Recours subrogatoire
C'est le droit d'un assureur qui a indemnisé la victime de vous réclamer, à vous le responsable, l'argent qu'il lui a versé.
Définition et explication
Le recours subrogatoire est l’action par laquelle un assureur, qui a payé une indemnité à son assuré, se retourne contre la personne responsable du dommage. L’assureur prend la place de la victime et exerce ses droits contre vous. Il ne peut pas obtenir plus que ce que la victime aurait pu réclamer elle-même.
En assurance de dommages, la règle est fixée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui prévoit que l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables. La subrogation est aussi organisée de façon générale par le droit des obligations du Code civil.just.fgov.be.
Le recours repose sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire la responsabilité hors contrat, prévue au livre 6 du nouveau Code civil. L’assureur doit donc prouver une faute, un dommage et un lien entre les deux, sauf régime de responsabilité sans faute applicable.
Points de vigilance :
- L’assureur ne peut réclamer que les sommes réellement versées, dans la limite du dommage réparable.
- Vous pouvez opposer à l’assureur les mêmes arguments qu’à la victime, par exemple un partage de responsabilité.
- Si vous avez une assurance responsabilité civile, c’est en principe votre propre assureur qui prend en charge la réclamation, dans les limites de votre contrat.
- La loi limite le recours de l’assureur contre certaines personnes, par exemple dans les cas où elle l’écarte. Vérifiez la loi sur les assurances.
La lettre recommandée n’est pas un jugement. Elle ne vous oblige pas à payer immédiatement, mais elle ouvre la discussion et peut précéder une citation devant le tribunal compétent.
Quand un assureur peut-il vous réclamer de l'argent ?
Le recours subrogatoire s’applique quand l’assureur de la victime a déjà indemnisé celle-ci et que vous êtes tenu responsable du dommage. Cela arrive après un accident de la route, un dégât des eaux venu de votre logement ou un incendie.
- Vous recevez une lettre, souvent recommandée, d’un assureur que vous ne connaissez pas.
- Elle détaille le sinistre, le montant payé et un délai pour rembourser.
- Transmettez-la sans attendre à votre propre assureur en responsabilité civile, c’est lui qui gère en principe ce type de réclamation.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit avant d’avoir vérifié le contrat et les pièces. Pour un dossier sur les frais éventuels d’une procédure, consultez le coût des frais de justice en Belgique.
Un dégât des eaux chez le voisin du dessous
Didier G. habite au deuxième étage d’un immeuble à Namur. Un tuyau de son lave-vaisselle, mal fixé, se rompt et inonde l’appartement de sa voisine, Carmen G. Son assureur indemnise Carmen G. pour les dégâts.
Quelques semaines plus tard, Didier G. reçoit une lettre recommandée de cet assureur. Elle lui réclame le remboursement de la somme versée, au titre du recours subrogatoire.
Didier G. fait trois choses. Il transmet la lettre à son assureur responsabilité civile. Il rassemble la facture d’installation et les photos. Il ne signe aucune reconnaissance de dette. Son assureur examine alors la réclamation et la discute avec l’assureur adverse.
À retenir
Après un dégât des eaux, l’assureur de la victime réclame à Didier G. le remboursement de l’indemnité. Didier G. envoie la lettre à son assureur responsabilité civile, garde ses preuves et ne reconnaît rien par écrit. Son assureur gère ensuite le dossier.
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Questions fréquentes
C'est le droit d'un assureur qui a payé la victime de vous demander le remboursement de cette somme. Il prend la place de la victime et ne peut pas obtenir plus qu'elle.
Non, pas automatiquement. La lettre n'est pas un jugement. Vérifiez d'abord votre responsabilité, le montant et les pièces, puis transmettez le dossier à votre assureur.
En principe oui, dans les limites de votre contrat, de ses exclusions et de la franchise. Déclarez le sinistre à votre assureur et envoyez-lui la lettre reçue.
Oui. Vous pouvez opposer à l'assureur les mêmes arguments qu'à la victime, par exemple un partage de responsabilité, une vétusté ou une évaluation trop élevée des dégâts.
En règle générale, oui. Il doit prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, sauf si un régime de responsabilité sans faute s'applique.
L'assureur peut vous citer devant le tribunal compétent, par exemple la justice de paix pour les montants relevant de sa compétence. Le tribunal décidera alors de votre responsabilité.
Répondez par écrit, sans reconnaître de faute, en contestant les faits ou le montant. Un avocat peut vous aider à rédiger cette réponse et à préparer la défense.
C'est le document par lequel la victime reconnaît avoir été payée par l'assureur et le laisse exercer ses droits. Il est souvent joint à la réclamation de l'assureur.
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, règle de la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré, sur ejustice.just.fgov.be. Nouveau Code civil, livre 6, responsabilité extracontractuelle, et règles générales de la subrogation en droit des obligations, sur ejustice.just.fgov.be. Les numéros d'articles précis sont à vérifier dans la version consolidée avant citation.