Clause d’inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle qui interdit temporairement au bénéficiaire d'un bien de le vendre, de le donner ou de l'hypothéquer.
Définition et explication
En droit belge, la clause d’inaliénabilité permet de restreindre la liberté d’un individu de disposer d’un bien qu’il a reçu. Concrètement, cette disposition empêche le nouveau propriétaire de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien concerné sans l’accord préalable de la personne qui a exigé cette clause.
Le Livre 3 du Code civil ne contient pas de règle générale sur cette clause : ses conditions de validité sont fixées par la jurisprudence. Pour être reconnue comme juridiquement valable, l’interdiction de vendre ne peut en aucun cas être perpétuelle. Elle doit obligatoirement être limitée dans le temps et répondre à un intérêt sérieux et légitime.
Vous rencontrerez très fréquemment cette clause lors d’une planification successorale, notamment lorsqu’un parent effectue une donation immobilière à ses enfants tout en souhaitant conserver un contrôle sur l’avenir du patrimoine familial.
Quand cette clause s'applique-t-elle ?
- Lors d’une donation immobilière : pour empêcher le donataire de revendre le bien à un tiers inconnu et préserver le patrimoine au sein de la famille.
- En présence d’un usufruit : pour protéger le donateur qui continue d’occuper les lieux ou de percevoir les loyers.
- Dans le cadre d’une entreprise : pour interdire temporairement la cession de parts sociales (bien que le Code des sociétés et des associations prévoie des règles spécifiques).
- Pour protéger un héritier : afin d’éviter qu’un jeune adulte ne dilapide un patrimoine ou une somme d’argent fraîchement reçus.
Exemple d'une donation avec interdiction de vendre
Vous décidez de faire une donation de votre maison à votre fils, tout en conservant l’usufruit pour y vivre. Pour éviter qu’il ne vende la nue-propriété à un investisseur extérieur, vous insérez une clause d’inaliénabilité dans l’acte notarié. L’interdiction est fixée pour toute la durée de votre vie. Votre intérêt légitime est de garantir votre tranquillité dans le bien.
À retenir
Si votre fils tente de vendre le bien dans votre dos, l’acheteur ne pourra pas acquérir la maison. Le notaire bloquera la transaction grâce à la transcription de la clause au bureau des hypothèques. Si une vente sous seing privé est tout de même signée, vous pourrez exiger son annulation pure et simple devant le juge.
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Questions fréquentes
Non. Le notaire refusera de passer l'acte authentique de vente si la clause est toujours active, sauf si la personne qui a exigé cette restriction donne son accord explicite pour la lever.
Non. Selon la jurisprudence, cette clause doit être limitée dans le temps. Une interdiction perpétuelle de vendre est considérée comme nulle par les tribunaux.
En principe, un bien qui ne peut être vendu ne peut pas non plus être saisi par les créanciers. L'inaliénabilité protège donc le bien contre les saisies, à condition qu'elle soit justifiée par un intérêt légitime et correctement publiée.
Oui. Si l'intérêt légitime qui justifiait la clause n'existe plus, vous pouvez saisir le tribunal de la famille ou le tribunal de première instance pour demander la levée anticipée de l'interdiction.
Pour les biens immobiliers, la clause d'inaliénabilité doit être transcrite dans les registres du bureau des hypothèques (Administration générale de la Documentation patrimoniale) pour être connue et opposable à tous.
Le droit de retour permet au bien de revenir automatiquement dans le patrimoine du donateur si le bénéficiaire décède avant lui. La clause d'inaliénabilité se contente d'interdire la vente du bien du vivant du donateur.
Si une vente est conclue en violation de cette interdiction, le donateur ou la personne protégée par la clause peut exiger l'annulation de la transaction devant la justice.
Oui. Elle peut s'appliquer aux biens mobiliers comme un portefeuille d'investissements ou une somme d'argent. Les fonds sont alors bloqués jusqu'à un certain âge pour protéger le bénéficiaire.
Sources
- Jurisprudence et doctrine belges (le Livre 3 du Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021, ne règle pas la clause d'inaliénabilité).