Irrecevabilité

L’irrecevabilité est la sanction d’une demande que le juge refuse d’examiner. Il ne dit pas si vous avez raison ou tort. Il constate que la demande ne peut pas être admise en l’état.

Il faut la distinguer du « non fondé ». Une demande recevable mais non fondée est examinée, puis rejetée parce que le juge estime vos arguments insuffisants. Une demande irrecevable n’arrive pas jusque-là. Le fond n’est pas jugé, selon la notion générale de procédure.

La première cause est le défaut de qualité ou d’intérêt. L’article 17 du Code judiciaire dispose que l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former. Le texte en vigueur étend cette règle aux personnes morales, par exemple des associations, qui défendent les droits de l’homme ou des libertés fondamentales. Quatre conditions s’appliquent : un objet social d’une nature particulière, distincte de la poursuite de l’intérêt général, une poursuite durable et effective de cet objet, une action dans le cadre de cet objet social, et la poursuite du seul intérêt collectif.

La deuxième cause tient au moment de la demande. L’article 18 du Code judiciaire exige un intérêt né et actuel. Une demande formée trop tôt, ou devenue sans objet, peut donc être déclarée irrecevable. L’action peut toutefois être admise, même à titre déclaratoire, pour prévenir la violation d’un droit gravement menacé.

La troisième cause est le retard. L’article 860, dernier alinéa, du Code judiciaire prévoit que les délais pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance, c’est-à-dire la perte du droit d’agir. Un recours tardif est donc écarté.

Une demande mal introduite peut aussi être attaquée. Selon l’article 864 du Code judiciaire, la nullité d’un acte de procédure est couverte si elle n’est pas proposée simultanément et avant tout autre moyen. Votre adversaire doit donc la soulever dès le début.

Le jugement d’irrecevabilité est définitif sur la question tranchée, sauf recours. L’article 19 du Code judiciaire précise que le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question ne peut plus en être saisi, sauf exceptions prévues par le Code. Le dispositif du jugement, c’est-à-dire sa partie qui contient la décision, vous indique ce qui a été décidé : voyez la page Dispositif.

Une nouvelle demande reste-t-elle possible ? Cela dépend du motif retenu. Une demande prématurée pourra parfois être reformée plus tard. Un défaut de qualité ne se corrige pas toujours. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.

Vous rencontrez ce mot dans un jugement ou dans les conclusions de votre adversaire. Il vaut en procédure civile belge. Les cas les plus fréquents sont les suivants :

• Défaut de qualité ou d’intérêt : vous n’êtes pas la personne qui peut agir, ou vous n’avez pas d’intérêt personnel (art. 17 du Code judiciaire).
• Demande prématurée ou sans objet : l’intérêt n’est pas encore né ou n’est plus actuel (art. 18 du Code judiciaire).
• Recours tardif : le délai du recours est dépassé, sous peine de déchéance (art. 860 du Code judiciaire).
• Demande mal introduite : l’irrégularité doit être invoquée avant tout autre moyen (art. 864 du Code judiciaire).

Si le jugement vous déclare irrecevable, lisez son dispositif et son motif. Le délai d’appel est d’un mois à partir de la signification ou de la notification du jugement (art. 1051 du Code judiciaire). Pour une opposition en cas de jugement par défaut, voyez aussi la page Opposition à un jugement.