Accident médical sans faute : aide pour le FAM
Vous avez subi un dommage lié à des soins sans faute prouvée ? Un avocat vous aide à saisir le Fonds des accidents médicaux (FAM) et à sécuriser votre dossier.
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Dissolution et liquidation du régime matrimonial
Faites-vous accompagner par un avocat en droit de la famille pour inventorier les biens, régler les dettes, établir les comptes et partager selon le régime matrimonial applicable.
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Avancer sereinement dans le partage
Un cabinet d’avocats en droit de la famille est sélectionné selon votre situation, en toute confidentialité. Contact rapide pour cadrer la stratégie et le calendrier de liquidation-partage.
Documents à préparer (checklist)
Ces pièces facilitent l’inventaire, l’évaluation et le calcul des récompenses.
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Contrat de mariage et annexes
Acte notarié, clauses, éventuels actes modificatifs et preuves de date.
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Relevés bancaires et épargne
Relevés des comptes individuels et communs aux dates clés, épargne, titres.
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Titres de propriété et crédits
Actes d’achat, prêts hypothécaires, tableaux d’amortissement, ASRD.
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Dettes et charges
Factures, attestations fiscales, prêts personnels, dettes sociales ou TVA.
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Société et revenus professionnels
Statuts, comptes annuels, BCE, fiches de paie, extraits de compte société.
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Pensions complémentaires
Attestations d’assurance-groupe, EIP, valeurs de rachat, bénéficiaires.
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Flux et apports entre patrimoines
Preuves de virements, factures de travaux, donations, héritages, reçus.
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Projet d’état liquidatif
Tableau récapitulatif des actifs, passifs, propositions de partage.
Astuce : nommez vos fichiers YYYY-MM-DD et indiquez la nature de la pièce pour accélérer l’analyse.
Droit de la famille
Clarifier, chiffrer et sécuriser le partage
Retarder la liquidation du régime matrimonial complique la preuve des apports, des récompenses et des dettes communes. Un avocat vous aide à rassembler les pièces, établir l’actif et le passif, et négocier un état liquidatif. En cas de blocage, il saisit la justice de paix pour les mesures urgentes ou le tribunal de la famille pour organiser les opérations de liquidation-partage. Besoin d’un état liquidatif après divorce par consentement mutuel ou d’une contestation d’indemnité entre époux ? JuriUp vous oriente vers le bon spécialiste.
Experts sélectionnés
Des avocats expérimentés et réactifs
Après création du dossier, JuriUp analyse la situation et sélectionne un avocat expérimenté. La présentation se fait en toute confidentialité, suivie d’une prise de contact directe avec le spécialiste sélectionné pour définir les modalités et les honoraires. JuriUp reste disponible pour faciliter le bon déroulement de la mise en relation. Si nécessaire, un autre spécialiste peut être proposé.
Liquider un régime matrimonial : étapes clés 2026
Préparez les éléments essentiels pour inventorier, évaluer et partager sereinement l’actif et le passif.
Identifier le régime et ses clauses
Rassemblez le contrat de mariage, les clauses (séparation, communauté, participation aux acquêts) et les modifications éventuelles.
contrat de mariage • clauses
Dresser l’actif et le passif
Listez comptes bancaires, épargne, crédits, dettes fiscales, prêts familiaux, avec soldes à des dates clés et justificatifs.
actif • passif
Évaluer les biens immobiliers
Réunissez titres de propriété, estimations, prêts hypothécaires et assurances solde restant dû pour fixer la valeur nette.
immeuble • évaluation
Entreprises et pensions
Préparez statuts, bilans, BCE, valorisations, et relevés de pension complémentaire ou assurance-groupe.
société • pension
Récompenses et créances entre époux
Notez les apports propres, travaux financés, remboursements de prêts et flux entre patrimoines avec les dates.
récompenses • créances
Projet d’accord et calendrier
Avec l’avocat, bâtissez un état liquidatif, proposez un partage et fixez un calendrier d’échanges de pièces.
état liquidatif • calendrier
Preuves / Résumé
- Contrat de mariage et annexes, actes modificatifs.
