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Un liquidateur de société est la personne chargée d'administrer une société dissoute, c'est-à-dire une société dont l'existence est arrêtée, le temps de régler son patrimoine. En Belgique, la dissolution et la liquidation…
En Belgique, la médiation agréée civile et commerciale constitue une démarche volontaire où un tiers neutre, indépendant et reconnu par la Commission fédérale de médiation aide les parties à négocier un accord…
En Belgique, la médiation commerciale s'inscrit dans le cadre légal du Code judiciaire (articles 1724 et suivants). Qu'elle soit volontaire ou ordonnée par un juge, cette démarche confidentielle permet aux dirigeants de…
Le règlement collectif de dettes (RCD) est une protection légale majeure. Dès que votre dossier est jugé admissible par le magistrat, toutes les saisies en cours sont suspendues. Le médiateur de dettes…
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire belge, sous le contrôle du juge, qui permet de proposer un plan de règlement amiable à vos créanciers. Si aucun accord n'est atteint,…
Un médiateur de dettes est désigné par le juge après l'admissibilité de votre requête en règlement collectif de dettes. Il gère le compte sur lequel vos revenus sont versés, rassemble les déclarations…
Un médiateur de dettes est désigné par le juge dans sa décision d'admissibilité, avec son accord (Code judiciaire, art. 1675/6, § 2). Seuls peuvent l'être les avocats, les officiers ministériels, les mandataires…
Un médiateur de dettes est la personne que le juge nomme, dans sa décision d'admissibilité, pour établir un plan de règlement de vos dettes et en suivre l'exécution (Code judiciaire, art. 1675/6,…
Le règlement collectif de dettes est une procédure régie par les articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire belge, accessible à toute personne physique domiciliée en Belgique qui ne se trouve pas…
La médiation de voisinage est une démarche volontaire : chaque voisin y participe librement et peut s'en retirer. Le médiateur reste neutre et les échanges sont confidentiels. Si vous trouvez un accord,…
Le médiateur familial agréé accompagne les couples carolos dans la rédaction d'un accord sur mesure. Qu'il s'agisse de l'hébergement alterné ou principal, ou du calcul des contributions alimentaires, son rôle est de…
La médiation familiale repose sur la volonté conjointe des parties d'aboutir à un accord respectueux des droits de chacun, encadré par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire. Cet accompagnement permet…
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