Avance sur part successorale
Donation faite par une personne de son vivant à l'un de ses héritiers, considérée comme un acompte sur sa future part d'héritage.
Définition et explication
L’avance sur part successorale (anciennement appelée avance sur hoirie avant la réforme du droit des successions de 2018) est un mécanisme juridique visant à maintenir l’égalité entre les héritiers réservataires. Selon le Code civil belge (Livre 4), lorsqu’un parent effectue une donation à son enfant, la loi présume que cette libéralité constitue un simple acompte sur ce que l’enfant recevra au moment du décès, et non un avantage supplémentaire.
Par conséquent, lors de l’ouverture de la succession, le bénéficiaire de l’avance doit procéder au rapport successoral. Cela signifie qu’il doit réintégrer, de manière fictive ou réelle, la valeur de ce qu’il a reçu dans la masse globale de la succession avant que le partage ne soit effectué. Si vous souhaitez qu’une donation favorise un enfant par rapport aux autres, vous devez explicitement stipuler dans l’acte qu’il s’agit d’une donation faite « hors part successorale » (ou par préciput).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un parent transfère des fonds (don bancaire) ou un bien immobilier à un enfant sans précision spécifique dans l’acte.
- Lors des opérations de liquidation-partage d’une succession chez le notaire pour rétablir l’équilibre entre les héritiers.
- Lorsqu’un héritier demande le calcul de sa réserve héréditaire face aux donations effectuées dans le passé.
Exemple concret de règlement de succession
Vous avez deux enfants. Il y a dix ans, vous avez aidé votre fils en lui faisant un don bancaire de 50.000 euros pour lancer son entreprise, sans signer de document stipulant un avantage définitif. À votre décès, votre compte en banque affiche un solde de 150.000 euros et vous ne possédez aucun autre bien.
À retenir
Lors du partage de la succession, la loi impose le rapport. La masse successorale totale n’est pas de 150.000 euros, mais de 200.000 euros (le solde actuel plus les 50.000 euros donnés en avance sur part successorale). Chaque enfant a droit à la moitié, soit 100.000 euros. Votre fils, ayant déjà perçu 50.000 euros de votre vivant, recevra 50.000 euros sur les liquidités restantes. Votre fille, qui n’avait rien reçu, percevra 100.000 euros. L’égalité parfaite voulue par le droit belge est ainsi respectée.
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Questions fréquentes
L'avance sur part successorale maintient l'égalité entre les héritiers et sera déduite de la part finale. Le préciput (ou donation hors part) s'ajoute à la part légale de l'héritier pour l'avantager, et s'impute sur la quotité disponible du donateur.
Depuis la réforme de 2018 (Livre 4 du Code civil), le rapport des donations se fait en valeur et non plus en nature. Pour une somme d'argent, on prend le montant donné, indexé sur base de l'indice des prix à la consommation depuis le jour de la donation jusqu'au jour du décès.
Si la donation a été enregistrée chez un notaire et que les droits d'enregistrement ont été payés (généralement 3% ou 3,3% selon la région), aucun droit de succession ne sera réclamé sur cette somme. Si c'est un don non enregistré, des droits de succession s'appliquent uniquement si le donateur décède dans les 3 ans (ou 5 ans en Wallonie) suivant le don.
Si la valeur rapportée de votre avance dépasse la part à laquelle vous avez droit, vous devrez verser une soulte (une compensation financière) à la succession pour dédommager les autres héritiers lésés.
Oui. Vous pouvez décider de votre vivant de dispenser votre héritier du rapport de la donation. Cette modification doit se faire par un acte écrit, très souvent par le biais d'un testament qui stipule que la donation antérieure devient hors part.
Pas pour les sommes d'argent (don bancaire ou don manuel). Un simple document écrit (pacte adjoint) suffit pour prouver l'acte. En revanche, pour la donation d'un bien immobilier en avance sur part successorale, un acte authentique passé devant un notaire est strictement obligatoire.
Non. Les présents d'usage (cadeaux d'anniversaire, de mariage) offerts selon les coutumes et proportionnels à la fortune du donateur ne sont pas soumis au rapport successoral et ne sont pas considérés comme des avances sur héritage.
Une donation est un contrat qui nécessite l'accord du bénéficiaire. Par conséquent, l'héritier a parfaitement le droit de refuser l'avance au moment où elle lui est proposée.
Sources
- Livre 4 du Code civil belge (Successions, donations et testaments) - Art. 4.74 et suivants relatifs au rapport des libéralités.