Droit de clôture
Le droit de clôture permet à tout propriétaire foncier d'entourer son terrain d'une séparation matérielle pour protéger sa vie privée et délimiter son espace.
Définition et explication
Le droit de clôture est une prérogative inhérente au droit de propriété. Consacré par le Livre 3 du Code civil belge (article 3.61), ce principe garantit à tout propriétaire la liberté de fermer son fonds (terrain) à l’aide d’une séparation physique comme un mur, un grillage, une haie ou une palissade.
Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Vous devez respecter les prescriptions urbanistiques de votre commune (qui définissent souvent les matériaux autorisés et la hauteur maximale) ainsi que les droits des tiers. Par exemple, si une servitude de passage grève votre terrain, vous ne pouvez pas installer une clôture qui bloquerait l’accès du bénéficiaire ou compliquerait son droit de passage.
Il convient également de distinguer la clôture placée exclusivement sur votre terrain (qui vous appartient en propre) de la clôture mitoyenne, érigée à frais communs sur la ligne séparative en accord avec votre voisin. Sachez que le simple fait de clôturer ne remplace pas une action en bornage, qui reste la seule procédure juridique officielle pour fixer de manière définitive la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez délimiter clairement l’espace de votre jardin pour empêcher les intrusions.
- Vous voulez protéger votre vie privée des regards extérieurs au moyen d’une clôture opaque.
- Vous possédez des animaux de compagnie et désirez sécuriser votre terrain pour éviter qu’ils ne s’échappent.
- Vous décidez de remplacer une haie mitoyenne par un mur privatif sur votre propre parcelle.
Installation d'une palissade privative en bordure de terrain
Vous venez d’acheter une maison dont le jardin est totalement ouvert sur le terrain voisin. Pour des raisons d’intimité, vous décidez de construire un mur en panneaux de bois. Vous vérifiez le règlement communal d’urbanisme qui autorise les clôtures jusqu’à 2 mètres de hauteur. Sans demander l’accord de votre voisin, vous installez la palissade à quelques centimètres de la ligne séparative, donc intégralement sur votre propre parcelle.
À retenir
Le voisin, estimant que cette installation assombrit son jardin, saisit la justice de paix pour exiger le retrait des panneaux. Le juge rejette sa demande. Puisque la clôture respecte les prescriptions urbanistiques, qu’elle est située exclusivement sur votre terrain et qu’elle n’obstrue aucune servitude légale de vue ou de passage, vous avez valablement exercé votre droit de clôture. Le juge rappelle que l’accord du voisin n’est requis que si la clôture est placée exactement sur la ligne séparative (clôture mitoyenne).
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Questions fréquentes
Cela dépend de votre région (Wallonie, Bruxelles, Flandre) et des caractéristiques de la clôture (hauteur, type de matériau, ajourée ou pleine). Souvent, une clôture perméable (comme un grillage) de moins de 1,50 mètre ou 2 mètres est exemptée de permis, mais il faut toujours vérifier le règlement communal.
Non, sauf si vous décidez d'un commun accord de construire une clôture mitoyenne sur la ligne séparative. Si vous la placez seul sur votre terrain, l'intégralité des frais vous incombe.
Vous pouvez la placer jusqu'à l'extrême limite de votre terrain. Faites très attention à ne pas empiéter sur le terrain du voisin, même de quelques centimètres, sous peine de devoir la détruire à vos frais.
Non. Le droit de se clore est reconnu par le Code civil. La seule exception majeure concerne les servitudes : vous ne pouvez pas fermer votre terrain si cela bloque un droit de passage dont bénéficie le voisin.
Le bornage fixe la ligne séparative exacte entre deux terrains de manière juridique et contradictoire. La clôture est la matérialisation physique qui suit souvent le bornage, mais clôturer seul ne vaut pas fixation officielle de la limite.
Les prescriptions communales interdisent généralement l'usage de matériaux dangereux (barbelés, tessons de bouteille) le long de la voie publique ou entre deux habitations résidentielles. Leur usage est souvent toléré uniquement en zone agricole.
Vous pouvez exiger son retrait ou son déplacement devant la justice de paix. L'empiétement constitue une violation de votre droit de propriété, sauf si un accord ou un droit d'usucapion (prescription acquisitive) existe.
Oui. Cependant, si vous utilisez une haie vive (arbres, arbustes) comme clôture, vous devez impérativement respecter les distances de plantation légales prévues par le Code civil, généralement fixées à 50 centimètres de la ligne séparative.
Sources
- Livre 3 du Code civil (Article 3.61 relatif au droit de clôture) ; Codes de l'aménagement du territoire (CoDT en Wallonie, CoBAT à Bruxelles, VCRO en Flandre).