Accident médical sans faute : aide pour le FAM
Vous avez subi un dommage lié à des soins sans faute prouvée ? Un avocat vous aide à saisir le Fonds des accidents médicaux (FAM) et à sécuriser votre dossier.
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Contester une exclusion de garantie : faites valoir vos droits
Refus d’indemnisation par votre assureur pour exclusion de garantie ? Obtenez l’avis d’un avocat en assurances pour analyser la police, négocier et agir si nécessaire.
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Comprendre le refus et agir vite
Nous sélectionnons un avocat en droit des assurances adapté à votre dossier. Échange confidentiel et prise de contact rapide pour cadrer la stratégie.
Documents à préparer (checklist)
Réunissez les pièces clés pour analyser la clause d’exclusion et bâtir votre contestation.
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Conditions générales et particulières
Version intégrale de la police, y compris les annexes et avenants signés.
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Lettre de refus de l’assureur
Courrier ou e-mail motivant l’exclusion et indiquant les voies de contestation.
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Photos et constats
Photographies datées, constat d’huissier ou constat amiable, PV utile.
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Rapports et devis
Rapports d’expertise, devis et factures de réparation, évaluations de dommages.
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Échanges avec le courtier
Emails, notes et conseils transmis par le courtier ou l’assureur.
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Déclarations initiales
Formulaire de déclaration du sinistre, témoignages, précisions données au dossier.
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Contrat de protection juridique
Conditions et prise en charge éventuelle des honoraires d’avocat et des frais.
Astuce : nommez vos fichiers YYYY-MM-DD + type de pièce pour retrouver rapidement chaque document.
Droit des assurances
Analyser la police et contester efficacement
Une exclusion de garantie se joue souvent sur une clause, une déclaration initiale ou le respect des délais de déclaration du sinistre. Un avocat en assurances vérifie la validité de la clause, le caractère clair et apparent, et la charge de la preuve de l’assureur. Il vous aide à formuler une contestation argumentée, à solliciter une expertise contradictoire et, si besoin, à saisir la justice de paix ou le tribunal de l’entreprise selon le litige. Avec JuriUp, vous êtes orienté vers un cabinet habitué aux refus d’indemnisation (auto, RC, incendie, protection juridique).
Experts sélectionnés
Des cabinets expérimentés et réactifs
Après création du dossier, JuriUp analyse la situation et sélectionne un avocat en droit des assurances expérimenté. La présentation se fait en toute confidentialité, suivie d’une prise de contact directe avec le spécialiste sélectionné pour définir les modalités et les honoraires. JuriUp reste disponible pour faciliter le bon déroulement de la mise en relation. JuriUp n’est pas un annuaire et peut vous réorienter vers un autre spécialiste si l’entente ne prend pas.
Contestation d’exclusion de garantie : le bon réflexe en 2026
Préparez une contestation solide en rassemblant les bonnes pièces et en respectant les délais contractuels.
Relire police et conditions
Vérifiez les conditions particulières, les conditions générales et les avenants. Repérez la clause d’exclusion invoquée et ses exigences.
police d’assurance • clause d’exclusion
Contrôler les délais
Notez le délai de déclaration du sinistre, le délai de réponse et toute échéance de réclamation mentionnée par l’assureur.
délais contractuels • mise en demeure
Centraliser les preuves
Regroupez photos, factures, rapports d’expert, échanges avec le courtier et l’assureur, ainsi que le constat ou PV utile.
rapport d’expertise • correspondances
Vérifier l’opposabilité
L’exclusion doit être claire et apparente. Un libellé ambigu peut être interprété en votre faveur par le juge.
clarté de la clause • opposabilité
Évaluer la stratégie
Avec l’avocat, choisissez entre négociation, mise en demeure, expertise contradictoire ou action devant la juridiction compétente.
négociation • action en justice
Activer la protection juridique
Vérifiez si votre garantie protection juridique couvre les honoraires du cabinet choisi et les frais d’expertise.
prise en charge • honoraires
Preuves / Résumé
- Police complète, conditions et avenants.
- Lettre de refus motivée, échanges assureur/courtier.
- Constats, photos, factures, devis, rapports d’expert.
- Chronologie du sinistre et des démarches.
