Accident médical sans faute : aide pour le FAM
Vous avez subi un dommage lié à des soins sans faute prouvée ? Un avocat vous aide à saisir le Fonds des accidents médicaux (FAM) et à sécuriser votre dossier.
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Contester une décision de la FSMA ou de la BNB
Vous préparez un recours contre une décision de la FSMA ou de la BNB ? Bénéficiez d’un avocat en droit financier pour évaluer les chances, respecter les délais et structurer la défense.
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Agir vite et structurer votre recours
Un avocat en droit financier examine la décision, les délais et la stratégie, puis vous contacte rapidement. Vos informations restent confidentielles du premier échange à la prise de contact.
Documents à préparer (checklist)
Rassemblez rapidement les pièces clés pour un recours structuré et dans les délais.
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Preuve de notification
Accusé de réception, recommandé, e-mail officiel ou portail mentionnant la date de communication.
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Décision intégrale
Version complète avec annexes, motifs, base légale et dispositif (sanction, injonction, retrait d’agrément).
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Dossier transmis au régulateur
Copies des documents fournis à la FSMA/BNB lors de l’instruction, rapports et tableaux.
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Correspondances et PV
Courriers, e-mails, comptes rendus d’audition, procès-verbaux et notes d’entretien.
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Données sur l’agrément et l’activité
Preuves d’agrément, organigrammes, procédures internes, contrôles de conformité et politiques.
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Pièces financières
Comptes, relevés, stress tests, rapports d’audit interne/externe et éléments chiffrés pertinents.
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Références juridiques utiles
Extraits du Code, lignes directrices, communications du régulateur citées dans la décision.
Astuce : nommez vos fichiers YYYY-MM-DD et numérotez les pièces pour une consultation rapide par l’avocat.
Droit financier
Sécuriser la stratégie et les délais de recours
Les décisions de la FSMA ou de la BNB imposent des délais stricts pour agir, notamment devant la Cour des marchés (cour d’appel de Bruxelles). Un avocat en régulation financière analyse la motivation, les griefs, la compétence et les chances de succès. Il prépare le dossier, les pièces et les moyens juridiques (proportionnalité, motivation, procédure). JuriUp vous oriente vers un cabinet habitué aux contentieux régulatoires et aux référés éventuels. Vous évitez les erreurs fréquentes de forme ou de délai qui compromettent le recours.
Experts sélectionnés
Des cabinets aguerris en contentieux régulatoire
Après création du dossier, JuriUp analyse la situation et sélectionne un avocat expérimenté. La présentation se fait en toute confidentialité, suivie d’une prise de contact directe avec le spécialiste sélectionné pour définir les modalités et les honoraires. JuriUp reste disponible pour faciliter le bon déroulement de la mise en relation. Si nécessaire, un autre spécialiste peut être proposé.
Recours FSMA/BNB : guide pratique 2026
Les étapes clés pour analyser la décision, respecter les délais et structurer un recours solide devant la Cour des marchés.
Vérifier la notification et les délais
Notez la date de notification, le mode d’envoi et le point de départ du délai. Calculez immédiatement l’échéance légale.
délai recours • notification
Analyser la motivation et la procédure
Repérez les griefs, bases légales, auditions, échanges et droits de défense. Identifiez les éventuels vices.
motivation • procédure
Centraliser les pièces utiles
Rassemblez rapports, correspondances, pièces transmises au régulateur et éléments techniques ou comptables.
pièces • dossier
Évaluer les moyens de droit
Vérifiez compétence, proportionnalité, respect du contradictoire, base légale et publication éventuelle.
proportionnalité • légalité
Préparer la requête et les conclusions
Structurez faits, moyens et demande. Soignez l’annexe de pièces et la numérotation pour la Cour des marchés.
requête • conclusions
Envisager l’urgence et les mesures provisoires
Si impact immédiat, examinez référé ou suspension. Préparez les éléments de préjudice grave difficilement réparable.
urgence • suspension
Preuves / Résumé
- Date de notification, preuve d’envoi et calcul du délai.
- Décision complète, pièces de l’enquête, échanges et procès-verbaux.
UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SIMPLIFIÉ
Un accompagnement juridique pensé pour la Belgique
Avec JuriUp, vous expliquez votre situation en quelques minutes seulement. Notre plateforme vous aide à y voir clair, à structurer votre demande et à vous orienter vers le professionnel du droit le plus adapté en Belgique.
Vous expliquez votre situation
Sélectionnez le domaine juridique concerné et décrivez simplement votre problème, avec vos mots.
Nous vous guidons pas à pas
Notre outil vous pose des questions ciblées pour bien comprendre votre situation et cerner vos besoins.
Votre dossier est structuré
Un résumé clair, complet et exploitable est préparé pour faciliter l’analyse de votre demande.
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Trouver le bon expert juridique grâce à JuriUp
Chez JuriUp, vous n’êtes jamais seul face à vos démarches. Notre équipe vous guide pas à pas dans la création de votre dossier et vous oriente vers l’expert juridique le plus qualifié pour votre situation.
Questions fréquentes sur les recours FSMA et BNB
Les recours contre la FSMA ou la BNB obéissent à des délais courts et à une procédure spécifique devant la Cour des marchés. Les honoraires se discutent avec l'avocat; la confidentialité est assurée.
Que faire immédiatement après une décision de la FSMA ou de la BNB ?
Lisez la décision et relevez la date de notification pour calculer le délai. Rassemblez les échanges avec le régulateur et les documents transmis lors de l’enquête. Contactez via JuriUp un avocat en droit financier pour évaluer la stratégie (réexamen interne, mesures provisoires, recours devant la Cour des marchés). L’avocat vérifie la régularité de la procédure, la motivation, la proportionnalité de la sanction et l’impact opérationnel. Une première analyse rapide permet d’éviter de rater un délai ou un moyen essentiel.
Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?
Les modalités se discutent directement avec le cabinet: taux horaire, forfait par phase (analyse, requête, audience), et éventuelle provision. Les frais de greffe et d’huissier sont distincts. L’avocat présente une lettre de mission claire avant de démarrer. JuriUp facilite le contact avec un spécialiste adapté, mais n’intervient pas dans la fixation des honoraires, qui sont validés entre vous et l’avocat.
Quels sont les risques de ne pas contester ou de mal contester ?
L’exécution de la décision peut entraîner amende, retrait d’agrément, interdiction d’activité ou publication, avec impact réputationnel. Un recours tardif ou mal motivé peut être irrecevable. En droit belge, la Cour des marchés contrôle la légalité, la motivation et la proportionnalité; négliger les moyens pertinents réduit fortement les chances. Un avocat rompu aux dossiers FSMA/BNB identifie les vices de procédure et structure les arguments utiles.
Quels délais et modalités pratiques pour le recours ?
Les délais sont courts à compter de la notification. L’avocat prépare la requête, les pièces et sollicite si besoin des mesures provisoires en urgence. Les échanges peuvent se faire par visioconférence ou téléphone pour accélérer l’analyse. JuriUp veille à une prise de contact rapide avec un cabinet disponible et habitué à plaider devant la Cour des marchés.
Quel est le processus JuriUp pour trouver le bon cabinet ?
Vous créez un dossier succinct et confidentiel. JuriUp analyse la matière (FSMA, BNB, type de décision, urgence) et sélectionne un avocat expérimenté en contentieux régulatoire. Vous êtes présenté directement au spécialiste pour définir la suite, les modalités et les honoraires. Si l’entente n’est pas au rendez-vous, JuriUp peut proposer un autre cabinet.
Trouvez le service juridique qu'il vous faut en Belgique
Par défaut, nous mettons en avant les services les plus demandés. Filtrez par catégorie pour voir les services liés à votre situation.
Action en contrefaçon de marque ou de droits d'auteur
Protégez votre marque ou vos œuvres face à la contrefaçon. Un avocat en propriété intellectuelle évalue l'urgence, collecte les preuves et engage les procédures adaptées pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Assistance lors d'une audition de police (Salduz)
Faites-vous assister par un avocat pénaliste dès la convocation ou la garde à vue. Conseils avant l'audition, présence pendant l'interrogatoire, protection de vos droits selon la jurisprudence Salduz.
