Défaut de comparution
Le défaut de comparution désigne l'absence d'une partie ou de son représentant à l'audience d'un tribunal alors qu'elle y a été régulièrement convoquée.
Définition et explication
Le défaut de comparution se produit lorsqu’une personne impliquée dans une affaire judiciaire ne se présente pas devant le juge à la date fixée. Cette absence peut concerner aussi bien la personne qui a initié l’action que celle qui est poursuivie. En droit belge, la présence à l’audience permet de faire valoir ses arguments de vive voix.
Lorsqu’une partie fait défaut après avoir reçu une convocation officielle, comme une citation en justice, la procédure ne s’arrête pas. Le tribunal vérifie d’abord si la convocation a été remise dans les formes et les délais légaux. Si tout est en ordre, la partie présente peut demander au juge de statuer sur le dossier.
Le juge va alors examiner les demandes de la partie présente. Il y fait droit si elles lui paraissent fondées et conformes à l’ordre public, même en l’absence de contradiction. La décision rendue dans ces conditions finalise la procédure par défaut pour la partie absente.
Dans quels cas le défaut de comparution a-t-il des conséquences ?
Le défaut de comparution s’applique devant toutes les juridictions, qu’il s’agisse de la justice de paix, du tribunal de l’entreprise ou du tribunal de la famille. Les conséquences dépendent de la personne absente :
- Si le défendeur est absent : la personne poursuivie risque d’être condamnée sans avoir pu s’expliquer. Le juge se basera uniquement sur les éléments fournis par la partie adverse.
- Si le demandeur est absent : la personne qui a lancé la procédure ne vient pas. Le défendeur présent peut demander que la demande soit rejetée.
- Si les deux parties sont absentes : l’affaire est généralement renvoyée au rôle, ce qui signifie qu’elle est mise en attente.
Une absence non justifiée entraîne presque automatiquement la perte du procès avec l’obligation de payer les frais de justice liés au litige.
Exemple pratique au tribunal
Julien est convoqué devant la justice de paix par son ancien propriétaire qui réclame des arriérés de charges. Julien reçoit le document remis par l’huissier de justice mais oublie la date de l’audience. Le jour de l’audience, le propriétaire et son avocat sont présents, mais pas Julien.
L’avocat du propriétaire constate le défaut de comparution de Julien. Il demande au juge de faire droit à sa réclamation. Le juge vérifie que la convocation était correcte, examine le bail et les factures impayées. Julien est condamné à payer les sommes demandées ainsi que les frais de la procédure, car son absence l’a empêché de contester les montants.
À retenir
Si vous êtes convoqué au tribunal, présentez-vous toujours ou faites-vous représenter par un avocat. Si un événement exceptionnel vous empêche de venir, prévenez immédiatement le greffe du tribunal par écrit avec des preuves de votre empêchement. Si une décision a déjà été rendue suite à votre absence, contactez rapidement un juriste ou un avocat pour vérifier si une voie de recours reste possible dans les délais légaux.
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Questions fréquentes
Le juge peut prononcer une décision basée uniquement sur les arguments de la partie adverse. Vous perdez ainsi l'occasion de vous défendre et risquez une condamnation par défaut.
Oui, si vous avez un motif légitime comme un problème de santé grave. Vous devez transmettre un certificat médical au greffe avant l'audience pour demander un report.
Vous pouvez demander à un avocat de vous représenter. Devant certaines juridictions, un parent ou un allié peut vous représenter si vous lui donnez une procuration écrite, ce qui est souvent utile lors d'une <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-procedure-juge-de-paix">procédure au juge de paix</a>.
Vous pouvez parfois introduire un recours pour que l'affaire soit rejugée par le même tribunal. Les délais sont très stricts et courent à partir du moment où la décision vous est officiellement communiquée.
Pas automatiquement. Si la personne qui vous poursuit fait défaut, vous pouvez demander au juge de statuer en votre faveur en rejetant purement et simplement sa demande.
Oui, la partie qui perd le procès doit généralement rembourser les frais de justice. Cela inclut très souvent le <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-citation-justice-belgique">coût de la citation en justice</a> initiale et une indemnité de procédure pour l'avocat adverse.
Sources
- Articles 802 à 806 du Code judiciaire.