 200 euros pour cette contribution. En appliquant le coefficient actuel de 1,25, vous payez donc un montant forfaitaire de 250 euros en plus de votre amende pénale.
Sources
- Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ; Article 78 du Code pénal (livre Ier, loi du 29 février 2024).