Accident du travail : déclaration et indemnisation
Vous avez subi un accident du travail ? Un avocat en droit du travail vous aide à déclarer correctement, contester une décision de l'assureur et obtenir l'indemnisation due.
UN ACCÈS AUX MEILLEURS EXPERTS JURIDIQUES
Médiateur de dettes à Herstal : plan amiable ou règlement collectif avant les huissiers
Si vous habitez à Herstal et que vos dettes s’accumulent, un médiateur de dettes analyse votre budget, contacte vos créanciers pour négocier un plan amiable et, si cela ne suffit pas, prépare avec vous la requête en règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail. Sa mission est de rétablir votre situation financière tout en vous garantissant, ainsi qu’à votre famille, une vie conforme à la dignité humaine (Code judiciaire, art. 1675/3). Agir tôt vous laisse plus d’options avant l’intervention d’un huissier de justice.
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Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire belge, sous le contrôle du juge, qui permet de proposer un plan de règlement amiable à vos créanciers. Si aucun accord n'est atteint, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire (Code judiciaire, art. 1675/3). Seules peuvent être désignées comme médiateurs de dettes certaines personnes : les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, et les institutions publiques ou privées agréées à cet effet par l'autorité compétente (art. 1675/17, § 1er).
L’essentiel : médiateur de dettes à Herstal
À qui s’adresser
- À un avocat, à un autre mandataire de justice ou à une institution agréée par l’autorité compétente (Code judiciaire, art. 1675/17, § 1er).
- Au service de médiation de dettes du CPAS de Herstal pour la guidance budgétaire et l’aide aux démarches.
Ce qui change ici
- Instance compétente : le tribunal du travail de Liège, division Liège, car Herstal relève de l’arrondissement judiciaire de Liège.
- Règle nationale : la décision d’admissibilité suspend les voies d’exécution (Code judiciaire, art. 1675/7, § 2), source : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel
Honoraires
- Tarif fixé par le Roi, à charge du débiteur, avec un plafond de 1.200 euros par dossier sauf décision motivée du juge (art. 1675/19).
- Le juge statue d’office sur l’assistance judiciaire éventuelle (art. 1675/6).
À préparer avant le premier échange
- Résumé : vos revenus, vos charges et la composition de votre ménage.
- Document principal : la liste de vos dettes avec créanciers et montants.
- Échanges : mises en demeure, courriers d’huissier et décomptes reçus.
- Dates limites : la date de réception de chaque courrier et le délai indiqué sur chaque acte.
Règlement collectif de dettes
Qui peut demander un règlement collectif de dettes ?
Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant peut introduire une requête devant le juge si elle n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir, et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité (Code judiciaire, art. 1675/2). Un ancien commerçant ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, s’il a été déclaré en faillite, après la clôture de la faillite. Si une précédente procédure a été révoquée en application de l’article 1675/15, § 1er, la requête est impossible pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation. Le médiateur vérifie ces conditions avec vous avant tout dépôt.
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Accident médical sans faute : aide pour le FAM
Vous avez subi un dommage lié à des soins sans faute prouvée ? Un avocat vous aide à saisir le Fonds des accidents médicaux (FAM) et à sécuriser votre dossier.
Acompte ou arrhes non remboursés : agir avec un avocat
Acompte bloqué ou arrhes refusées après annulation ? Un avocat en droit des contrats évalue vos droits, tente une solution amiable ou introduit la demande au tribunal compétent.
Action directe contre l'assureur du responsable
Faites valoir votre droit d'agir directement contre l'assureur du responsable. Un avocat en droit de la circulation ou des assurances évalue votre dossier, chiffre le dommage et engage la procédure adéquate.
Action en contrefaçon de marque ou de droits d'auteur
Protégez votre marque ou vos œuvres face à la contrefaçon. Un avocat en propriété intellectuelle évalue l'urgence, collecte les preuves et engage les procédures adaptées pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Assistance lors d'une audition de police (Salduz)
Faites-vous assister par un avocat pénaliste dès la convocation ou la garde à vue. Conseils avant l'audition, présence pendant l'interrogatoire, protection de vos droits selon la jurisprudence Salduz.