Bail d'habitation : faites sécuriser votre contrat
Faites rédiger ou relire votre bail d'habitation par un avocat en baux. Clauses conformes (région, durée, garanties, état des lieux) et risques maîtrisés pour propriétaire ou locataire.
Conduite sous influence : défendez-vous avec un avocat
Contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, limiter le retrait de permis et préparer l'audience.
Consentement éclairé non respecté : faites valoir vos droits
Vous estimez ne pas avoir été correctement informé avant un acte médical ou un traitement ? Obtenez l'aide d'un avocat en responsabilité médicale pour évaluer la faute et chiffrer votre dommage.
Constitution de SRL, SA ou ASBL : passez à l'acte avec un notaire
Statuts, apports, plan financier, publication au Moniteur belge : un notaire structure votre projet et sécurise chaque étape, de l'acte constitutif à l'inscription à la BCE.
Contester un avis de rectification ou une cotisation d'office
Protégez vos droits fiscaux avec un avocat en droit fiscal. Analyse des avis, respect des délais de réclamation, stratégie devant l'administration et le tribunal compétent.
Contester un redressement fiscal avec un avocat
Vous faites l'objet d'un redressement du SPF Finances (IPP, ISOC ou TVA) ? Un avocat fiscaliste vous aide à contester, structurer vos pièces et respecter les délais.
Contester une décision de la FSMA ou de la BNB
Vous préparez un recours contre une décision de la FSMA ou de la BNB ? Bénéficiez d'un avocat en droit financier pour évaluer les chances, respecter les délais et structurer la défense.
Contester une exclusion de garantie : faites valoir vos droits
Refus d'indemnisation par votre assureur pour exclusion de garantie ? Obtenez l'avis d'un avocat en assurances pour analyser la police, négocier et agir si nécessaire.
Contester une sanction administrative communale (SAC)
Faites examiner votre dossier et préparez un recours efficace avec un avocat en droit administratif. Délais courts, arguments juridiques ciblés, défense structurée devant le tribunal de première instance.
Contester une taxe communale ou provinciale avec un avocat
Vous recevez une taxe communale ou provinciale que vous jugez injustifiée ? Un avocat fiscal vous aide à introduire une réclamation fondée et à respecter les délais légaux.
Déchéance du droit de conduire : contester avec un avocat
Vous faites face à une déchéance du droit de conduire et souhaitez la contester ? Un avocat en droit du roulage vous aide à analyser le PV, préparer l'audience et défendre vos intérêts au tribunal de police.
Demande d'asile au CGRA et recours : être accompagné
Obtenez l'aide d'un avocat en droit des étrangers pour préparer votre demande d'asile au CGRA, sécuriser l'audition et organiser un recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Dépôt et protection de marque au BOIP
Bénéficiez de l'appui d'un avocat en propriété intellectuelle pour sécuriser votre marque au BOIP, éviter les refus et gérer les oppositions. Conseil stratégique, classes Nice, surveillance et défense.
Détention préventive : demande de mise en liberté
Agissez vite avec un avocat pénaliste pour introduire une demande de mise en liberté, contester le mandat d'arrêt ou préparer l'audience devant la chambre du conseil en toute confidentialité.
Dissolution et liquidation de société : agir avec un avocat
Dissolution volontaire, faillite évitée ou liquidation judiciaire : faites vérifier la stratégie, les formalités BCE et Moniteur belge, et sécurisez la clôture avec un avocat en droit des sociétés.
Divorce : faites valoir vos droits avec un avocat
Besoin d'un avocat divorce (consentement mutuel ou contentieux) pour organiser l'hébergement des enfants, la pension et le partage des biens ? Obtenez un accompagnement rapide et confidentiel.
Enquête CTIF : défense pénale par un avocat expérimenté
Vous faites l'objet d'une enquête CTIF pour soupçon de blanchiment ? Un avocat pénaliste vous aide à réagir vite, préserver vos droits et préparer une stratégie face au parquet.