- Relevés bancaires, tableaux d’amortissement, attestations fiscales.
UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SIMPLIFIÉ
Un accompagnement juridique pensé pour la Belgique
Avec JuriUp, vous expliquez votre situation en quelques minutes seulement. Notre plateforme vous aide à y voir clair, à structurer votre demande et à vous orienter vers le professionnel du droit le plus adapté en Belgique.
Vous expliquez votre situation
Sélectionnez le domaine juridique concerné et décrivez simplement votre problème, avec vos mots.
Nous vous guidons pas à pas
Notre outil vous pose des questions ciblées pour bien comprendre votre situation et cerner vos besoins.
Votre dossier est structuré
Un résumé clair, complet et exploitable est préparé pour faciliter l’analyse de votre demande.
Vous êtes orienté vers le bon expert
Nous identifions l’avocat ou le professionnel juridique le plus pertinent selon votre situation et votre besoin.
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Laura M.
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Sophie T.
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Chez JuriUp, vous n’êtes jamais seul face à vos démarches. Notre équipe vous guide pas à pas dans la création de votre dossier et vous oriente vers l’expert juridique le plus qualifié pour votre situation.
Questions fréquentes sur la liquidation du régime
La liquidation-partage suit des règles précises du droit belge. Les modalités et honoraires se fixent directement avec l'avocat. La confidentialité est garantie et un changement de spécialiste reste possible.
Quand contacter un avocat pour la liquidation du régime matrimonial ?
Agissez dès la séparation de fait ou dès l’introduction de la procédure de divorce. L’avocat identifie le régime applicable, les biens propres et communs, et les créances entre époux. Il sécurise rapidement les preuves financières et patrimoniales, et peut proposer une convention d’indivision ou des mesures provisoires. JuriUp sélectionne un cabinet adapté à votre dossier pour structurer les étapes et éviter les pertes de preuve.
Comment se fixent les honoraires pour une liquidation-partage ?
Les honoraires sont discutés directement avec l’avocat selon la complexité: taux horaire, forfait partiel (par exemple pour un projet d’état liquidatif), ou provision avec régularisation. Les frais externes éventuels (expertise, signification, copies au greffe) sont expliqués avant d’avancer. JuriUp veille à ce que le cadre soit clair dès le premier contact, sans imposer de tarif.
Quels sont les risques si l'on tarde à liquider le régime ?
Le retard peut faire disparaître des preuves d’apports, compliquer le calcul des récompenses et générer des intérêts sur des dettes communes. Vous risquez un blocage durable de l’indivision et des mesures judiciaires plus coûteuses devant le tribunal de la famille. Un avocat structure les opérations, protège vos droits et propose, si utile, une expertise pour évaluer des biens.
Quels délais et modalités pratiques prévoir ?
Selon l’ampleur du patrimoine et la coopération des parties, comptez de quelques semaines à plusieurs mois pour un accord, plus long en cas de litige judiciaire. Des échanges peuvent se faire en visioconférence ou par téléphone. L’avocat coordonne les demandes de pièces, les projets d’accord et les audiences si une saisine du tribunal s’impose. JuriUp facilite un premier contact rapide.
Comment fonctionne l'accompagnement via JuriUp ?
Vous créez un dossier avec les grandes lignes du patrimoine et vos objectifs. JuriUp analyse la situation et sélectionne un avocat en droit de la famille rompu aux liquidations-partages. La présentation est confidentielle et vous échangez directement avec le cabinet pour la suite et les honoraires. Si l’entente n’est pas au rendez-vous, un autre spécialiste peut être proposé.
Trouvez le service juridique qu'il vous faut en Belgique
Par défaut, nous mettons en avant les services les plus demandés. Filtrez par catégorie pour voir les services liés à votre situation.
Action en contrefaçon de marque ou de droits d'auteur
Protégez votre marque ou vos œuvres face à la contrefaçon. Un avocat en propriété intellectuelle évalue l'urgence, collecte les preuves et engage les procédures adaptées pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Assistance lors d'une audition de police (Salduz)
Faites-vous assister par un avocat pénaliste dès la convocation ou la garde à vue. Conseils avant l'audition, présence pendant l'interrogatoire, protection de vos droits selon la jurisprudence Salduz.
