Chambre des entreprises en difficulté
La Chambre des entreprises en difficulté est une section du tribunal de l'entreprise chargée de dépister et de suivre les sociétés en situation d'insolvabilité.
Définition et explication
La Chambre des entreprises en difficulté (CED) est un organe interne au tribunal de l’entreprise. Son rôle est d’identifier de manière préventive les sociétés et indépendants qui présentent des signes de fragilité financière, avant qu’une faillite ne devienne inévitable. La procédure est encadrée par le Livre XX du Code de droit économique.
Dès qu’un indicateur de risque est détecté, le greffe ouvre un dossier de dépistage. Ces indicateurs proviennent d’acteurs institutionnels : l’ONSS, le SPF Finances, l’ONEM ou la Banque-Carrefour des Entreprises. Si les difficultés semblent sérieuses, un juge rapporteur est désigné.
Le tribunal de l’entreprise vous convoque ensuite à une audience qui se tient à huis clos. Lors de cette comparution, vous devez fournir un état précis de votre situation comptable et financière. L’objectif n’est pas de vous sanctionner immédiatement, mais de trouver une solution de redressement (comme une procédure de réorganisation judiciaire). Toutefois, si la situation est irrémédiablement compromise, le dossier est transmis au Procureur du Roi, qui peut introduire une citation en faillite.
Quand êtes-vous convoqué par la CED ?
- Absence de publication comptable : Vous n’avez pas déposé les comptes annuels de votre société à la Banque Nationale de Belgique.
- Dettes sociales ou fiscales : Vous accusez un retard de paiement significatif envers l’ONSS, la TVA ou les contributions.
- Condamnations multiples : Vous avez subi plusieurs jugements par défaut ou des saisies ordonnées par un huissier de justice.
- Radiation d’office : La Banque-Carrefour des Entreprises a radié votre siège social ou vos activités.
- Rejet de chèques ou traites : Des incidents de paiement répétés sont signalés par le secteur bancaire.
Exemple d'une convocation pour comptes non déposés
Vous êtes le gérant d’une société de construction. Suite à la perte d’un client majeur, vous avez accumulé trois trimestres de retard pour le paiement de la TVA et de l’ONSS. De plus, les comptes annuels de l’année précédente n’ont pas été déposés. Vous recevez un courrier du tribunal de l’entreprise vous invitant à comparaître devant la Chambre des entreprises en difficulté. Vous vous y rendez avec les documents mis à jour par votre expert-comptable.
À retenir
Lors de l’audience, vous démontrez aux juges que vous avez récemment signé deux nouveaux contrats et que vous avez sollicité un plan d’apurement auprès de l’ONSS. Constatant que votre société reste viable et que vous faites preuve de bonne volonté, le juge rapporteur décide de suspendre l’enquête et vous accorde un délai de quatre mois pour régulariser la situation. Si vous aviez ignoré la convocation, le dossier aurait été renvoyé au Parquet avec un risque élevé de citation en faillite immédiate.
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Questions fréquentes
Oui. Si vous ne vous présentez pas, le tribunal considérera que votre situation est grave et transmettra très probablement votre dossier au Procureur du Roi pour entamer une procédure de faillite ou de dissolution judiciaire.
Non. Les audiences de la Chambre des entreprises en difficulté se déroulent toujours à huis clos. La confidentialité est garantie pour protéger la réputation de votre commerce.
Vous avez parfaitement le droit d'être assisté ou représenté par un avocat, ainsi que par votre expert-comptable ou réviseur d'entreprises.
Vous devez présenter une situation comptable récente (bilan interne), les preuves de paiement de vos créanciers, les attestations de l'ONSS et de la TVA, et un plan financier de redressement si nécessaire.
La Chambre elle-même n'a pas le pouvoir de prononcer la faillite. Elle agit comme organe d'enquête et de prévention. Si votre entreprise est en cessation de paiement sans perspective, elle informe le Parquet.
L'enquête dure initialement une courte période, souvent fixée à quatre mois. Elle est prolongeable si vous démontrez des efforts de redressement, jusqu'à un maximum légal de huit mois.
Si le juge rapporteur constate que les indicateurs financiers sont à nouveau positifs et que les dettes exigibles ont été apurées, le dossier de dépistage est simplement clôturé.
La procédure d'enquête et de comparution devant la CED est gratuite. Vous ne paierez aucun frais de justice ni frais de greffe, à l'exception des honoraires de votre avocat ou de votre comptable.
Sources
- Code de droit économique : Livre XX, Titre II (Détection des entreprises en difficulté), articles XX.21 à XX.29. Code judiciaire : Compétences du tribunal de l'entreprise.