- Éléments montrant l’ambiguïté ou l’inopposabilité de la clause.
UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SIMPLIFIÉ
Un accompagnement juridique pensé pour la Belgique
Avec JuriUp, vous expliquez votre situation en quelques minutes seulement. Notre plateforme vous aide à y voir clair, à structurer votre demande et à vous orienter vers le professionnel du droit le plus adapté en Belgique.
Vous expliquez votre situation
Sélectionnez le domaine juridique concerné et décrivez simplement votre problème, avec vos mots.
Nous vous guidons pas à pas
Notre outil vous pose des questions ciblées pour bien comprendre votre situation et cerner vos besoins.
Votre dossier est structuré
Un résumé clair, complet et exploitable est préparé pour faciliter l’analyse de votre demande.
Vous êtes orienté vers le bon expert
Nous identifions l’avocat ou le professionnel juridique le plus pertinent selon votre situation et votre besoin.
J’ai trouvé un avocat pénaliste à l’écoute en moins de 24h, sans démarches compliquées.
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JuriUp m’a permis de comparer plusieurs avocats fiables sans perdre de temps.
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Trouver le bon expert juridique grâce à JuriUp
Chez JuriUp, vous n’êtes jamais seul face à vos démarches. Notre équipe vous guide pas à pas dans la création de votre dossier et vous oriente vers l’expert juridique le plus qualifié pour votre situation.
Questions fréquentes sur l'exclusion de garantie
Les refus d'indemnisation obéissent à des règles belges strictes. Un avocat vérifie la clause, les délais et la preuve. La relation reste confidentielle et peut être réorientée si nécessaire.
Que faire immédiatement après un refus pour exclusion de garantie ?
Rassemblez la police complète, les conditions générales et particulières, l’avenant éventuel et la correspondance de l’assureur ou du courtier. Respectez les délais de réclamation indiqués dans la lettre de refus et évitez d’admettre une faute supplémentaire par écrit. Un avocat en assurances vérifie si la clause d’exclusion est claire, précise et portée à votre connaissance, et si l’assureur apporte la preuve de son application. Via JuriUp, vous êtes rapidement orienté vers un cabinet qui prépare une contestation structurée et, si utile, une mise en demeure.
Quels sont les coûts et comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont discutés directement avec l’avocat sélectionné: forfait pour l’analyse de la police, taux horaire pour les échanges et plaidoiries, ou convention mixte avec provision. Certains contrats de protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires, sous réserve d’acceptation par l’assureur. Les modalités et les coûts sont validés avant toute démarche. JuriUp ne facture pas d’honoraires juridiques et veille à une relation transparente avec le cabinet.
Quels sont les risques si je ne conteste pas ?
Vous pourriez perdre définitivement votre droit à indemnisation si un délai contractuel ou légal expire. Une exclusion mal rédigée ou inopposable peut pourtant être écartée par le juge, notamment si elle manque de clarté ou n’a pas été portée à votre connaissance. Sans action, l’assureur conserve sa position et vous supportez seul les frais du sinistre, des réparations et des tiers lésés. Un avocat en assurances évalue vos chances, tente une solution amiable et saisit la juridiction compétente si nécessaire.
Quels délais et quels canaux de contact sont possibles ?
Après l’analyse du dossier par JuriUp, un premier échange avec l’avocat peut généralement intervenir sous quelques jours ouvrables, par téléphone, visioconférence ou au cabinet. Les délais procéduraux varient selon la juridiction compétente et l’agenda du greffe. Une négociation préalable peut parfois débloquer la situation plus rapidement. Le cabinet coordonne les étapes, vous informe des échéances et vous aide à réunir les pièces.
Comment fonctionne l'accompagnement JuriUp concrètement ?
Vous créez un dossier avec les éléments clés du sinistre et la décision de l’assureur. JuriUp analyse la situation et sélectionne un avocat en assurances expérimenté et disponible pour ce type de litige. La présentation est confidentielle et vous échangez ensuite directement avec le cabinet pour définir la stratégie et les honoraires. Si l’entente ne convient pas, JuriUp peut proposer un autre spécialiste.
Trouvez le service juridique qu'il vous faut en Belgique
Par défaut, nous mettons en avant les services les plus demandés. Filtrez par catégorie pour voir les services liés à votre situation.