Assurance revenu garanti refusée : faites valoir vos droits
Refus de prestation en revenu garanti après invalidité ou incapacité? Un avocat en assurances évalue votre dossier, conteste la décision et défend vos droits face à l'assureur.
Bail d'habitation : faites sécuriser votre contrat
Faites rédiger ou relire votre bail d'habitation par un avocat en baux. Clauses conformes (région, durée, garanties, état des lieux) et risques maîtrisés pour propriétaire ou locataire.
Burn-out et invalidité : faites valoir vos droits INAMI
Besoin d'aide face à un burn-out, une incapacité ou une invalidité reconnue par l'INAMI ? Un avocat en droit du travail et de la sécurité sociale défend vos droits et vos indemnités.
Cession de parts sociales et pacte d'actionnaires
Faites sécuriser votre cession de parts et votre pacte d'actionnaires par un avocat en droit des sociétés: audit, clauses clés, calendrier, signatures et opposabilité à la BCE/Moniteur belge si nécessaire.
Clauses abusives B2C : faites corriger vos contrats
Vous soupçonnez des clauses abusives dans vos conditions B2C ? Un avocat en droit économique analyse vos CGV, évalue les risques et propose des corrections conformes au droit belge.
Concurrence déloyale : protégez votre activité avec un avocat
Actions en parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle ou pratiques restrictives de concurrence : obtenez l'appui d'un cabinet d'avocats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.
Conduite sous influence : défendez-vous avec un avocat
Contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, limiter le retrait de permis et préparer l'audience.
Conformité RGPD et contrôle APD : faites-vous assister
Sécurisez votre conformité RGPD et préparez un contrôle de l'APD avec un avocat en protection des données. Audits, registres, DPIA et réponses au greffe de l'Autorité.
Consentement éclairé non respecté : faites valoir vos droits
Vous estimez ne pas avoir été correctement informé avant un acte médical ou un traitement ? Obtenez l'aide d'un avocat en responsabilité médicale pour évaluer la faute et chiffrer votre dommage.
Constitution de SRL, SA ou ASBL : passez à l'acte avec un notaire
Statuts, apports, plan financier, publication au Moniteur belge : un notaire structure votre projet et sécurise chaque étape, de l'acte constitutif à l'inscription à la BCE.
Contentieux bancaires : faites valoir vos droits
Refus de crédit, clôture de compte professionnel, conditions abusives: un avocat en droit bancaire vous aide à contester, négocier et agir rapidement pour sécuriser votre activité.
Contester un avis de rectification ou une cotisation d'office
Protégez vos droits fiscaux avec un avocat en droit fiscal. Analyse des avis, respect des délais de réclamation, stratégie devant l'administration et le tribunal compétent.
Contester un permis d'urbanisme : obtenez l'appui d'un avocat
Vous souhaitez contester un permis d'urbanisme ou un refus de permis. Un avocat en droit de l'urbanisme évalue vos chances, prépare le recours et sécurise chaque étape.
Contester un redressement fiscal avec un avocat
Vous faites l'objet d'un redressement du SPF Finances (IPP, ISOC ou TVA) ? Un avocat fiscaliste vous aide à contester, structurer vos pièces et respecter les délais.
Contester une décision de l'ONSS ou de l'INASTI avec un avocat
Décision ONSS/INASTI défavorable ? Un avocat en droit social analyse le dossier, introduit le recours utile (réclamation, tribunal du travail) et protège vos intérêts.
Contester une décision de la FSMA ou de la BNB
Vous préparez un recours contre une décision de la FSMA ou de la BNB ? Bénéficiez d'un avocat en droit financier pour évaluer les chances, respecter les délais et structurer la défense.
Contester une exclusion de garantie : faites valoir vos droits
Refus d'indemnisation par votre assureur pour exclusion de garantie ? Obtenez l'avis d'un avocat en assurances pour analyser la police, négocier et agir si nécessaire.
