Compensation légale
La compensation légale est un mécanisme qui éteint automatiquement deux dettes réciproques, liquides et exigibles jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Définition et explication
La compensation légale intervient lorsque deux personnes se trouvent mutuellement créancières et débitrices. Ce mécanisme du droit belge permet d’éteindre automatiquement les deux dettes jusqu’à concurrence de la somme la plus petite. Vous n’avez aucune démarche judiciaire à entreprendre pour qu’elle produise ses effets.
Pour qu’elle soit valable, la loi exige la réunion de conditions strictes. Les deux dettes doivent exister en même temps. Elles doivent aussi porter sur des sommes d’argent ou sur des biens de même nature. Si vous vous interrogez sur combien coûte le recouvrement d’une créance, sachez que la compensation légale offre une alternative gratuite et immédiate pour solder un compte sans frais de procédure.
Quand s'applique la compensation légale en Belgique ?
Le Code civil belge précise que la compensation s’opère de plein droit si plusieurs critères sont réunis simultanément :
- La réciprocité : vous devez de l’argent à la même personne qui vous en doit.
- La fongibilité : les dettes portent sur des choses interchangeables, le plus souvent une somme d’argent.
- La liquidité : le montant de chaque dette est déterminé de manière précise et incontestable.
- L’exigibilité : le terme du paiement est arrivé. Si un juge a accordé un délai de grâce à l’une des parties, ce report bloque momentanément la compensation.
Exemple d'application : une facture impayée et un remboursement en attente
Vous recevez une facture de mille euros de votre fournisseur de matériaux. Vous vous apprêtez à payer. Vous vous rappelez alors que ce même fournisseur vous doit huit cents euros. Cette somme correspond à un remboursement validé suite à une marchandise retournée le mois précédent. Face au silence du fournisseur pour vous verser cette somme, vous envisagez d’abord une mise en demeure par un avocat. Vous décidez finalement d’appliquer la compensation par vous-même.
À retenir
Dans ce scénario, les deux dettes sont des sommes d’argent. Elles sont toutes les deux certaines, calculées et exigibles immédiatement. La compensation s’opère donc de manière automatique. Vous ne devez plus que deux cents euros à votre fournisseur. Les huit cents euros sont annulés des deux côtés. Il vous suffit de verser la différence et d’informer la partie adverse par écrit de votre décompte pour clore la comptabilité.
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Questions fréquentes
Non. La compensation légale s'opère de plein droit. Elle se produit par la seule force de la loi au moment où les deux dettes se rencontrent. Le juge ne fait que constater son existence a posteriori en cas de litige.
Si le montant de votre propre créance est contesté de manière sérieuse, la dette perd son caractère liquide. La compensation légale ne peut plus s'appliquer de façon automatique. Le tribunal de l'entreprise ou la justice de paix devra trancher pour fixer le montant exact.
En principe, la survenance d'une faillite gèle les créances pour respecter l'égalité de tous les créanciers. La compensation reste toutefois possible si les deux dettes sont étroitement liées et découlent de la même convention contractuelle.
Le droit fiscal prévoit des règles spécifiques pour les dettes publiques. L'administration procède souvent à des compensations d'office entre vos dettes fiscales et les remboursements auxquels vous avez droit. Vous ne pouvez cependant pas imposer votre propre compensation sans suivre la procédure administrative adéquate.
Le Code civil interdit expressément la compensation pour certaines dettes spécifiques pour des raisons sociales. C'est le cas des créances insaisissables comme les pensions alimentaires ou les restitutions d'objets volés.
Les intérêts moratoires s'arrêtent de courir sur la fraction des dettes qui est compensée. Cet arrêt prend effet de manière rétroactive au jour exact où les deux dettes sont devenues liquides et exigibles en même temps.
Sources
- Nouveau Code civil belge, Livre 5 (Les obligations), articles 5:254 et suivants.