Séquestre
Le séquestre est la remise d'un bien ou d'une somme d'argent litigieuse à un tiers neutre, dans l'attente de la résolution d'un conflit.
Définition et explication
En droit belge, le séquestre est une mesure juridique destinée à protéger un bien ou une somme d’argent au centre d’un litige. Ce mécanisme consiste à confier l’objet du conflit à un tiers impartial, souvent appelé le dépositaire ou tiers séquestre. Le Code civil encadre rigoureusement cette pratique afin de garantir la neutralité et la sécurité des éléments bloqués.
Le séquestre se décline sous deux formes. D’une part, il existe le séquestre conventionnel : vous et votre adversaire décidez d’un commun accord de bloquer des fonds chez un avocat ou un notaire dans l’attente d’une solution. D’autre part, le séquestre judiciaire est imposé par un juge (comme le juge des saisies ou le président siégeant au tribunal de l’entreprise) lorsqu’une des parties refuse de coopérer et qu’il y a un risque de dissimulation des avoirs.
Le tiers désigné s’engage à conserver la chose avec la plus grande prudence et à ne la restituer qu’à la personne désignée par le jugement ou par un accord amiable ultérieur. Cette obligation de conservation est stricte et le dépositaire engage sa responsabilité en cas de faute.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’achat d’un bien immobilier, si un différend survient avant la signature de l’acte authentique.
- Dans le cadre d’un litige entre actionnaires devant le tribunal de l’entreprise.
- Pour bloquer temporairement les fonds issus d’une succession conflictuelle ou d’un divorce.
- Lorsqu’un créancier craint légitimement que son débiteur n’organise son insolvabilité.
Litige lors d'une vente immobilière
Vous signez un compromis pour acquérir une maison et vous versez un acompte de 20 000 euros. Avant la signature de l’acte, vous découvrez que le vendeur vous a caché des dégâts structurels importants. Vous refusez d’acheter dans ces conditions et vous demandez l’annulation de la vente avec restitution de votre argent.
À retenir
Face à ce blocage, le notaire agit comme tiers séquestre. Il conserve votre acompte sur un compte rubriqué bloqué, ce qui empêche le vendeur de dépenser l’argent. Le notaire conservera cette somme en toute neutralité jusqu’à ce que la justice de paix ou le tribunal compétent ordonne la restitution, ou que vous trouviez un arrangement à l’amiable avec le vendeur.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Un avocat, un notaire, un huissier de justice ou un tiers de confiance choisi par les parties ou désigné directement par le juge.
Non, le tiers séquestre peut réclamer des honoraires et le remboursement des frais de garde, payés généralement par la partie qui perd le procès ou selon la répartition de l'accord amiable.
La consignation officielle se fait le plus souvent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (institution publique), tandis que le séquestre implique généralement un professionnel privé du droit.
La mesure se termine par un accord écrit entre les parties (une transaction) ou par une décision judiciaire définitive et exécutoire rendue par un juge.
Oui, un juge peut parfaitement ordonner le séquestre d'un immeuble pour en assurer la gestion temporaire (perception et conservation des loyers) pendant un litige prolongé.
Absolument pas. Le séquestre a une obligation de garde très stricte et ne peut en aucun cas se servir des sommes d'argent ou des biens qui lui sont confiés.
Vous devez saisir le juge compétent, preuves de l'accord ou du jugement en main, pour obtenir une ordonnance judiciaire contraignant le dépositaire à libérer le bien ou les fonds.
Selon la nature et l'urgence du conflit, l'ordonnance peut être prononcée par le juge des saisies, le président du tribunal siégeant en référé ou le tribunal de l'entreprise.
Sources
- Articles 1955 à 1963 de l'ancien Code civil (Dépôt et séquestre) et Code judiciaire belge.