Contester une sanction administrative communale (SAC)
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Contester une taxe communale ou provinciale avec un avocat
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Contrats commerciaux : sécurisez vos accords avec un avocat
Besoin de rédiger ou revoir un contrat commercial ou de service ? Un avocat vérifie les clauses, limite les risques et adapte vos conditions à votre activité.
Contrats IT : sécurisez vos logiciels, SaaS et hébergement
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Contribution alimentaire : faites fixer ou réviser avec un avocat
Besoin de faire fixer ou réviser une contribution alimentaire ? Un avocat en droit de la famille vous aide à préparer le dossier, saisir le tribunal de la famille et défendre vos intérêts.
Contrôle fiscal ou perquisition: faites-vous assister
Confronté à un contrôle fiscal, une visite domiciliaire ou une perquisition TVA? Obtenez l'appui d'un avocat fiscaliste pour protéger vos droits et gérer les échanges avec l'administration.
Copropriété : faites valoir vos droits face au syndic
Conflit avec le syndic, charges contestées, travaux imposés ou assemblée générale irrégulière ? Obtenez l'aide d'un avocat en copropriété pour agir efficacement et sécuriser vos démarches.
Cybercriminalité : fraude, phishing, ransomware
Victime d'une fraude en ligne, d'hameçonnage ou d'un ransomware ? Un avocat en cybercriminalité vous aide à réagir vite, préserver les preuves et engager les démarches utiles.
Déchéance du droit de conduire : contester avec un avocat
Vous faites face à une déchéance du droit de conduire et souhaitez la contester ? Un avocat en droit du roulage vous aide à analyser le PV, préparer l'audience et défendre vos intérêts au tribunal de police.
Demande d'asile au CGRA et recours : être accompagné
Obtenez l'aide d'un avocat en droit des étrangers pour préparer votre demande d'asile au CGRA, sécuriser l'audition et organiser un recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Dépôt et protection de marque au BOIP
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Détention préventive : demande de mise en liberté
Agissez vite avec un avocat pénaliste pour introduire une demande de mise en liberté, contester le mandat d'arrêt ou préparer l'audience devant la chambre du conseil en toute confidentialité.
Dissolution et liquidation de société : agir avec un avocat
Dissolution volontaire, faillite évitée ou liquidation judiciaire : faites vérifier la stratégie, les formalités BCE et Moniteur belge, et sécurisez la clôture avec un avocat en droit des sociétés.
Dissolution et liquidation du régime matrimonial
Faites-vous accompagner par un avocat en droit de la famille pour inventorier les biens, régler les dettes, établir les comptes et partager selon le régime matrimonial applicable.
Divorce : faites valoir vos droits avec un avocat
Besoin d'un avocat divorce (consentement mutuel ou contentieux) pour organiser l'hébergement des enfants, la pension et le partage des biens ? Obtenez un accompagnement rapide et confidentiel.
Enquête CTIF : défense pénale par un avocat expérimenté
Vous faites l'objet d'une enquête CTIF pour soupçon de blanchiment ? Un avocat pénaliste vous aide à réagir vite, préserver vos droits et préparer une stratégie face au parquet.
Erreur médicale : faites valoir vos droits avec un avocat
Victime d'une erreur médicale ou d'une faute d'un médecin ou chirurgien ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, préserver les preuves et engager les démarches utiles.
Excès de vitesse : défendez-vous avec un avocat au Tribunal de police
Vous devez comparaître pour excès de vitesse devant le Tribunal de police ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, éviter la déchéance du permis et limiter l'amende.
Expertise médicale indépendante pour évaluer votre dommage
Obtenez une expertise médicale indépendante pour chiffrer votre dommage corporel, contester un rapport d'assureur ou préparer une procédure. Un avocat en dommage corporel peut vous assister à chaque étape.
Faillite et PRJ : sécurisez vos démarches avec un avocat
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Fraude bancaire et opposition de paiements : agissez vite
Victime d'une fraude sur votre compte ou d'un virement suspect ? Un avocat en droit bancaire vous aide à bloquer, contester et récupérer au plus vite, selon les règles et délais applicables.
