Perte de chance : preuves et indemnisation
La perte de chance est un préjudice réparable correspondant à la disparition d'une probabilité réelle et sérieuse d'obtenir un avantage, suite à la faute d'un tiers.
Définition et explication
En droit belge, la perte de chance constitue un dommage réparable distinct du préjudice final espéré. Ce concept juridique intervient lorsque la faute d’une personne vous prive d’une opportunité favorable, sans que l’on puisse affirmer avec une certitude absolue que cet avantage se serait concrétisé.
La reconnaissance de ce préjudice repose sur les principes de la responsabilité civile, intégrés dans le Livre 5 du Code civil (et anciennement régis par les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil). Pour obtenir une réparation financière, vous devez démontrer trois éléments devant le juge : une faute (qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle), un dommage (la perte de la chance elle-même), et un lien de causalité entre la faute et ce dommage.
L’évaluation de l’indemnisation est spécifique. Le juge n’accorde pas la totalité du gain espéré. Il évalue la valeur de la chance perdue en appliquant un pourcentage de probabilité au résultat final. Cette probabilité doit être qualifiée de réelle et sérieuse pour justifier une intervention judiciaire.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Responsabilité professionnelle médicale : Un retard de diagnostic médical vous prive d’une chance de guérison ou d’un traitement plus léger.
- Faute d’un auxiliaire de justice : Le non-respect d’un délai par un avocat vous fait perdre l’opportunité de soumettre votre dossier à la cour d’appel.
- Relations de travail : Une procédure de recrutement biaisée vous empêche d’accéder à la phase finale pour un poste.
- Droit des affaires : Une erreur administrative vous exclut injustement d’un marché public, vous privant de la chance de remporter le contrat.
Exemple : L'appel manqué par l'avocat
Vous perdez un litige commercial devant le tribunal de l’entreprise. Convaincu que le premier jugement est erroné, vous demandez à votre avocat d’introduire un recours. Cependant, suite à une désorganisation interne, l’avocat laisse passer le délai strict imposé par le Code judiciaire. Votre appel est rejeté d’office. Vous perdez définitivement le procès à cause de cette erreur de procédure.
À retenir
Vous ne pouvez pas exiger que l’avocat vous paie l’intégralité de la somme que vous réclamiez initialement, car le succès de l’appel n’était pas garanti à 100 %. Toutefois, vous pouvez engager sa responsabilité civile. Le tribunal analysera votre dossier initial pour évaluer vos probabilités de succès. Si le juge estime que vous aviez 60 % de chances d’obtenir une condamnation de 20.000 euros, votre ancien conseil devra vous indemniser à hauteur de 12.000 euros pour la perte de cette chance.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Non. Le principe même de ce concept est l'incertitude. Vous devez uniquement prouver que la probabilité d'obtenir l'avantage était réelle et sérieuse, et non purement hypothétique.
Le juge évalue la valeur du préjudice final et y applique le pourcentage de chance que vous aviez de l'obtenir. Une chance évaluée à 30 % sur un dommage de 10.000 euros donne droit à 3.000 euros.
Généralement, non. La jurisprudence exige que la chance perdue atteigne un certain seuil de consistance. Si la probabilité était minime, la demande sera rejetée.
Le délai dépend du fondement de l'action. Il est de 5 ans à partir du moment où vous avez connaissance du dommage et de l'identité du responsable, selon les règles de la responsabilité extracontractuelle, ou de 10 ans pour une faute purement contractuelle.
Oui. Si un huissier de justice commet une faute dans une saisie, permettant au débiteur d'organiser son insolvabilité, vous pouvez réclamer la valeur de la chance perdue de recouvrer votre créance.
Oui, si le montant total réclamé ne dépasse pas 5.000 euros. Le juge de paix appliquera les mêmes règles de droit civil pour évaluer la probabilité perdue.
Absolument. Vous pouvez perdre la chance d'obtenir un gain financier (matériel) ou la chance d'éviter une souffrance supplémentaire (moral, particulièrement en droit médical).
Dans les cas techniques, comme la responsabilité médicale, le juge nomme presque systématiquement un expert médical pour chiffrer scientifiquement le pourcentage de chance perdue par le patient.
Sources
- Livre 5 du nouveau Code civil (Les obligations), Ancien Code civil (Articles 1382 et 1383), Code judiciaire, Jurisprudence constante de la Cour de cassation belge.