Action en contrefaçon de marque ou de droits d'auteur
Protégez votre marque ou vos œuvres face à la contrefaçon. Un avocat en propriété intellectuelle évalue l'urgence, collecte les preuves et engage les procédures adaptées pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Assistance lors d'une audition de police (Salduz)
Faites-vous assister par un avocat pénaliste dès la convocation ou la garde à vue. Conseils avant l'audition, présence pendant l'interrogatoire, protection de vos droits selon la jurisprudence Salduz.
Bail d'habitation : faites sécuriser votre contrat
Faites rédiger ou relire votre bail d'habitation par un avocat en baux. Clauses conformes (région, durée, garanties, état des lieux) et risques maîtrisés pour propriétaire ou locataire.
Conduite sous influence : défendez-vous avec un avocat
Contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, limiter le retrait de permis et préparer l'audience.
Consentement éclairé non respecté : faites valoir vos droits
Vous estimez ne pas avoir été correctement informé avant un acte médical ou un traitement ? Obtenez l'aide d'un avocat en responsabilité médicale pour évaluer la faute et chiffrer votre dommage.
Constitution de SRL, SA ou ASBL : passez à l'acte avec un notaire
Statuts, apports, plan financier, publication au Moniteur belge : un notaire structure votre projet et sécurise chaque étape, de l'acte constitutif à l'inscription à la BCE.
Contester un avis de rectification ou une cotisation d'office
Protégez vos droits fiscaux avec un avocat en droit fiscal. Analyse des avis, respect des délais de réclamation, stratégie devant l'administration et le tribunal compétent.
Contester un redressement fiscal avec un avocat
Vous faites l'objet d'un redressement du SPF Finances (IPP, ISOC ou TVA) ? Un avocat fiscaliste vous aide à contester, structurer vos pièces et respecter les délais.
Contester une décision de la FSMA ou de la BNB
Vous préparez un recours contre une décision de la FSMA ou de la BNB ? Bénéficiez d'un avocat en droit financier pour évaluer les chances, respecter les délais et structurer la défense.
Contester une exclusion de garantie : faites valoir vos droits
Refus d'indemnisation par votre assureur pour exclusion de garantie ? Obtenez l'avis d'un avocat en assurances pour analyser la police, négocier et agir si nécessaire.
Contester une sanction administrative communale (SAC)
Faites examiner votre dossier et préparez un recours efficace avec un avocat en droit administratif. Délais courts, arguments juridiques ciblés, défense structurée devant le tribunal de première instance.
Contester une taxe communale ou provinciale avec un avocat
Vous recevez une taxe communale ou provinciale que vous jugez injustifiée ? Un avocat fiscal vous aide à introduire une réclamation fondée et à respecter les délais légaux.
Déchéance du droit de conduire : contester avec un avocat
Vous faites face à une déchéance du droit de conduire et souhaitez la contester ? Un avocat en droit du roulage vous aide à analyser le PV, préparer l'audience et défendre vos intérêts au tribunal de police.
Demande d'asile au CGRA et recours : être accompagné
Obtenez l'aide d'un avocat en droit des étrangers pour préparer votre demande d'asile au CGRA, sécuriser l'audition et organiser un recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Dépôt et protection de marque au BOIP
Bénéficiez de l'appui d'un avocat en propriété intellectuelle pour sécuriser votre marque au BOIP, éviter les refus et gérer les oppositions. Conseil stratégique, classes Nice, surveillance et défense.
Détention préventive : demande de mise en liberté
Agissez vite avec un avocat pénaliste pour introduire une demande de mise en liberté, contester le mandat d'arrêt ou préparer l'audience devant la chambre du conseil en toute confidentialité.
Dissolution et liquidation de société : agir avec un avocat
Dissolution volontaire, faillite évitée ou liquidation judiciaire : faites vérifier la stratégie, les formalités BCE et Moniteur belge, et sécurisez la clôture avec un avocat en droit des sociétés.
Divorce : faites valoir vos droits avec un avocat
Besoin d'un avocat divorce (consentement mutuel ou contentieux) pour organiser l'hébergement des enfants, la pension et le partage des biens ? Obtenez un accompagnement rapide et confidentiel.