Garantie légale et vice caché : agir avec un avocat
Produit défectueux ou vice caché après achat ? Faites valoir la garantie légale de conformité avec un avocat en droit de la consommation et protégez vos droits.
Harcèlement moral ou sexuel au travail : agissez avec un avocat
Victime de harcèlement moral ou sexuel au travail ? Un avocat en droit du travail vous aide à documenter les faits, alerter l'employeur et saisir le tribunal du travail si nécessaire.
Hébergement des enfants et autorité parentale : faites-vous conseiller par un avocat
Conflit d'hébergement ou de décisions parentales ? Un avocat en droit de la famille vous aide à sécuriser un accord, ou à saisir le tribunal de la famille si nécessaire.
Indemnisation du préjudice corporel après accident de roulage
Faites défendre vos droits après un accident de la route. Un avocat en dommage corporel évalue vos préjudices, négocie avec l'assureur et prépare la procédure si nécessaire, dans le respect de la confidentialité.
Indemnité de préavis : calculez et contestez avec un avocat
Besoin d'évaluer ou de contester votre indemnité de préavis ? Un avocat en droit du travail vérifie le calcul légal (ancienneté, rémunération, CCT) et défend vos droits rapidement.
Indivision successorale : agir et organiser le partage
Conflit entre héritiers, blocage d'indivision ou besoin d'un partage judiciaire ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser la procédure et défendre vos intérêts.
Inexécution fautive d'un contrat : agir en responsabilité
Contrat rompu ou obligations non respectées ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité contractuelle pour chiffrer le préjudice, sécuriser la preuve et engager l'action adéquate.
Infractions contre les biens : défendez vos droits avec un avocat pénal
Victime ou mis en cause pour vol, escroquerie ou abus de confiance ? Un avocat pénal vous aide à réagir vite, déposer plainte, préparer la défense et éviter les erreurs.
Licenciement abusif ou pour motif grave : contester avec un avocat
Vous contestez un licenciement abusif ou pour motif grave ? Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, prépare la contestation et vous représente devant le tribunal du travail.
Litige à l'achat immobilier : sécurisez vos droits avec un avocat
Vices cachés, défauts découverts après compromis ou actes? Obtenez l'avis d'un avocat en immobilier pour négocier, agir en résolution ou indemnisation et préserver vos recours.
Litige avec la mutualité : faites valoir votre remboursement
Remboursement refusé par votre mutualité ? Obtenez l'appui d'un avocat en sécurité sociale pour contester la décision et préparer un recours solide devant l'INAMI ou le tribunal du travail.
Litige avec un architecte : faites valoir vos droits
Honoraires contestés, défaut de conseil, dépassement de devis ou malfaçons ? Un avocat en droit de la construction évalue votre dossier et engage les démarches utiles pour défendre vos intérêts.
Litige avec un fournisseur ou un distributeur
Protégez vos intérêts face à un retard, une rupture abusive ou des impayés. Un avocat en droit commercial vous aide à négocier, constituer preuve et agir devant le tribunal de l'entreprise.
Litige avec un opérateur télécom ou un fournisseur d'énergie
Facture contestée, coupure abusive, service non conforme ou indemnité due ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit de la consommation pour agir efficacement et faire respecter vos droits.
Litige commercial: défendez-vous avec un avocat
Conflit entre commerçants, facture impayée, rupture de contrat ou concurrence déloyale? Faites analyser votre dossier et agissez devant le Tribunal de l'entreprise avec un avocat expérimenté.
Litige de leasing ou financement : faites valoir vos droits
Conflit avec une société de leasing, LOA ou financement d'entreprise ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit commercial pour négocier, contester des pénalités ou agir en justice en toute sécurité.
Litige en assurance vie : faites défendre vos droits
Conflit sur le bénéficiaire ou la valeur de rachat d'une assurance vie ? Obtenez l'appui d'un avocat expérimenté pour analyser le contrat, contester une décision et sécuriser vos intérêts.
