Certificat de non-appel
C'est un document officiel du greffe attestant qu'aucun recours n'a été introduit contre une décision de justice dans le délai légal.
Définition et explication
Le certificat de non-appel est une attestation officielle délivrée par le greffe de la juridiction compétente. Ce document constate qu’aucune partie n’a déposé de requête d’appel dans le délai légal fixé par le Code judiciaire contre une décision de justice.
En règle générale, l’article 1051 du Code judiciaire prévoit un délai d’appel d’un mois à partir de la signification de la décision par exploit d’huissier de justice. Une fois ce délai écoulé sans recours, le jugement acquiert la force de chose jugée. La décision devient alors définitive et irrévocable, ce qui écarte le risque d’une nouvelle contestation via une procédure d’appel en Belgique.
Cette attestation est couramment exigée par des tiers qui ne sont pas parties au procès mais qui doivent en appliquer les effets, tels qu’un notaire ou un établissement bancaire. Ces professionnels refusent souvent de libérer des capitaux ou de procéder à des actes authentiques tant que l’absence de recours n’est pas formellement démontrée par ce certificat.
Quand devez-vous demander un certificat de non-appel ?
Vous devez demander un certificat de non-appel lorsque l’exécution d’un jugement requiert la certitude absolue de son caractère définitif :
- Liquidation bancaire ou successorale : lors d’un litige tranché pour le partage d’une succession, les banques ou le notaire réclament cette preuve avant de débloquer les comptes du défunt au profit des héritiers.
- Divorce ou état civil : pour transcrire définitivement les effets civils d’une décision ou procéder à la liquidation d’un régime matrimonial.
- Recouvrement de créance ou bail : après un litige tranché en justice de paix concernant un litige locatif, afin d’obliger la banque à verser une somme consignée sans risquer une obligation de restitution ultérieure.
- Exécution forcée : quand le jugement n’a pas été assorti de l’exécution provisoire et qu’un huissier de justice doit poursuivre une saisie définitive.
Exemple pratique : déblocage d'un compte bancaire après un jugement
Giulia F. a obtenu un jugement favorable devant le tribunal de première instance de Namur contre un co-indivisaire récalcitrant. Le tribunal ordonne la libération de 14.500 euros bloqués sur un compte bancaire en sa faveur.
Giulia F. fait signifier le jugement par exploit d’huissier de justice le premier jour ouvrable du mois. La partie adverse dispose d’un délai d’un mois pour faire appel selon l’article 1051 du Code judiciaire. Après l’expiration de ce délai, Giulia F. se présente à sa banque munie du jugement et de la signification pour récupérer les fonds. La banque refuse le paiement, craignant un appel tardif ou un recours encore inconnu de ses services.
L’avocat de Giulia F. sollicite alors le greffe de la cour d’appel compétente pour obtenir un certificat de non-appel. Le greffier vérifie le rôle des recours, constate l’absence d’inscription d’appel et délivre le document. Sur présentation de ce certificat, l’organisme bancaire débloque sans délai les 14.500 euros.
À retenir
Pour débloquer des fonds ou finaliser une décision de justice, suivez les étapes de Giulia F. :
- Faites signifier le jugement à la partie adverse par un huissier de justice pour faire courir le délai légal d’un mois.
- Attendez l’expiration complète du délai d’appel prévu par l’article 1051 du Code judiciaire.
- Adressez une demande de certificat de non-appel au greffe de la juridiction d’appel territorialement compétente en fournissant la copie du jugement et l’exploit de signification.
- Remettez l’attestation originale à votre banque ou au notaire pour obtenir la liquidation des avoirs.
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Questions fréquentes
Le certificat est délivré par le greffe de la juridiction d'appel compétente (la cour d'appel, le tribunal de première instance siégeant en degré d'appel, ou la cour du travail), car c'est à ce greffe que l'acte d'appel aurait dû être déposé.
Selon l'article 1051 du Code judiciaire, le délai ordinaire est d'un mois à partir de la signification du jugement par un huissier de justice, sauf dispositions légales dérogatoires prévoyant des délais plus courts.
La banque engage sa responsabilité si elle verse des fonds en vertu d'un jugement qui fait ensuite l'objet d'une réformation en appel. Le certificat apporte la certitude juridique que la décision est irrévocable.
Non. En matière civile, le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir de la signification de la décision par huissier de justice (article 1051 du Code judiciaire). Sans signification, le délai ne court pas et le greffe ne peut certifier l'absence de recours.
La délivrance d'une attestation ou d'une expédition par le greffe est soumise aux droits de greffe prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, généralement d'un montant administratif minime de quelques euros par page.
L'autorité de chose jugée s'attache à la décision dès son prononcé, mais la force de chose jugée n'est acquise que lorsqu'aucune voie de recours ordinaire suspensive (comme l'appel ou l'opposition) n'est plus ouverte ou recevable.
Non. Vous pouvez introduire vous-même la demande par écrit auprès du greffe en joignant une copie conforme du jugement et la preuve de sa signification, bien que votre avocat puisse s'en charger pour simplifier vos démarches.
Sources
- Code judiciaire belge, articles 1051 (délai d'appel), 1397 (force exécutoire et voies de recours) et 792 (signification des décisions) : https://www.ejustice.just.fgov.be ; Portail des cours et tribunaux de Belgique : https://www.tribunaux-rechtbanken.be