Perception immédiate
C'est une proposition de paiement forfaitaire envoyée par la police après une infraction routière, qui éteint les poursuites judiciaires une fois réglée.
Définition et explication
La perception immédiate est une procédure pénale simplifiée prévue par la législation belge sur la circulation routière. Lorsqu’un conducteur commet une infraction aux règles de roulage constatée sur place ou par un radar automatique, les autorités de police ou le ministère public peuvent lui proposer de payer une somme d’argent forfaitaire.
Sur le plan juridique, le paiement régulier de cette somme entraîne l’extinction de l’action publique. Cela signifie que le parquet ne peut plus poursuivre le contrevenant devant le tribunal de police pour ces faits précis. De plus, ce règlement n’entraîne pas d’inscription de condamnation au casier judiciaire central.
En pratique, l’automobiliste reçoit un avis de perception immédiate par courrier ou par voie électronique via son eBox. Ce document comprend un formulaire de virement, un QR code sécurisé et un formulaire de contestation. Si l’infraction survient au volant d’un véhicule de fonction, la question de l’imputation du paiement peut se poser, un peu comme lors d’un litige sur un accident en voiture de société. Si vous contestez la matérialité de l’infraction, le dossier peut être transmis au procureur du Roi, ce qui expose à des frais d’audience. Vous pouvez évaluer la portée financière d’une action en justice en consultant le coût de contestation d’un excès de vitesse au tribunal de police. Si les poursuites judiciaires aboutissent un jour à une condamnation définitive, d’autres démarches comme une demande de réhabilitation pénale pourraient devenir nécessaires.
Conditions d'application de la perception immédiate
La perception immédiate s’applique principalement dans les cas suivants :
- Infractions de roulage du premier au troisième degré : non-respect du port de la ceinture, utilisation du téléphone au volant sans dispositif mains libres, franchissement d’une ligne blanche continue ou feu orange brûlé.
- Excès de vitesse modérés : les dépassements de vitesse autorisée qui n’imposent pas une déchéance automatique du droit de conduire ou une citation obligatoire devant le juge de police.
- Auteurs identifiés ou présumés : la proposition est adressée au conducteur intercepté, ou à défaut, au titulaire de la plaque d’immatriculation renseigné auprès de la DIV.
Elle ne s’applique pas aux infractions les plus graves du quatrième degré mettant directement des vies en danger, aux conduites en état d’intoxication alcoolique aiguë au-delà des seuils forfaitaires, ni aux délits de fuite graves.
Exemple concret : un flash sur l'autoroute E411
Femke V. circule sur l’autoroute E411 près de Namur. Un radar fixe enregistre son véhicule à 136 km/h au lieu des 120 km/h autorisés. Après application de la marge de correction technique de 6 %, la vitesse retenue par la police fédérale de la route est de 127 km/h, soit un dépassement de 7 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée.
Quelques jours plus tard, Femke V. reçoit à son domicile un procès-verbal initial accompagné d’un formulaire de perception immédiate. Le document indique un montant forfaitaire de 63 euros, calculé selon le barème officiel (53 euros pour les dix premiers kilomètres par heure au-delà de 120 km/h, puis 6 euros par km/h supplémentaire sur autoroute).
Femke V. scanne le QR code figurant sur le courrier et règle la somme de 63 euros depuis son application bancaire dans le délai imparti. Ce paiement met définitivement fin aux poursuites. Le dossier est classé sans suite, et aucune trace n’apparaît sur son casier judiciaire.
À retenir
Mehmet G. reçoit un courrier contenant un formulaire de virement pour une infraction de stationnement gênant constatée à Bruxelles. Le document porte la mention explicite de perception immédiate avec un montant de 58 euros et une date limite de paiement fixée à trois semaines.
Mehmet G. décide d’exécuter le virement mentionnant la communication structurée obligatoire avant l’échéance. Dès que les fonds sont enregistrés par le service compétent de la police fédérale ou du SPF Justice, l’action publique s’éteint automatiquement.
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Questions fréquentes
Si vous ne payez pas dans le délai indiqué et que vous ne contestez pas l'infraction, le procureur du Roi peut vous adresser une transaction financière d'un montant supérieur. En l'absence de paiement de cette transaction, vous risquez de recevoir un ordre de paiement majoré ou une citation directe à comparaître devant le tribunal de police.
Le paiement éteint l'action publique et met fin aux poursuites. Il met un terme définitif au litige pénal sans qu'un jugement de culpabilité ne soit prononcé par un magistrat.
Non. Le paiement de la perception immédiate n'est pas une condamnation pénale prononcée par un tribunal. Ce règlement n'apparaît donc pas sur votre extrait de casier judiciaire.
Vous devez renvoyer le formulaire de contestation joint au courrier, ou compléter la contestation en ligne sur le portail officiel des amendes routières (justonweb.be). Si vos arguments sont rejetés par le ministère public, le dossier peut être renvoyé devant le tribunal de police.
Le délai de paiement est généralement de trois semaines à compter de la date d'envoi du document. Il est impératif de respecter cette date pour éviter la transmission automatique d'une proposition plus onéreuse.
Non. En droit belge, le montant forfaitaire de la perception immédiate doit être versé en une seule fois. Les facilités de paiement ne peuvent être sollicitées qu'à des stades ultérieurs ou auprès du receveur fiscal lors de condamnations judiciaires.
Le titulaire de l'immatriculation dispose de 15 jours pour communiquer les coordonnées complètes du conducteur effectif via le formulaire de réponse ou en ligne sur le portail Just-on-web. Une nouvelle proposition de perception immédiate sera alors émise au nom de ce conducteur.
Sources
- Loi relative à la police de la circulation routière (coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, article 65) consultable sur ejustice.just.fgov.be ; Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions relatives à la circulation routière (Moniteur belge) ; Portail fédéral officiel Just-on-web (amendesroutieres.justonweb.be).