Litige entre associés ou actionnaires : faites intervenir un avocat
Conflit d'associés ou d'actionnaires, blocage en assemblée, abus de majorité ou de minorité ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à protéger vos droits et débloquer la gouvernance.
Litige entre héritiers : faites défendre vos droits
Conflit d'héritage, partage bloqué, recel successoral présumé ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser l'inventaire, négocier ou agir au tribunal de la famille.
Litige locatif devant la justice de paix : faites intervenir un avocat
Loyers impayés, expulsion, dégradations ou garantie locative bloquée ? Un avocat en baux vous aide à agir devant la justice de paix et à sécuriser vos démarches.
Litiges e-commerce : faites valoir vos droits avec un avocat
Commande non livrée, droit de rétractation, remboursement en attente ? Obtenez l'aide d'un avocat en droit de la consommation pour réclamer efficacement et, si nécessaire, agir devant la justice de paix.
Loi Breyne : sécuriser votre achat sur plan
Protégez vos droits lors d'un achat sur plan: garanties financières, réception provisoire/définitive, retard ou vices. Un avocat en droit immobilier vous accompagne.
Malfaçons de construction : faites valoir vos droits
Infiltrations, fissures, défauts structurels : faites analyser votre dossier par un avocat en droit de la construction et sécurisez expertise, preuves et recours.
Naturalisation et nationalité : faites-vous accompagner
Vous souhaitez obtenir la nationalité via naturalisation ou déclaration ? Un avocat en droit des étrangers vous aide à choisir la bonne voie, rassembler les preuves et sécuriser la procédure.
Noms de domaine : défendez votre marque avec un avocat
Victime de cybersquatting ou d'un nom de domaine parasitaire ? Un avocat en propriété intellectuelle vous aide à récupérer le domaine et à stopper l'atteinte à votre marque.
Non-assistance à personne en danger : organisez votre défense
Que vous soyez poursuivi ou victime, protégez vos intérêts fondamentaux. Obtenez l'accompagnement d'un avocat pénaliste qualifié pour construire une défense rigoureuse ou une constitution de partie civile solide.
Pension alimentaire entre ex-époux : faites valoir vos droits
Besoin d'un avocat en droit de la famille pour fixer, réviser ou contester une pension alimentaire entre ex-époux ? Protégez vos intérêts et préparez un dossier solide devant le tribunal de la famille.
Planification successorale : structurer votre patrimoine
Anticipez donation et testament avec un notaire expérimenté. Sécurisez vos volontés, optimisez la fiscalité et protégez vos proches en respectant le cadre légal.
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : agissez avec un avocat
Publicité mensongère, pression à la vente, clauses abusives ? Faites le point avec un avocat en droit économique pour stopper l'atteinte et obtenir réparation.
Préjudice corporel : faites indemniser vos dommages
Accident, erreur médicale ou agression: faites évaluer votre dommage corporel et défendez vos droits avec un avocat en indemnisation pour obtenir une réparation complète et chiffrée.
Produit défectueux : défendez vos droits avec un avocat
Accident ou dommage lié à un produit défectueux ? Un avocat en responsabilité du fait des produits évalue vos chances, réunit les preuves et engage la bonne procédure pour obtenir une indemnisation.
Protection des logiciels et bases de données
Protégez votre code, vos algorithmes et vos données. Un avocat en propriété intellectuelle sécurise vos droits d'auteur, contrats et preuves d'antériorité pour prévenir la copie et agir vite en cas d'atteinte.
Recours au Conseil d'État : sécuriser votre requête avec un avocat
Contestez une décision administrative devant le Conseil d'État avec un avocat en droit public. Structure de la requête, délais, effet suspensif éventuel et stratégie adaptés à votre dossier.
Recours fiscal devant le tribunal de première instance
Contestez un supplément d'impôt ou une amende avec un avocat fiscaliste. Préparez un recours fondé, respectez les délais et sécurisez la procédure devant la section fiscale.
Recouvrement de créances commerciales : agir avec un avocat
Impayés clients, factures en souffrance ou débiteur défaillant ? Faites intervenir un avocat en recouvrement de créances pour sécuriser la mise en demeure, le jugement et l'exécution via huissier.
