Déclaration de sinistre
C'est l'avis que vous donnez à votre assureur après un dégât, un vol ou un incendie, pour qu'il examine votre dossier et vous indemnise.
Définition et explication
La déclaration de sinistre est l’avis que l’assuré adresse à son assureur quand un événement couvert par la police se produit : dégât des eaux, vol, incendie. Elle ouvre le dossier d’indemnisation. Elle relève de la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.
La règle de base est simple. Vous devez avertir l’assureur dès que possible, et en tout cas dans le délai que fixe le contrat. La loi ne donne pas de nombre de jours. Ce délai figure dans les conditions générales de votre police.
Si vous dépassez le délai du contrat, l’assureur ne peut pas toujours s’en prévaloir. Il ne le peut pas si l’avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
Après la déclaration, vous avez un devoir d’information. Vous devez fournir sans retard à l’assureur les renseignements utiles et répondre à ses demandes. Ces renseignements servent à établir les circonstances et l’étendue du sinistre. Les courriers d’expertise s’inscrivent dans ce cadre.
En cas de déclaration tardive ou de manquement, la loi limite en principe la sanction au préjudice réellement subi par l’assureur. Il peut alors réduire sa prestation à concurrence de ce préjudice. Un refus total de garantie suppose en principe que l’assureur démontre une intention frauduleuse de votre part. La loi encadre aussi le délai dont dispose l’assureur pour prendre position. La portée exacte de ces règles dépend de votre contrat et des circonstances.
Pour un cas concret, un avocat examinera votre police. Si vous devez agir en justice contre l’assureur, voyez aussi le coût d’une citation en justice et le coût d’une consultation d’avocat.
Quand faut-il déclarer un sinistre à son assureur ?
Vous déclarez un sinistre quand un événement susceptible d’être couvert par votre contrat d’assurance se produit :
- un dégât des eaux chez vous ou chez un voisin
- un vol ou une tentative de vol
- un incendie
Vous devez avertir l’assureur dès que possible, et en tout cas dans le délai fixé par le contrat. Relisez les conditions générales de votre police pour connaître ce délai. Le contrat peut aussi prévoir la forme de l’avis.
Ensuite, répondez sans retard aux demandes de l’assureur. Elles portent sur les circonstances et l’étendue du dommage. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Si l’assureur vous écrit pour refuser ou réduire sa prestation, faites examiner son courrier par un avocat.
Exemple : un dégât des eaux découvert au retour de vacances
Christophe A. est locataire à Namur et assuré en responsabilité et en contenu. Au retour de vacances, il découvre un dégât des eaux. Une canalisation a fui et son mobilier est abîmé.
Il relit ses conditions générales pour trouver le délai de déclaration. Il avertit son assureur dès le lendemain, par écrit. Il joint des photos et la liste des biens touchés.
L’assureur envoie un expert. Christophe A. répond sans retard à ses questions et lui donne les factures. Si l’assureur réduisait sa prestation, il pourrait le faire à concurrence du préjudice qu’il a subi, en principe. Un refus total suppose en principe qu’il démontre une intention frauduleuse. Christophe A. consulte un avocat pour vérifier la position de l’assureur.
À retenir
Madame, Monsieur,
Je vous déclare un sinistre survenu à mon domicile, à Namur : un dégât des eaux découvert le [date]. Il est couvert, selon moi, par la police n° [numéro].
Les dommages touchent [décrire les biens]. Je joins des photos et la liste des biens abîmés. Je reste à votre disposition pour toute information utile et pour l’accès des lieux à votre expert.
Je vous prie de me confirmer la réception de cette déclaration et de me indiquer la suite de la procédure.
Cordialement,
Christophe A.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Vous devez déclarer le sinistre dès que possible, et en tout cas dans le délai que fixe votre contrat. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne donne pas de nombre de jours. Le délai figure dans les conditions générales de votre police.
L'assureur ne peut pas toujours invoquer le retard. Il ne le peut pas si vous avez averti aussi vite que cela pouvait raisonnablement se faire. La loi limite en principe la sanction au préjudice réellement subi par l'assureur. Chaque cas dépend des circonstances.
En principe, non. Il peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu'il a subi. Un refus total suppose en principe qu'il démontre une intention frauduleuse de votre part. Un avocat peut vérifier le courrier de refus.
Oui. Vous devez fournir sans retard à l'assureur les renseignements utiles et répondre à ses demandes. Elles servent à établir les circonstances et l'étendue du sinistre. Ne pas répondre peut vous faire perdre une partie de votre indemnité.
Écrivez à votre assureur, de préférence de façon à garder une preuve de l'envoi. Indiquez la date, les circonstances et les dommages. Joignez des photos et des factures. Le contrat peut prévoir une forme d'avis précise : relisez-le.
La loi renvoie au contrat. Votre police peut prévoir des règles propres à chaque type de sinistre. Relisez les conditions générales ou demandez-les à votre assureur.
Demandez-lui par écrit les motifs de son refus. Faites ensuite examiner votre police et son courrier par un avocat. Vous pouvez aussi saisir le service de médiation compétent. Si besoin, une procédure en justice reste possible.
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Justel : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014011239/justel