Bail d'habitation : faites sécuriser votre contrat
Faites rédiger ou relire votre bail d'habitation par un avocat en baux. Clauses conformes (région, durée, garanties, état des lieux) et risques maîtrisés pour propriétaire ou locataire.
Cession de parts sociales et pacte d'actionnaires
Faites sécuriser votre cession de parts et votre pacte d'actionnaires par un avocat en droit des sociétés: audit, clauses clés, calendrier, signatures et opposabilité à la BCE/Moniteur belge si nécessaire.
Clauses abusives B2C : faites corriger vos contrats
Vous soupçonnez des clauses abusives dans vos conditions B2C ? Un avocat en droit économique analyse vos CGV, évalue les risques et propose des corrections conformes au droit belge.
Concurrence déloyale : protégez votre activité avec un avocat
Actions en parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle ou pratiques restrictives de concurrence : obtenez l'appui d'un cabinet d'avocats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.
Conduite sous influence : défendez-vous avec un avocat
Contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, limiter le retrait de permis et préparer l'audience.
Consentement éclairé non respecté : faites valoir vos droits
Vous estimez ne pas avoir été correctement informé avant un acte médical ou un traitement ? Obtenez l'aide d'un avocat en responsabilité médicale pour évaluer la faute et chiffrer votre dommage.
Constitution de SRL, SA ou ASBL : passez à l'acte avec un notaire
Statuts, apports, plan financier, publication au Moniteur belge : un notaire structure votre projet et sécurise chaque étape, de l'acte constitutif à l'inscription à la BCE.
Contester un avis de rectification ou une cotisation d'office
Protégez vos droits fiscaux avec un avocat en droit fiscal. Analyse des avis, respect des délais de réclamation, stratégie devant l'administration et le tribunal compétent.
Contester un redressement fiscal avec un avocat
Vous faites l'objet d'un redressement du SPF Finances (IPP, ISOC ou TVA) ? Un avocat fiscaliste vous aide à contester, structurer vos pièces et respecter les délais.
Contester une décision de la FSMA ou de la BNB
Vous préparez un recours contre une décision de la FSMA ou de la BNB ? Bénéficiez d'un avocat en droit financier pour évaluer les chances, respecter les délais et structurer la défense.
Contester une exclusion de garantie : faites valoir vos droits
Refus d'indemnisation par votre assureur pour exclusion de garantie ? Obtenez l'avis d'un avocat en assurances pour analyser la police, négocier et agir si nécessaire.
Contester une sanction administrative communale (SAC)
Faites examiner votre dossier et préparez un recours efficace avec un avocat en droit administratif. Délais courts, arguments juridiques ciblés, défense structurée devant le tribunal de première instance.
Contester une taxe communale ou provinciale avec un avocat
Vous recevez une taxe communale ou provinciale que vous jugez injustifiée ? Un avocat fiscal vous aide à introduire une réclamation fondée et à respecter les délais légaux.
Contrats IT : sécurisez vos logiciels, SaaS et hébergement
Protégez votre produit et vos données avec un avocat en contrats IT: développement logiciel, SaaS, maintenance, SLA, hébergement, sous-traitance RGPD. Clauses claires, risques maîtrisés.
Contrôle fiscal ou perquisition: faites-vous assister
Confronté à un contrôle fiscal, une visite domiciliaire ou une perquisition TVA? Obtenez l'appui d'un avocat fiscaliste pour protéger vos droits et gérer les échanges avec l'administration.
Déchéance du droit de conduire : contester avec un avocat
Vous faites face à une déchéance du droit de conduire et souhaitez la contester ? Un avocat en droit du roulage vous aide à analyser le PV, préparer l'audience et défendre vos intérêts au tribunal de police.