Rédaction de conditions générales solides et conformes
Faites rédiger des CGV/CGU claires et opposables par un avocat en droit des contrats. Protégez votre activité, limitez les risques et structurez vos relations commerciales.
Rédaction de licences et cessions de droits
Faites sécuriser vos contrats de licence ou de cession de droits par un avocat en propriété intellectuelle. Protégez vos œuvres, marques, logiciels et données, avec des clauses adaptées et opposables.
Rédiger une politique de confidentialité et des CGU solides
Faites rédiger ou mettre à jour vos CGU et votre politique de confidentialité par un avocat en droit des contrats et vie privée. Textes conformes au RGPD, adaptés à votre activité et réellement applicables.
Refus d'indemnisation après sinistre : faites valoir vos droits
Votre assureur refuse d'indemniser après un sinistre auto, habitation ou incendie ? Un avocat en droit des assurances peut contester la décision, activer l'expertise et défendre vos intérêts.
Refus de séjour : contester devant le CCE avec un avocat
Refus de titre de séjour, ordre de quitter le territoire ou retrait d'asile ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des étrangers pour un recours argumenté devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Regroupement familial : sécuriser votre dossier avec un avocat
Droit des étrangers: faites examiner votre regroupement familial (conjoint, enfants) par un avocat expérimenté pour structurer les preuves, respecter les délais et répondre aux demandes du Service public compétent.
Régularisation humanitaire 9bis/9ter : être accompagné par un avocat
Préparez une demande 9bis ou 9ter solide avec un avocat en droit des étrangers. Démarches, pièces médicales, preuves d'ancrage et suivi devant l'Office des étrangers.
Réserve héréditaire : calcul et protection
Faites vérifier le calcul de la réserve héréditaire et protégez les droits des héritiers réservataires avec un notaire expérimenté. Clarifiez donations, quotités disponibles et risques de réduction.
Résiliation abusive d'un contrat d'assurance : défendez vos droits
Résiliation jugée abusive par votre assureur ? Un avocat en droit des assurances analyse votre police, conteste la décision et engage les démarches utiles pour obtenir réparation.
Résolution judiciaire d'un contrat : agir avec un avocat
Contrat non respecté, prestations défaillantes ou inexécutées ? Un avocat en droit des obligations vous aide à demander la résolution judiciaire, chiffrer le préjudice et préparer l'audience.
Responsabilité d'une banque : faites valoir vos droits
Litige avec une banque ou un établissement de crédit ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité bancaire pour contester une faute, un défaut d'information ou un produit mal vendu.
Responsabilité décennale : faites défendre votre chantier
Vices graves après construction ou rénovation ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité décennale pour évaluer les recours contre l'entrepreneur ou l'architecte et sécuriser vos démarches.
Responsabilité des administrateurs : faites-vous assister
Dirigeant mis en cause (comblement de passif, dettes sociales, faute de gestion) ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à évaluer les risques et à organiser votre défense.
Responsabilité professionnelle : faites valoir vos droits
Victime d'une faute d'un avocat, notaire ou expert-comptable, ou mis en cause dans votre pratique professionnelle ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité pour évaluer, négocier et agir en temps utile.
Retards de livraison et pénalités : faites valoir vos droits
Retard d'exécution, pénalités contractuelles contestées, clause de délai mal rédigée ? Un avocat en droit des contrats vous aide à sécuriser preuves, calculs et stratégie pour négocier ou agir en justice.
Retrait immédiat du permis (RIP) : agir vite avec un avocat
RIP de 15 jours, alcootest ou excès de vitesse: un avocat en droit du roulage vous aide à contester, récupérer votre permis et préparer l'audience au tribunal de police.
Rupture brutale de relations commerciales : faites valoir vos droits
Vous subissez une rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Un avocat en droit commercial évalue le préavis, chiffre le préjudice et prépare l'action devant le tribunal de l'entreprise.