Enquête CTIF : défense pénale par un avocat expérimenté
Vous faites l'objet d'une enquête CTIF pour soupçon de blanchiment ? Un avocat pénaliste vous aide à réagir vite, préserver vos droits et préparer une stratégie face au parquet.
Erreur médicale : faites valoir vos droits avec un avocat
Victime d'une erreur médicale ou d'une faute d'un médecin ou chirurgien ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, préserver les preuves et engager les démarches utiles.
Excès de vitesse : défendez-vous avec un avocat au Tribunal de police
Vous devez comparaître pour excès de vitesse devant le Tribunal de police ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, éviter la déchéance du permis et limiter l'amende.
Expertise médicale indépendante pour évaluer votre dommage
Obtenez une expertise médicale indépendante pour chiffrer votre dommage corporel, contester un rapport d'assureur ou préparer une procédure. Un avocat en dommage corporel peut vous assister à chaque étape.
Garantie légale et vice caché : agir avec un avocat
Produit défectueux ou vice caché après achat ? Faites valoir la garantie légale de conformité avec un avocat en droit de la consommation et protégez vos droits.
Hébergement des enfants et autorité parentale : faites-vous conseiller par un avocat
Conflit d'hébergement ou de décisions parentales ? Un avocat en droit de la famille vous aide à sécuriser un accord, ou à saisir le tribunal de la famille si nécessaire.
Indemnisation du préjudice corporel après un accident
Faites évaluer et défendre votre indemnisation avec un avocat en dommage corporel : responsabilités, expertise médicale, offre de l'assureur et action devant le tribunal compétent.
Indemnité de préavis : calculez et contestez avec un avocat
Besoin d'évaluer ou de contester votre indemnité de préavis ? Un avocat en droit du travail vérifie le calcul légal (ancienneté, rémunération, CCT) et défend vos droits rapidement.
Indivision successorale : agir et organiser le partage
Conflit entre héritiers, blocage d'indivision ou besoin d'un partage judiciaire ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser la procédure et défendre vos intérêts.
Inexécution fautive d'un contrat : agir en responsabilité
Contrat rompu ou obligations non respectées ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité contractuelle pour chiffrer le préjudice, sécuriser la preuve et engager l'action adéquate.
Licenciement abusif ou pour motif grave : contester avec un avocat
Vous contestez un licenciement abusif ou pour motif grave ? Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, prépare la contestation et vous représente devant le tribunal du travail.
Litige avec un architecte : faites valoir vos droits
Honoraires contestés, défaut de conseil, dépassement de devis ou malfaçons ? Un avocat en droit de la construction évalue votre dossier et engage les démarches utiles pour défendre vos intérêts.
Litige commercial: défendez-vous avec un avocat
Conflit entre commerçants, facture impayée, rupture de contrat ou concurrence déloyale? Faites analyser votre dossier et agissez devant le Tribunal de l'entreprise avec un avocat expérimenté.
Litige entre associés ou actionnaires : faites intervenir un avocat
Conflit d'associés ou d'actionnaires, blocage en assemblée, abus de majorité ou de minorité ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à protéger vos droits et débloquer la gouvernance.
Litige entre héritiers : faites défendre vos droits
Conflit d'héritage, partage bloqué, recel successoral présumé ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser l'inventaire, négocier ou agir au tribunal de la famille.
Litige locatif devant la justice de paix : faites intervenir un avocat
Loyers impayés, expulsion, dégradations ou garantie locative bloquée ? Un avocat en baux vous aide à agir devant la justice de paix et à sécuriser vos démarches.
Litiges e-commerce : faites valoir vos droits avec un avocat
Commande non livrée, droit de rétractation, remboursement en attente ? Obtenez l'aide d'un avocat en droit de la consommation pour réclamer efficacement et, si nécessaire, agir devant la justice de paix.
Loi Breyne : sécuriser votre achat sur plan
Protégez vos droits lors d'un achat sur plan: garanties financières, réception provisoire/définitive, retard ou vices. Un avocat en droit immobilier vous accompagne.
Malfaçons de construction : faites valoir vos droits
Infiltrations, fissures, défauts structurels : faites analyser votre dossier par un avocat en droit de la construction et sécurisez expertise, preuves et recours.