Erreur médicale : faites valoir vos droits avec un avocat
Victime d'une erreur médicale ou d'une faute d'un médecin ou chirurgien ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, préserver les preuves et engager les démarches utiles.
Excès de vitesse : défendez-vous avec un avocat au Tribunal de police
Vous devez comparaître pour excès de vitesse devant le Tribunal de police ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, éviter la déchéance du permis et limiter l'amende.
Expertise médicale indépendante pour évaluer votre dommage
Obtenez une expertise médicale indépendante pour chiffrer votre dommage corporel, contester un rapport d'assureur ou préparer une procédure. Un avocat en dommage corporel peut vous assister à chaque étape.
Garantie légale et vice caché : agir avec un avocat
Produit défectueux ou vice caché après achat ? Faites valoir la garantie légale de conformité avec un avocat en droit de la consommation et protégez vos droits.
Hébergement des enfants et autorité parentale : faites-vous conseiller par un avocat
Conflit d'hébergement ou de décisions parentales ? Un avocat en droit de la famille vous aide à sécuriser un accord, ou à saisir le tribunal de la famille si nécessaire.
Indemnisation du préjudice corporel après un accident
Faites évaluer et défendre votre indemnisation avec un avocat en dommage corporel : responsabilités, expertise médicale, offre de l'assureur et action devant le tribunal compétent.
Indemnité de préavis : calculez et contestez avec un avocat
Besoin d'évaluer ou de contester votre indemnité de préavis ? Un avocat en droit du travail vérifie le calcul légal (ancienneté, rémunération, CCT) et défend vos droits rapidement.
Indivision successorale : agir et organiser le partage
Conflit entre héritiers, blocage d'indivision ou besoin d'un partage judiciaire ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser la procédure et défendre vos intérêts.
Inexécution fautive d'un contrat : agir en responsabilité
Contrat rompu ou obligations non respectées ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité contractuelle pour chiffrer le préjudice, sécuriser la preuve et engager l'action adéquate.
Licenciement abusif ou pour motif grave : contester avec un avocat
Vous contestez un licenciement abusif ou pour motif grave ? Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, prépare la contestation et vous représente devant le tribunal du travail.
Litige avec un architecte : faites valoir vos droits
Honoraires contestés, défaut de conseil, dépassement de devis ou malfaçons ? Un avocat en droit de la construction évalue votre dossier et engage les démarches utiles pour défendre vos intérêts.
Litige commercial: défendez-vous avec un avocat
Conflit entre commerçants, facture impayée, rupture de contrat ou concurrence déloyale? Faites analyser votre dossier et agissez devant le Tribunal de l'entreprise avec un avocat expérimenté.
Litige entre associés ou actionnaires : faites intervenir un avocat
Conflit d'associés ou d'actionnaires, blocage en assemblée, abus de majorité ou de minorité ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à protéger vos droits et débloquer la gouvernance.
Litige entre héritiers : faites défendre vos droits
Conflit d'héritage, partage bloqué, recel successoral présumé ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser l'inventaire, négocier ou agir au tribunal de la famille.
Litige locatif devant la justice de paix : faites intervenir un avocat
Loyers impayés, expulsion, dégradations ou garantie locative bloquée ? Un avocat en baux vous aide à agir devant la justice de paix et à sécuriser vos démarches.
Litiges e-commerce : faites valoir vos droits avec un avocat
Commande non livrée, droit de rétractation, remboursement en attente ? Obtenez l'aide d'un avocat en droit de la consommation pour réclamer efficacement et, si nécessaire, agir devant la justice de paix.
Loi Breyne : sécuriser votre achat sur plan
Protégez vos droits lors d'un achat sur plan: garanties financières, réception provisoire/définitive, retard ou vices. Un avocat en droit immobilier vous accompagne.
Malfaçons de construction : faites valoir vos droits
Infiltrations, fissures, défauts structurels : faites analyser votre dossier par un avocat en droit de la construction et sécurisez expertise, preuves et recours.
Planification successorale : structurer votre patrimoine
Anticipez donation et testament avec un notaire expérimenté. Sécurisez vos volontés, optimisez la fiscalité et protégez vos proches en respectant le cadre légal.