SPF Emploi : faites valoir vos droits avec un avocat
Litige avec le SPF Emploi (inspection sociale, amende, décision contestée) ? Faites examiner votre dossier par un avocat en droit social pour contester efficacement et sécuriser vos démarches.
Sûretés : sécuriser hypothèque, gage et caution
Besoin de conseils en hypothèque, gage ou cautionnement ? Un avocat en droit des sûretés sécurise vos garanties, rédige ou révise les actes et gère les recours en cas de défaut.
Tribunal administratif du contentieux fiscal : être défendu par un avocat
Vous contestez un impôt ou une amende fiscale devant le Tribunal administratif du contentieux fiscal ? Un avocat fiscaliste prépare votre dossier, plaide et sécurise vos recours.
Tribunal correctionnel : défendez-vous avec un avocat pénaliste
Poursuites pénales ou citation à comparaître ? Un cabinet d'avocats pénalistes vous aide à préparer votre défense, anticiper l'audience et protéger vos droits dès l'instruction.
Troubles de voisinage et servitudes : agissez avec un avocat
Nuisances, mur mitoyen, droit de passage ou servitude non respectée ? Faites analyser votre situation par un avocat en immobilier pour sécuriser vos démarches et, si besoin, saisir la justice de paix.
Urbanisme ou environnement : faites valoir vos droits face à l'administration
Permis refusé, amende administrative, ordre d'arrêt de travaux ou recours au Conseil d'État ? Faites analyser votre dossier par un avocat en droit public pour agir vite et efficacement.
Victime d'infraction : avocat pour se constituer partie civile
Faites valoir vos droits de victime avec un avocat pénaliste. Aide pour plainte, constitution de partie civile et indemnisation devant le tribunal correctionnel, en toute confidentialité.
Violation de données personnelles : faites valoir vos droits
Victime d'une fuite de données ou d'un piratage ? Un avocat en protection des données vous aide à agir vite, notifier l'APD si nécessaire et obtenir réparation.
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Pour un habitant de Herstal, le médiateur de dettes dresse l’état de vos dettes, discute avec vos créanciers et vous aide à constituer le dossier de requête. Herstal relève de l’arrondissement judiciaire de Liège : c’est le tribunal du travail de Liège, division Liège, qui ouvre et contrôle les règlements collectifs de dettes. Le CPAS de Herstal dispose aussi d’un service de médiation de dettes, que vous pouvez contacter pour la guidance budgétaire. L’autorité compétente de votre région agrée les institutions qui peuvent exercer cette mission. Un avocat peut vous dire si la voie amiable ou la requête convient à votre situation.
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Qui peut vous aider
Exemples fréquents
Budget déséquilibré, dettes encore gérables
Service de médiation de dettes du CPAS de Herstal ou médiateur de dettes
Guidance budgétaire, négociation avec les créanciers
Impossibilité durable de payer
Avocat ou médiateur de dettes pour la requête
Requête en règlement collectif de dettes au tribunal du travail
Saisie déjà pratiquée
Avocat
Saisie conservatoire après admissibilité, vente forcée déjà fixée
Ancien commerçant
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Droit des contrats
Gestion des litiges liés aux contrats, rédaction de contrats commerciaux, rupture de contrat, etc.
Droit de la famille
Garde des enfants, pensions alimentaires, adoption, filiation, séparation.
Droit du travail
Licence, harcèlement, conditions de travail, rédaction de contrats de travail, conflits entre employeurs et employés.
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Droit immobilier
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Droit des assurances
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Indemnisation des dommages, responsabilité pour faute, accidents, dommages matériels ou corporels.
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Optimisation fiscale, contentieux fiscaux, planification fiscale pour particuliers et entreprises.
Droit bancaire et financier
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Droit des étrangers et de l'asile
Permis de séjour, regroupement familial, demandes d’asile, naturalisation.
Droit de la propriété intellectuelle
Marques, brevets, droit d’auteur, protection des créations, litiges liés à la propriété intellectuelle.
Droit de la protection des données
Conformité aux lois sur la protection des données (RGPD), gestion des données personnelles, litiges liés à la vie privée.