Demande d'asile au CGRA et recours : être accompagné
Obtenez l'aide d'un avocat en droit des étrangers pour préparer votre demande d'asile au CGRA, sécuriser l'audition et organiser un recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Dépôt et protection de marque au BOIP
Bénéficiez de l'appui d'un avocat en propriété intellectuelle pour sécuriser votre marque au BOIP, éviter les refus et gérer les oppositions. Conseil stratégique, classes Nice, surveillance et défense.
Détention préventive : demande de mise en liberté
Agissez vite avec un avocat pénaliste pour introduire une demande de mise en liberté, contester le mandat d'arrêt ou préparer l'audience devant la chambre du conseil en toute confidentialité.
Dissolution et liquidation de société : agir avec un avocat
Dissolution volontaire, faillite évitée ou liquidation judiciaire : faites vérifier la stratégie, les formalités BCE et Moniteur belge, et sécurisez la clôture avec un avocat en droit des sociétés.
Dissolution et liquidation du régime matrimonial
Faites-vous accompagner par un avocat en droit de la famille pour inventorier les biens, régler les dettes, établir les comptes et partager selon le régime matrimonial applicable.
Divorce : faites valoir vos droits avec un avocat
Besoin d'un avocat divorce (consentement mutuel ou contentieux) pour organiser l'hébergement des enfants, la pension et le partage des biens ? Obtenez un accompagnement rapide et confidentiel.
Enquête CTIF : défense pénale par un avocat expérimenté
Vous faites l'objet d'une enquête CTIF pour soupçon de blanchiment ? Un avocat pénaliste vous aide à réagir vite, préserver vos droits et préparer une stratégie face au parquet.
Erreur médicale : faites valoir vos droits avec un avocat
Victime d'une erreur médicale ou d'une faute d'un médecin ou chirurgien ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, préserver les preuves et engager les démarches utiles.
Excès de vitesse : défendez-vous avec un avocat au Tribunal de police
Vous devez comparaître pour excès de vitesse devant le Tribunal de police ? Un avocat en droit du roulage vous aide à contester, éviter la déchéance du permis et limiter l'amende.
Expertise médicale indépendante pour évaluer votre dommage
Obtenez une expertise médicale indépendante pour chiffrer votre dommage corporel, contester un rapport d'assureur ou préparer une procédure. Un avocat en dommage corporel peut vous assister à chaque étape.
Garantie légale et vice caché : agir avec un avocat
Produit défectueux ou vice caché après achat ? Faites valoir la garantie légale de conformité avec un avocat en droit de la consommation et protégez vos droits.
Hébergement des enfants et autorité parentale : faites-vous conseiller par un avocat
Conflit d'hébergement ou de décisions parentales ? Un avocat en droit de la famille vous aide à sécuriser un accord, ou à saisir le tribunal de la famille si nécessaire.
Indemnisation du préjudice corporel après un accident
Faites évaluer et défendre votre indemnisation avec un avocat en dommage corporel : responsabilités, expertise médicale, offre de l'assureur et action devant le tribunal compétent.
Indemnité de préavis : calculez et contestez avec un avocat
Besoin d'évaluer ou de contester votre indemnité de préavis ? Un avocat en droit du travail vérifie le calcul légal (ancienneté, rémunération, CCT) et défend vos droits rapidement.
Indivision successorale : agir et organiser le partage
Conflit entre héritiers, blocage d'indivision ou besoin d'un partage judiciaire ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser la procédure et défendre vos intérêts.
Inexécution fautive d'un contrat : agir en responsabilité
Contrat rompu ou obligations non respectées ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité contractuelle pour chiffrer le préjudice, sécuriser la preuve et engager l'action adéquate.
Licenciement abusif ou pour motif grave : contester avec un avocat
Vous contestez un licenciement abusif ou pour motif grave ? Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, prépare la contestation et vous représente devant le tribunal du travail.
Litige à l'achat immobilier : sécurisez vos droits avec un avocat
Vices cachés, défauts découverts après compromis ou actes? Obtenez l'avis d'un avocat en immobilier pour négocier, agir en résolution ou indemnisation et préserver vos recours.
Litige avec la mutualité : faites valoir votre remboursement
Remboursement refusé par votre mutualité ? Obtenez l'appui d'un avocat en sécurité sociale pour contester la décision et préparer un recours solide devant l'INAMI ou le tribunal du travail.
