Exclusion de garantie
Une exclusion de garantie est une clause du contrat d'assurance qui dit dans quels cas l'assureur ne paie pas, même si vous avez un sinistre.
Définition et explication
Une exclusion de garantie est une clause du contrat d’assurance. Elle écarte certains événements ou certaines situations de la couverture. Si le sinistre entre dans l’exclusion, l’assureur refuse d’intervenir.
En Belgique, l’assurance terrestre est régie par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014. Elle remplace la loi du 25 juin 1992.
La loi encadre les exclusions. Deux règles sont à retenir.
- La faute intentionnelle. Selon l’article 62, alinéa 1, de la loi du 4 avril 2014, l’assureur ne peut être tenu de garantir celui qui a causé le sinistre intentionnellement, nonobstant toute convention contraire. Cette règle est impérative, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger par contrat.
- La faute, même lourde. Selon l’article 62, alinéa 2, l’assureur répond des sinistres causés par la faute de l’assuré, même lourde. Il ne peut s’en dégager que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. Une clause vague ou trop générale ne suffit donc pas.
Une exclusion de garantie n’est pas une déchéance. L’exclusion délimite le risque couvert dès le départ. La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre. Pour ce second cas, lisez notre page sur la réouverture des débats uniquement si votre litige est déjà en justice, sinon consultez un avocat.
Pour les autres exclusions courantes (usure, catastrophe, activité non déclarée), la validité dépend des termes du contrat et des circonstances. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Quand l'assureur peut-il invoquer une exclusion de garantie ?
L’assureur invoque une exclusion lorsqu’il refuse d’intervenir après un sinistre et renvoie à ses conditions générales. Le refus n’est pas automatiquement valable.
- Pour une faute intentionnelle, le refus est permis par l’article 62, alinéa 1, de la loi du 4 avril 2014, si le sinistre a bien été causé volontairement.
- Pour une faute lourde, la clause doit viser des cas déterminés expressément et limitativement dans le contrat (article 62, alinéa 2).
- Pour les autres exclusions, relisez les termes exacts de la clause et vérifiez qu’ils correspondent à votre situation.
Demandez le refus par écrit, avec la clause invoquée. Conservez le contrat, les conditions générales et tous les échanges. Faites ensuite examiner le dossier par un avocat avant d’accepter le refus. Si vous êtes en difficulté financière à cause du sinistre, voyez aussi comment réagir à une mise en demeure.
Philippe P. face à un refus fondé sur une clause générale
Philippe P. est assuré en incendie pour sa maison. Un sinistre survient. Son assureur refuse d’intervenir et invoque une clause des conditions générales qui exclut les sinistres dus à une négligence grave.
Philippe P. relit le contrat. La clause est rédigée en termes très généraux. Elle ne détermine pas expressément et limitativement des cas précis de faute lourde. Or l’article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 prévoit que l’assureur répond de la faute, même lourde, sauf pour les cas ainsi déterminés dans le contrat.
Philippe P. demande le refus par écrit, rassemble ses documents et consulte un avocat. L’avocat apprécie si la clause est assez précise et si les faits entrent dans l’exclusion. Si Philippe P. avait causé l’incendie volontairement, l’assureur pourrait refuser sa garantie, quelle que soit la convention.
À retenir
Madame, Monsieur,
Vous refusez d’intervenir pour le sinistre du [date] en invoquant l’article [numéro] de vos conditions générales.
Je conteste ce refus. Cette clause ne détermine pas expressément et limitativement les cas de faute lourde exclus, comme l’exige l’article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Je vous demande de reconsidérer votre position et de m’indiquer par écrit les faits sur lesquels vous fondez l’exclusion.
Cordialement, [nom]
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Questions fréquentes
Oui, mais seulement si l'exclusion est valable et si votre sinistre y entre vraiment. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances encadre ces clauses. Un refus n'est donc pas automatiquement justifié.
Oui. Selon l'article 62, alinéa 1, de la loi du 4 avril 2014, l'assureur ne peut être tenu de garantir celui qui a causé intentionnellement le sinistre, nonobstant toute convention contraire. Cette règle est impérative.
En principe non. L'article 62, alinéa 2, prévoit que l'assureur répond de la faute, même lourde. Il peut s'en dégager seulement pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.
Non. Pour la faute lourde, la loi exige des cas déterminés expressément et limitativement. Une clause vague ou trop générale ne remplit pas cette condition. Un avocat appréciera la clause de votre contrat.
L'exclusion délimite le risque couvert dès le départ. La déchéance sanctionne un manquement de l'assuré, par exemple après le sinistre. Les conséquences et les moyens de défense diffèrent.
Demandez le refus par écrit avec la clause précise. Comparez ses termes à votre situation. La validité dépend du contrat et des circonstances. Un avocat l'évaluera sur votre dossier.
En principe, c'est celui qui invoque l'exclusion, donc l'assureur. Ce point dépend toutefois des faits et de la clause. Un avocat vous dira comment il joue dans votre dossier.
Rassemblez le contrat, les conditions générales, la déclaration de sinistre et les échanges. Contestez le refus par écrit. Faites ensuite examiner le dossier par un avocat avant toute décision.
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014 : https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-04-avril-2014_n2014011239.html
- Article 62 de la loi du 4 avril 2014 (faute intentionnelle, alinéa 1 ; faute, même lourde, alinéa 2) : https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-belge/legislation/lois-particulieres---l-etendue-de-la-garantie-dans-les-contrats-d-assurance/article-62-de-la-loi-du-4-avril-2014-relative-aux-assurances
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, texte consolidé (Justel) : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014011239/justel