Planification successorale : structurer votre patrimoine
Anticipez donation et testament avec un notaire expérimenté. Sécurisez vos volontés, optimisez la fiscalité et protégez vos proches en respectant le cadre légal.
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : agissez avec un avocat
Publicité mensongère, pression à la vente, clauses abusives ? Faites le point avec un avocat en droit économique pour stopper l'atteinte et obtenir réparation.
Protection des logiciels et bases de données
Protégez votre code, vos algorithmes et vos données. Un avocat en propriété intellectuelle sécurise vos droits d'auteur, contrats et preuves d'antériorité pour prévenir la copie et agir vite en cas d'atteinte.
Recouvrement de créances commerciales : agir avec un avocat
Impayés clients, factures en souffrance ou débiteur défaillant ? Faites intervenir un avocat en recouvrement de créances pour sécuriser la mise en demeure, le jugement et l'exécution via huissier.
Rédaction de licences et cessions de droits
Faites sécuriser vos contrats de licence ou de cession de droits par un avocat en propriété intellectuelle. Protégez vos œuvres, marques, logiciels et données, avec des clauses adaptées et opposables.
Refus d'indemnisation après sinistre : faites valoir vos droits
Votre assureur refuse d'indemniser après un sinistre auto, habitation ou incendie ? Un avocat en droit des assurances peut contester la décision, activer l'expertise et défendre vos intérêts.
Refus de séjour : contester devant le CCE avec un avocat
Refus de titre de séjour, ordre de quitter le territoire ou retrait d'asile ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des étrangers pour un recours argumenté devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Régularisation humanitaire 9bis/9ter : être accompagné par un avocat
Préparez une demande 9bis ou 9ter solide avec un avocat en droit des étrangers. Démarches, pièces médicales, preuves d'ancrage et suivi devant l'Office des étrangers.
Réserve héréditaire : calcul et protection
Faites vérifier le calcul de la réserve héréditaire et protégez les droits des héritiers réservataires avec un notaire expérimenté. Clarifiez donations, quotités disponibles et risques de réduction.
Résolution judiciaire d'un contrat : agir avec un avocat
Contrat non respecté, prestations défaillantes ou inexécutées ? Un avocat en droit des obligations vous aide à demander la résolution judiciaire, chiffrer le préjudice et préparer l'audience.
Responsabilité décennale : faites défendre votre chantier
Vices graves après construction ou rénovation ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité décennale pour évaluer les recours contre l'entrepreneur ou l'architecte et sécuriser vos démarches.
Responsabilité des administrateurs : faites-vous assister
Dirigeant mis en cause (comblement de passif, dettes sociales, faute de gestion) ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à évaluer les risques et à organiser votre défense.
Responsabilité professionnelle : faites valoir vos droits
Victime d'une faute d'un avocat, notaire ou expert-comptable, ou mis en cause dans votre pratique professionnelle ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité pour évaluer, négocier et agir en temps utile.
Retrait immédiat du permis (RIP) : agir vite avec un avocat
RIP de 15 jours, alcootest ou excès de vitesse: un avocat en droit du roulage vous aide à contester, récupérer votre permis et préparer l'audience au tribunal de police.
Sûretés : sécuriser hypothèque, gage et caution
Besoin de conseils en hypothèque, gage ou cautionnement ? Un avocat en droit des sûretés sécurise vos garanties, rédige ou révise les actes et gère les recours en cas de défaut.
Tribunal administratif du contentieux fiscal : être défendu par un avocat
Vous contestez un impôt ou une amende fiscale devant le Tribunal administratif du contentieux fiscal ? Un avocat fiscaliste prépare votre dossier, plaide et sécurise vos recours.
Tribunal correctionnel : défendez-vous avec un avocat pénaliste
Poursuites pénales ou citation à comparaître ? Un cabinet d'avocats pénalistes vous aide à préparer votre défense, anticiper l'audience et protéger vos droits dès l'instruction.
Troubles de voisinage et servitudes : agissez avec un avocat
Nuisances, mur mitoyen, droit de passage ou servitude non respectée ? Faites analyser votre situation par un avocat en immobilier pour sécuriser vos démarches et, si besoin, saisir la justice de paix.
Un doute sur votre situation juridique en Belgique ?
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