Litige avec un architecte : faites valoir vos droits
Honoraires contestés, défaut de conseil, dépassement de devis ou malfaçons ? Un avocat en droit de la construction évalue votre dossier et engage les démarches utiles pour défendre vos intérêts.
Litige commercial: défendez-vous avec un avocat
Conflit entre commerçants, facture impayée, rupture de contrat ou concurrence déloyale? Faites analyser votre dossier et agissez devant le Tribunal de l'entreprise avec un avocat expérimenté.
Litige de leasing ou financement : faites valoir vos droits
Conflit avec une société de leasing, LOA ou financement d'entreprise ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit commercial pour négocier, contester des pénalités ou agir en justice en toute sécurité.
Litige en assurance vie : faites défendre vos droits
Conflit sur le bénéficiaire ou la valeur de rachat d'une assurance vie ? Obtenez l'appui d'un avocat expérimenté pour analyser le contrat, contester une décision et sécuriser vos intérêts.
Litige entre associés ou actionnaires : faites intervenir un avocat
Conflit d'associés ou d'actionnaires, blocage en assemblée, abus de majorité ou de minorité ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à protéger vos droits et débloquer la gouvernance.
Litige entre héritiers : faites défendre vos droits
Conflit d'héritage, partage bloqué, recel successoral présumé ? Obtenez l'appui d'un avocat en successions pour sécuriser l'inventaire, négocier ou agir au tribunal de la famille.
Litige locatif devant la justice de paix : faites intervenir un avocat
Loyers impayés, expulsion, dégradations ou garantie locative bloquée ? Un avocat en baux vous aide à agir devant la justice de paix et à sécuriser vos démarches.
Litiges e-commerce : faites valoir vos droits avec un avocat
Commande non livrée, droit de rétractation, remboursement en attente ? Obtenez l'aide d'un avocat en droit de la consommation pour réclamer efficacement et, si nécessaire, agir devant la justice de paix.
Loi Breyne : sécuriser votre achat sur plan
Protégez vos droits lors d'un achat sur plan: garanties financières, réception provisoire/définitive, retard ou vices. Un avocat en droit immobilier vous accompagne.
Malfaçons de construction : faites valoir vos droits
Infiltrations, fissures, défauts structurels : faites analyser votre dossier par un avocat en droit de la construction et sécurisez expertise, preuves et recours.
Planification successorale : structurer votre patrimoine
Anticipez donation et testament avec un notaire expérimenté. Sécurisez vos volontés, optimisez la fiscalité et protégez vos proches en respectant le cadre légal.
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : agissez avec un avocat
Publicité mensongère, pression à la vente, clauses abusives ? Faites le point avec un avocat en droit économique pour stopper l'atteinte et obtenir réparation.
Produit défectueux : défendez vos droits avec un avocat
Accident ou dommage lié à un produit défectueux ? Un avocat en responsabilité du fait des produits évalue vos chances, réunit les preuves et engage la bonne procédure pour obtenir une indemnisation.
Protection des logiciels et bases de données
Protégez votre code, vos algorithmes et vos données. Un avocat en propriété intellectuelle sécurise vos droits d'auteur, contrats et preuves d'antériorité pour prévenir la copie et agir vite en cas d'atteinte.
Recouvrement de créances commerciales : agir avec un avocat
Impayés clients, factures en souffrance ou débiteur défaillant ? Faites intervenir un avocat en recouvrement de créances pour sécuriser la mise en demeure, le jugement et l'exécution via huissier.
Rédaction de licences et cessions de droits
Faites sécuriser vos contrats de licence ou de cession de droits par un avocat en propriété intellectuelle. Protégez vos œuvres, marques, logiciels et données, avec des clauses adaptées et opposables.
Refus d'indemnisation après sinistre : faites valoir vos droits
Votre assureur refuse d'indemniser après un sinistre auto, habitation ou incendie ? Un avocat en droit des assurances peut contester la décision, activer l'expertise et défendre vos intérêts.