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : agissez avec un avocat
Publicité mensongère, pression à la vente, clauses abusives ? Faites le point avec un avocat en droit économique pour stopper l'atteinte et obtenir réparation.
Protection des logiciels et bases de données
Protégez votre code, vos algorithmes et vos données. Un avocat en propriété intellectuelle sécurise vos droits d'auteur, contrats et preuves d'antériorité pour prévenir la copie et agir vite en cas d'atteinte.
Recouvrement de créances commerciales : agir avec un avocat
Impayés clients, factures en souffrance ou débiteur défaillant ? Faites intervenir un avocat en recouvrement de créances pour sécuriser la mise en demeure, le jugement et l'exécution via huissier.
Rédaction de licences et cessions de droits
Faites sécuriser vos contrats de licence ou de cession de droits par un avocat en propriété intellectuelle. Protégez vos œuvres, marques, logiciels et données, avec des clauses adaptées et opposables.
Refus d'indemnisation après sinistre : faites valoir vos droits
Votre assureur refuse d'indemniser après un sinistre auto, habitation ou incendie ? Un avocat en droit des assurances peut contester la décision, activer l'expertise et défendre vos intérêts.
Refus de séjour : contester devant le CCE avec un avocat
Refus de titre de séjour, ordre de quitter le territoire ou retrait d'asile ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des étrangers pour un recours argumenté devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Régularisation humanitaire 9bis/9ter : être accompagné par un avocat
Préparez une demande 9bis ou 9ter solide avec un avocat en droit des étrangers. Démarches, pièces médicales, preuves d'ancrage et suivi devant l'Office des étrangers.
Réserve héréditaire : calcul et protection
Faites vérifier le calcul de la réserve héréditaire et protégez les droits des héritiers réservataires avec un notaire expérimenté. Clarifiez donations, quotités disponibles et risques de réduction.
Résolution judiciaire d'un contrat : agir avec un avocat
Contrat non respecté, prestations défaillantes ou inexécutées ? Un avocat en droit des obligations vous aide à demander la résolution judiciaire, chiffrer le préjudice et préparer l'audience.
Responsabilité décennale : faites défendre votre chantier
Vices graves après construction ou rénovation ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité décennale pour évaluer les recours contre l'entrepreneur ou l'architecte et sécuriser vos démarches.
Responsabilité des administrateurs : faites-vous assister
Dirigeant mis en cause (comblement de passif, dettes sociales, faute de gestion) ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à évaluer les risques et à organiser votre défense.
Responsabilité professionnelle : faites valoir vos droits
Victime d'une faute d'un avocat, notaire ou expert-comptable, ou mis en cause dans votre pratique professionnelle ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité pour évaluer, négocier et agir en temps utile.
Retrait immédiat du permis (RIP) : agir vite avec un avocat
RIP de 15 jours, alcootest ou excès de vitesse: un avocat en droit du roulage vous aide à contester, récupérer votre permis et préparer l'audience au tribunal de police.
Sûretés : sécuriser hypothèque, gage et caution
Besoin de conseils en hypothèque, gage ou cautionnement ? Un avocat en droit des sûretés sécurise vos garanties, rédige ou révise les actes et gère les recours en cas de défaut.
Tribunal administratif du contentieux fiscal : être défendu par un avocat
Vous contestez un impôt ou une amende fiscale devant le Tribunal administratif du contentieux fiscal ? Un avocat fiscaliste prépare votre dossier, plaide et sécurise vos recours.
Tribunal correctionnel : défendez-vous avec un avocat pénaliste
Poursuites pénales ou citation à comparaître ? Un cabinet d'avocats pénalistes vous aide à préparer votre défense, anticiper l'audience et protéger vos droits dès l'instruction.
Troubles de voisinage et servitudes : agissez avec un avocat
Nuisances, mur mitoyen, droit de passage ou servitude non respectée ? Faites analyser votre situation par un avocat en immobilier pour sécuriser vos démarches et, si besoin, saisir la justice de paix.
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