Lien de causalité
Le lien de causalité est la relation de cause à effet exigée par la loi pour prouver qu'une faute a directement entraîné un dommage.
Définition et explication
Le lien de causalité est le troisième pilier fondamental de la responsabilité civile, aux côtés de la faute et du dommage. En droit belge, pour exiger une réparation, vous devez impérativement démontrer que votre préjudice est la conséquence certaine de la faute commise par un tiers.
La jurisprudence de la Cour de cassation et le nouveau Livre 6 du Code civil appliquent la théorie de l’équivalence des conditions. Ce principe signifie qu’une faute est considérée comme la cause juridique d’un dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit de la manière dont il s’est présenté. Vous portez la charge de la preuve, et en cas de litige technique ou corporel, le tribunal de première instance fait souvent appel à une expertise pour confirmer cette relation.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles.
- Suite à un accident de la route ayant provoqué des séquelles corporelles.
- Dans le cadre d’une erreur médicale où vous réclamez une indemnisation.
- Lorsqu’un manquement contractuel d’un partenaire commercial entraîne des pertes financières.
Accident de la route et douleur antérieure
Vous êtes percuté à très faible allure par un automobiliste distrait. Quelques jours après le sinistre, vous réclamez une indemnisation pour soigner une hernie discale sévère. Toutefois, votre dossier médical révèle que vous étiez déjà suivi et traité pour cette pathologie depuis trois ans, bien avant le choc.
À retenir
Le juge rejettera votre demande d’indemnisation concernant l’affection de votre dos. L’expertise démontrera l’absence de lien de causalité entre cet accrochage mineur et votre hernie préexistante. Vous obtiendrez uniquement la réparation des dégâts matériels constatés sur votre carrosserie, car seuls ces dégâts découlent directement de l’accident.
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Questions fréquentes
Vous devez rassembler des éléments tangibles tels que des constats d'huissier de justice, des rapports d'expertise, des témoignages et des dossiers médicaux. Ces pièces doivent convaincre le juge que le dommage n'aurait pas existé sans la faute.
Selon la théorie de l'équivalence des conditions appliquée en Belgique, si plusieurs erreurs ont concouru à votre préjudice, vous pouvez réclamer l'indemnisation totale à n'importe lequel des responsables (obligation in solidum).
Oui, si un événement imprévisible et inévitable est la véritable origine du désastre, l'auteur de la faute initiale sera exonéré de sa responsabilité, car la chaîne causale est rompue.
Oui, si votre propre comportement imprudent a contribué au dommage, le juge procédera à un partage des responsabilités. Cela diminuera proportionnellement l'indemnisation que vous recevrez.
Non, le droit belge ne demande pas que la cause soit la plus proche dans le temps. Il suffit que la faute initiale soit une condition nécessaire sans laquelle le résultat dommageable ne se serait pas produit tel quel, sauf si le lien est à ce point distendu qu'il serait manifestement déraisonnable d'imputer le dommage à son auteur.
La règle veut que la charge de la preuve vous incombe. Si un doute subsiste sur la causalité, votre demande est en principe rejetée. Toutefois, lorsqu'il n'est pas certain que la faute ait causé le dommage parce qu'il aurait pu survenir même sans elle, vous avez droit à une réparation partielle, en proportion de la probabilité que la faute l'ait causé (perte d'une chance).
Ce n'est pas automatique, mais c'est très fréquent. Dès que l'évaluation requiert des compétences médicales ou techniques spécifiques (comme un vice de construction), le juge ordonne une expertise judiciaire pour éclairer sa décision.
Le Livre 6 du Code civil, applicable aux faits survenus depuis le 1er janvier 2025, modernise et inscrit dans la loi les principes établis par des décennies de jurisprudence de la Cour de cassation. Il formalise notamment le traitement des causes multiples et les limites de la réparation.
Sources
- Livre 6 du Code civil (La responsabilité extracontractuelle), art. 6.18 à 6.23, Jurisprudence constante de la Cour de cassation belge.