Refus de séjour : contester devant le CCE avec un avocat
Refus de titre de séjour, ordre de quitter le territoire ou retrait d'asile ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des étrangers pour un recours argumenté devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Regroupement familial : sécuriser votre dossier avec un avocat
Droit des étrangers: faites examiner votre regroupement familial (conjoint, enfants) par un avocat expérimenté pour structurer les preuves, respecter les délais et répondre aux demandes du Service public compétent.
Régularisation humanitaire 9bis/9ter : être accompagné par un avocat
Préparez une demande 9bis ou 9ter solide avec un avocat en droit des étrangers. Démarches, pièces médicales, preuves d'ancrage et suivi devant l'Office des étrangers.
Réserve héréditaire : calcul et protection
Faites vérifier le calcul de la réserve héréditaire et protégez les droits des héritiers réservataires avec un notaire expérimenté. Clarifiez donations, quotités disponibles et risques de réduction.
Résolution judiciaire d'un contrat : agir avec un avocat
Contrat non respecté, prestations défaillantes ou inexécutées ? Un avocat en droit des obligations vous aide à demander la résolution judiciaire, chiffrer le préjudice et préparer l'audience.
Responsabilité d'une banque : faites valoir vos droits
Litige avec une banque ou un établissement de crédit ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité bancaire pour contester une faute, un défaut d'information ou un produit mal vendu.
Responsabilité décennale : faites défendre votre chantier
Vices graves après construction ou rénovation ? Obtenez l'avis d'un avocat en responsabilité décennale pour évaluer les recours contre l'entrepreneur ou l'architecte et sécuriser vos démarches.
Responsabilité des administrateurs : défendez-vous avec un avocat
Action en responsabilité engagée ou risque identifié ? Obtenez l'aide d'un avocat en droit des sociétés pour évaluer les fautes alléguées, préparer votre défense et limiter l'exposition personnelle.
Responsabilité des administrateurs : faites-vous assister
Dirigeant mis en cause (comblement de passif, dettes sociales, faute de gestion) ? Un cabinet d'avocats en droit des sociétés vous aide à évaluer les risques et à organiser votre défense.
Responsabilité professionnelle : faites valoir vos droits
Victime d'une faute d'un avocat, notaire ou expert-comptable, ou mis en cause dans votre pratique professionnelle ? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité pour évaluer, négocier et agir en temps utile.
Retrait immédiat du permis (RIP) : agir vite avec un avocat
RIP de 15 jours, alcootest ou excès de vitesse: un avocat en droit du roulage vous aide à contester, récupérer votre permis et préparer l'audience au tribunal de police.
Rupture brutale de relations commerciales : faites valoir vos droits
Vous subissez une rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Un avocat en droit commercial évalue le préavis, chiffre le préjudice et prépare l'action devant le tribunal de l'entreprise.
SPF Emploi : faites valoir vos droits avec un avocat
Litige avec le SPF Emploi (inspection sociale, amende, décision contestée) ? Faites examiner votre dossier par un avocat en droit social pour contester efficacement et sécuriser vos démarches.
Sûretés : sécuriser hypothèque, gage et caution
Besoin de conseils en hypothèque, gage ou cautionnement ? Un avocat en droit des sûretés sécurise vos garanties, rédige ou révise les actes et gère les recours en cas de défaut.
Tribunal administratif du contentieux fiscal : être défendu par un avocat
Vous contestez un impôt ou une amende fiscale devant le Tribunal administratif du contentieux fiscal ? Un avocat fiscaliste prépare votre dossier, plaide et sécurise vos recours.
Tribunal correctionnel : défendez-vous avec un avocat pénaliste
Poursuites pénales ou citation à comparaître ? Un cabinet d'avocats pénalistes vous aide à préparer votre défense, anticiper l'audience et protéger vos droits dès l'instruction.
Troubles de voisinage et servitudes : agissez avec un avocat
Nuisances, mur mitoyen, droit de passage ou servitude non respectée ? Faites analyser votre situation par un avocat en immobilier pour sécuriser vos démarches et, si besoin, saisir la justice de paix.
Un doute sur votre situation juridique en Belgique ?
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