Enlèvement parental
L'enlèvement parental est le fait pour un parent de soustraire ou de retenir illicitement son enfant en violation de l'autorité parentale conjointe.
Définition et explication
L’enlèvement parental désigne la situation dans laquelle un parent prend la décision unilatérale de déplacer le lieu de vie de son enfant ou de le retenir, en violation d’une décision de justice ou des règles de l’autorité parentale conjointe. En droit belge, ce comportement constitue une infraction pénale grave, réprimée par l’article 432 du Code pénal sous le terme de soustraction de mineur.
Cette situation peut survenir sur le territoire national, mais prend souvent une dimension internationale lorsque l’enfant est emmené à l’étranger. Dans ce dernier cas, si le pays de destination est signataire, la Convention de La Haye de 1980 s’applique pour faciliter le retour immédiat de l’enfant. Face à un déplacement illicite, vous devez réagir dans les plus brefs délais en saisissant les autorités policières et le tribunal de la famille afin d’obtenir des mesures d’urgence.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le parent refuse de restituer l’enfant à l’issue de sa période d’hébergement fixée par un jugement.
- Le parent déménage avec l’enfant à l’étranger ou loin du domicile habituel sans votre accord préalable.
- Le parent cache l’enfant et coupe volontairement tout contact entre l’enfant et vous.
Départ à l'étranger sans accord parental
Vous exercez l’autorité parentale conjointe avec votre ex-conjoint. Lors des vacances scolaires, ce dernier part avec votre enfant dans son pays d’origine. À la fin des vacances, il vous informe qu’il a décidé de s’y installer définitivement et qu’il a déjà inscrit l’enfant dans une école locale, refusant de le ramener au domicile habituel.
À retenir
Il s’agit d’un déplacement illicite et d’un enlèvement parental. Vous devez immédiatement déposer plainte auprès de la police locale. En parallèle, vous pouvez solliciter le Point de Contact Central du SPF Justice pour activer la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye, et demander à votre avocat de saisir le tribunal de la famille en urgence pour adapter les modalités d’hébergement.
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Questions fréquentes
La non-présentation d'enfant est généralement un refus ponctuel de remettre l'enfant à l'heure convenue. L'enlèvement parental implique un changement non autorisé du lieu de vie ou une soustraction durable et organisée.
Vous devez vous rendre immédiatement au commissariat de police pour déposer plainte. Vous pouvez également contacter Child Focus pour bénéficier de leur soutien logistique et signaler le risque de franchissement de frontière.
L'article 432 du Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour la soustraction de mineur. La sanction dépend de l'âge de l'enfant et de la durée pendant laquelle il a été soustrait à ses responsables légaux.
Oui, le juge du tribunal de la famille peut prendre des mesures provisoires et urgentes, comme modifier l'exercice de l'autorité parentale, attribuer l'hébergement exclusif ou interdire la sortie du territoire.
C'est un traité international signé par la Belgique et de nombreux autres pays, visant à protéger les enfants contre les déplacements illicites et à organiser une procédure administrative et judiciaire pour leur retour immédiat.
Si vous craignez un départ imminent de votre enfant à l'étranger, vous pouvez demander en urgence au tribunal de la famille d'imposer une interdiction de sortie du territoire et de bloquer la délivrance d'un passeport.
Non, Child Focus apporte une aide précieuse pour la recherche et la médiation, mais vous aurez besoin d'un avocat pour initier les procédures formelles devant le tribunal de la famille et défendre vos droits.
Non, vous ne devez pas tenter de récupérer votre enfant par la force ou de manière clandestine, car vous risqueriez de commettre vous-même une infraction pénale. Vous devez agir par l'intermédiaire des autorités compétentes.
Sources
- Article 432 du Code pénal, Code judiciaire (Tribunal de la famille), Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.