Comparution volontaire
Procédure permettant à des parties en conflit de saisir le tribunal de commun accord sans devoir recourir à une citation par huissier de justice.
Définition et explication
La comparution volontaire est un mécanisme simplifié prévu par l’article 706 du Code judiciaire belge. Elle permet à des personnes impliquées dans un litige de saisir conjointement un tribunal sans devoir avancer les frais d’une citation rédigée et signifiée par un huissier de justice.
Concrètement, si vous avez un désaccord avec une autre personne (un locataire, un prestataire de services, un voisin), vous pouvez décider ensemble de soumettre ce différend au juge compétent. Cette méthode démontre une volonté commune de trouver une solution judiciaire rapide, économique et pacifiée.
La procédure s’introduit généralement par une déclaration conjointe au greffe de la juridiction compétente. Dès que la demande est actée, le juge convoque les parties pour entendre leurs arguments et trancher le litige dans le respect des règles de la procédure civile.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges locatifs : Désaccords sur le paiement du loyer, la restitution de la garantie locative ou l’état des lieux devant la justice de paix.
- Conflits familiaux : Révision d’une contribution alimentaire ou d’un droit d’hébergement devant le tribunal de la famille.
- Petits litiges civils : Conflits de voisinage ou réclamations de factures impayées portés de commun accord.
- Droit du travail : Litige concernant un décompte final ou une indemnité de rupture, présenté au tribunal du travail.
Exemple concret en Belgique
Vous êtes propriétaire d’un appartement à Namur. Votre locataire conteste le calcul de l’indexation de son loyer et refuse de payer le supplément. Plutôt que de bloquer la situation ou de faire appel à un huissier de justice (ce qui coûterait environ 250 euros de frais de citation), vous discutez avec lui et convenez de laisser le juge de paix trancher la question.
À retenir
Vous vous rendez ensemble au greffe de la justice de paix de votre canton pour faire acter votre comparution volontaire. Le juge vous convoque quelques semaines plus tard. Il tranche le litige sur la base de vos arguments respectifs. Vous avez économisé les frais de citation initiaux, et seuls les droits de mise au rôle (environ 50 euros) sont partagés selon la décision du magistrat.
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Questions fréquentes
Non. Si vous évitez les frais liés à l'intervention d'un huissier de justice, vous restez redevables des droits de mise au rôle (frais de dossier du tribunal) ainsi que de la contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne.
Non, cette procédure nécessite obligatoirement l'accord explicite et préalable des deux parties. Si l'autre personne refuse de signer ou de se présenter au greffe, vous devrez recourir à une citation classique par huissier de justice.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, en particulier devant la justice de paix. Toutefois, pour des litiges complexes ou devant le tribunal de l'entreprise, consulter un avocat reste vivement recommandé pour préparer votre dossier.
La majorité des juridictions civiles et commerciales l'acceptent. Cela inclut la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de l'entreprise, le tribunal du travail et le tribunal de la famille.
Vous devez déposer au greffe, ou y envoyer par lettre recommandée, une requête conjointe signée et datée par les deux parties. La requête est inscrite au rôle ; si vous le demandez ou si le juge l'estime nécessaire, celui-ci fixe une audience dans les quinze jours du dépôt et le greffier vous y convoque.
Une fois la demande actée par le greffe, le juge est valablement saisi. Si l'une des parties ne se présente pas à l'audience fixée, le juge pourra tout de même statuer et rendre un jugement qui s'imposera aux deux parties.
Le jugement rendu lors d'une comparution volontaire a la même valeur qu'un jugement classique. Il peut faire l'objet d'un appel si les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne le taux de ressort (montant minimum de la demande).
Vous devez rassembler toutes les preuves nécessaires : contrats, courriels, factures ou photos. Il convient d'échanger un inventaire et une copie de ces pièces avec l'autre partie avant l'audience pour respecter le principe du contradictoire.
Sources
- Code judiciaire (Article 706).