Ce que change la décision d'admissibilité
Le juge statue sur l’admissibilité dans les huit jours du dépôt de la requête, de l’audition du requérant ou du dépôt de la requête complétée (Code judiciaire, art. 1675/6). Il nomme alors un médiateur de dettes, moyennant l’accord de celui-ci, et statue d’office sur l’octroi éventuel de l’assistance judiciaire. La décision fait naître une situation de concours entre les créanciers, suspend le cours des intérêts et rend votre patrimoine indisponible (art. 1675/7, § 1er). Toutes les voies d’exécution tendant au paiement d’une somme d’argent sont suspendues. Les saisies antérieures subsistent, mais conservent un caractère conservatoire. Une exception existe : si le jour de la vente forcée des meubles saisis a déjà été fixé et publié par affiches, la vente a lieu pour le compte de la masse, sauf autorisation de remise ou d’abandon par le tribunal du travail. Les créanciers communiquent leur déclaration de créance au médiateur dans le mois de la notification de la décision (art. 1675/9). Pour les frais d’une procédure devant cette juridiction, consultez le coût d’une procédure au tribunal du travail.
Plan judiciaire, remise de dettes et honoraires
Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut imposer un plan judiciaire dont la durée est comprise entre trois et cinq ans (Code judiciaire, art. 1675/13, § 2). Le juge ne peut accorder de remise pour les dettes alimentaires, ni pour les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction (§ 3). La remise de dettes n’est acquise que lorsque vous avez respecté le plan imposé, sauf retour à meilleure fortune avant la fin du plan. Les honoraires du médiateur suivent un tarif fixé par le Roi, sont à votre charge et sont payés par préférence. Leur montant ne peut dépasser 1.200 euros par dossier, sauf décision spécialement motivée du juge (art. 1675/19). En cas de remise totale de dettes, le juge peut mettre tout ou partie des honoraires impayés à charge du fonds de traitement du surendettement.
Questions fréquentes sur le médiateur de dettes à Herstal
Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les ménages de Herstal confrontés au surendettement.
Qui peut être médiateur de dettes ?
Seuls peuvent être désignés les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice dans l’exercice de leur profession ou de leur fonction, et les institutions publiques ou privées agréées par l’autorité compétente (Code judiciaire, art. 1675/17, § 1er). Il doit être indépendant et impartial, et peut être récusé en cas de raisons légitimes de douter de son impartialité.
Quel tribunal est compétent pour un habitant de Herstal ?
Herstal relève de l’arrondissement judiciaire de Liège, donc du tribunal du travail de Liège, division Liège. La requête est déposée au greffe (Code judiciaire, art. 1675/4).
Que contient la requête ?
Elle mentionne notamment l’identité du médiateur de dettes éventuellement proposé, la composition du ménage, un état détaillé et estimatif de l’actif et du passif de votre patrimoine et des biens aliénés au cours des six mois précédant la requête (Code judiciaire, art. 1675/4).
Les saisies et les huissiers s'arrêtent-ils après l'admissibilité ?
Oui, en principe : toutes les voies d’exécution tendant au paiement d’une somme d’argent sont suspendues et les saisies antérieures gardent un caractère conservatoire (Code judiciaire, art. 1675/7, § 2). Une vente forcée de meubles déjà fixée et publiée par affiches peut toutefois avoir lieu pour le compte de la masse.
Combien coûte un médiateur de dettes ?
Les honoraires suivent un tarif fixé par le Roi, à votre charge, payés par préférence, avec un plafond de 1.200 euros par dossier sauf décision motivée du juge (Code judiciaire, art. 1675/19). Le juge statue d’office sur une éventuelle assistance judiciaire (art. 1675/6).
Toutes mes dettes peuvent-elles être effacées ?
Non. Le juge ne peut accorder de remise pour les dettes alimentaires ni pour les indemnités accordées pour un préjudice corporel causé par une infraction (Code judiciaire, art. 1675/13, § 3). La remise n’est acquise qu’après respect du plan imposé, qui dure de trois à cinq ans.
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