Aggravation du risque
C'est un changement durable de votre situation qui rend un sinistre plus probable. Vous devez le signaler à votre assureur en cours de contrat.
Définition et explication
L’aggravation du risque désigne un changement de votre situation qui rend plus probable la survenue d’un sinistre, c’est-à-dire l’événement garanti par le contrat (incendie, vol, accident). Elle est réglée en Belgique par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014.
En cours de contrat, le preneur d’assurance (la personne qui a signé le contrat) a l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. Cette obligation ne vaut pas en assurance sur la vie, en assurance maladie ni en assurance-crédit.
Deux conditions se cumulent. L’aggravation doit être sensible, donc réelle et non anecdotique. Elle doit aussi être durable, donc pas passagère. Un changement provisoire et mineur n’entre en principe pas dans cette notion. Ce qui est sensible et durable dans votre cas relève d’une appréciation au vu des circonstances.
Quand l’assureur apprend l’aggravation, il dispose d’un mois, à compter du jour où il en a connaissance, pour réagir. Il a deux options :
- proposer par écrit une modification du contrat, avec effet rétroactif au jour de l’aggravation (par exemple une prime plus élevée ou de nouvelles conditions) ;
- résilier le contrat, mais seulement s’il prouve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque aggravé à l’origine. Il doit alors notifier la résiliation dans ce même délai d’un mois.
Si l’assureur vous fait une proposition, vous disposez d’un mois à dater de la réception pour l’accepter. Si vous la refusez, ou si vous ne l’acceptez pas dans ce délai, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 15 jours.
Ces règles figurent à l’article 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le texte consolidé est consultable sur le site officiel ejustice.
Les conséquences d’un défaut de déclaration, notamment sur l’indemnité en cas de sinistre, dépendent de la loi et des circonstances. Les règles propres à chaque type d’assurance (incendie, habitation, responsabilité familiale) sont à vérifier dans la loi et dans vos conditions générales. Un avocat peut les apprécier sur votre dossier.
Quand l'aggravation du risque s'applique-t-elle ?
La notion joue quand l’assureur écrit qu’il augmente la prime, résilie ou réduit son intervention parce que la situation assurée a changé. Les situations typiques sont :
- un déménagement vers un autre bien ou un autre quartier ;
- une activité professionnelle exercée à domicile ;
- des travaux importants dans le bien ;
- l’inoccupation du bien assuré.
Ces situations ne sont pas toutes une aggravation au sens de la loi. Il faut que le changement rende le sinistre plus probable de façon sensible et durable. L’assureur doit aussi respecter ses délais : un mois à compter du jour où il a connaissance de l’aggravation, puis 15 jours pour résilier si vous refusez sa proposition ou ne l’acceptez pas dans le mois. Vérifiez la date de son courrier et ce que vous lui avez déclaré. Si vous contestez sa décision, un dossier permet de faire examiner votre situation.
Exemple : une activité professionnelle lancée à domicile
Benoît L. habite à Namur et a une assurance habitation. Il aménage un atelier chez lui pour une activité d’indépendant et y entrepose du matériel. Il ne prévient pas son assureur.
Lors d’un contact ultérieur, l’assureur découvre cette activité. Il écrit à Benoît L. dans le mois de cette connaissance et propose par écrit une modification du contrat, avec effet au jour où l’activité a commencé.
Benoît L. dispose d’un mois à dater de la réception de la proposition pour répondre. S’il la refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, l’assureur peut résilier dans un délai de 15 jours. L’assureur ne peut en revanche résilier d’emblée que s’il prouve qu’il n’aurait en aucun cas assuré ce risque à l’origine.
Benoît L. vérifie donc les dates de réception, compare la proposition à ses conditions générales et, en cas de doute, demande l’avis d’un avocat avant de répondre.
À retenir
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du [date] relatif à la police n° [numéro]. Vous évoquez une aggravation du risque liée à [situation]. Je vous demande de m’indiquer par écrit les éléments sur lesquels vous fondez cette qualification, la date à laquelle vous en avez eu connaissance et les conditions exactes de votre proposition de modification du contrat.
Je me réserve de répondre dans le délai d’un mois à dater de la réception de cette proposition. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, signature]
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Questions fréquentes
C'est un changement de votre situation qui rend un sinistre plus probable. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances vise les circonstances nouvelles ou modifications de circonstances qui entraînent une aggravation sensible et durable du risque.
Oui, si le changement aggrave le risque de façon sensible et durable. En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de le déclarer. Cette obligation ne vaut pas en assurance sur la vie, en assurance maladie ni en assurance-crédit.
Il dispose d'un mois, à compter du jour où il a connaissance de l'aggravation. Il peut proposer par écrit une modification du contrat, avec effet rétroactif au jour de l'aggravation, ou résilier dans les cas que la loi prévoit.
Seulement s'il prouve qu'il n'aurait en aucun cas accepté d'assurer le risque aggravé à l'origine. Il doit alors notifier la résiliation dans ce même délai d'un mois.
Vous disposez d'un mois à dater de la réception de la proposition pour l'accepter. Si vous la refusez, ou si vous ne l'acceptez pas dans ce délai, l'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 15 jours.
Les conséquences dépendent de la loi relative aux assurances et des circonstances, notamment du moment où le sinistre survient et de l'attitude de l'assureur. Une réduction ou un refus d'intervention est possible dans certains cas. Un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Non. Il faut que le changement rende le sinistre plus probable de façon sensible et durable. Les règles propres à l'assurance habitation ou incendie sont à vérifier dans vos conditions générales et dans la loi.
Commencez par une réponse écrite à l'assureur, dans les délais. Si le désaccord persiste, l'autorité ou le tribunal compétent peut être saisi. Un avocat vous indique la voie adaptée à votre dossier.
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014011239/justel