Dispositif

Le dispositif est la partie d’un jugement qui contient la décision elle-même. Il suit les motifs, qui expliquent le raisonnement du juge. Dans l’usage de rédaction, il est souvent introduit par la formule « Par ces motifs ». Le Code judiciaire ne définit pas le mot, mais il le cite comme élément du jugement.

L’article 780 du Code judiciaire dit que le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, plusieurs mentions : l’indication du juge ou du tribunal dont il émane, les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné son avis et du greffier, ainsi que les nom, prénom et domicile des parties. Il doit aussi indiquer l’objet de la demande et la réponse aux moyens des parties, la mention de l’avis du ministère public, la mention et la date de la prononciation en audience publique.

Le dispositif peut contenir un jugement définitif ou une mesure avant dire droit. Selon l’article 19 du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question ne peut plus en être saisi, sauf exceptions prévues par le Code. Le même article permet au juge d’ordonner, avant dire droit et à tout stade de la procédure, une mesure préalable. Elle sert soit à instruire la demande ou à régler un incident, soit à régler provisoirement la situation des parties.

Pour savoir ce qui est réellement décidé, lisez le dispositif en premier. Les motifs l’éclairent, mais ce que le juge ordonne figure au dispositif. Les jugements définitifs sont en principe exécutoires par provision malgré l’appel et sans garantie (article 1397 du Code judiciaire). La décision peut donc être exécutée même si un appel est formé, sauf exceptions prévues par la loi ou décision spécialement motivée du juge.

Pour les délais de recours, consultez la fiche informative jointe au jugement dans les cas prévus par la loi, ou demandez l’avis d’un avocat. Pour les coûts d’un recours, voyez le coût d’une procédure d’appel en Belgique.

Le dispositif compte dès que vous recevez un jugement civil. Il vous dit si votre demande est accueillie ou rejetée, ce que vous devez faire et ce que l’autre partie doit faire.

• Pour exécuter : les jugements définitifs sont en principe exécutoires par provision malgré l’appel (article 1397 du Code judiciaire). Si la partie défaillante forme opposition ou appel contre un jugement définitif par défaut, l’exécution est en principe suspendue (article 1397, alinéa 2).
• Pour une mesure provisoire : l’exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit (article 1397, alinéa 3).
• Pour contester : l’appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même par défaut (article 1050 du Code judiciaire). Contre une décision sur la compétence ou avant dire droit, l’appel ne peut en principe être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif.

Si vous devez faire exécuter le jugement par un huissier de justice, le dispositif précise ce qui peut être exigé. Si vous hésitez sur un recours, une consultation d’avocat permet d’évaluer votre dossier.