Fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens matériels et immatériels qu'un indépendant ou une entreprise rassemble pour attirer et conserver sa clientèle.
Définition et explication
Le fonds de commerce constitue l’outil de travail d’un indépendant ou d’une entreprise. Il ne s’agit pas d’un bien physique unique mais d’un ensemble d’éléments regroupés pour faire tourner une activité.
Cet ensemble se divise en deux grandes catégories :
- Les éléments immatériels : la clientèle (l’élément principal), le nom commercial, l’enseigne, la réputation, le droit au bail commercial et les droits de propriété intellectuelle.
- Les éléments matériels : le mobilier, les machines, l’outillage, le matériel informatique et les stocks de marchandises.
En droit belge, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Cela signifie qu’il a une valeur propre sur le marché, distincte de la valeur de chaque objet qui le compose.
Il faut bien le distinguer du bâtiment dans lequel l’activité s’exerce. Les murs n’en font jamais partie. De même, un fonds de commerce se différencie des actions d’une société. Racheter un fonds de commerce vous permet d’acquérir les actifs pour lancer votre propre affaire sans reprendre la structure juridique existante. Les dettes du vendeur ne vous sont en principe pas transférées, à une réserve près : pour les dettes fiscales et sociales, la loi vous rend solidairement responsable si la cession n’est pas notifiée aux administrations concernées ou si le vendeur ne produit pas de certificats attestant l’absence de dettes (article 442bis du Code des impôts sur les revenus, article 93undecies B du Code de la TVA, article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale).
Quand le fonds de commerce entre-t-il en jeu ?
Cette notion prend tout son sens lorsque vous décidez de reprendre une affaire existante pour vous lancer comme indépendant sans vouloir assumer le passif du vendeur.
Dans ce cadre, vous réalisez ce que l’on appelle une vente d’actifs. Vous sélectionnez et achetez concrètement le matériel, la clientèle et le droit d’occuper les locaux. Cela implique de négocier la reprise des éléments essentiels pour que l’activité continue sans interruption.
Lors de cette opération, vous devez accorder une attention particulière au droit au bail. Si le commerçant précédent était locataire, vous reprendrez généralement son contrat. Avant de signer, il faut vérifier les conditions actuelles pour éviter les mauvaises surprises, en analysant par exemple les clauses d’indexation ou la répartition des charges du bail commercial.
Rachat d'une boulangerie sans reprendre la société
Sophie souhaite ouvrir une boulangerie. Elle trouve un établissement florissant tenu par un artisan qui part à la retraite. Ce dernier exploite son affaire via une société à responsabilité limitée.
Sophie refuse d’acheter les actions de la société car elle craint que des dettes non déclarées refassent surface plus tard. Elle propose donc de racheter uniquement le fonds de commerce.
Ils se mettent d’accord sur un prix global qui comprend le four, les comptoirs, la recette signature des pains, le nom de la boulangerie, la clientèle habituée et la reprise du bail. Avant de signer, Sophie exige du vendeur les certificats du SPF Finances et de l’ONSS attestant qu’il n’a pas de dettes fiscales ni sociales, et fait notifier l’acte de cession aux administrations. Elle commence ensuite son activité avec sa propre structure juridique, sans reprendre les obligations financières du vendeur.
À retenir
Avant de racheter un fonds de commerce, vérifiez les points suivants :
- Les certificats fiscaux et sociaux : demandez au vendeur les certificats du receveur des contributions, du receveur de la TVA et de l’ONSS attestant l’absence de dettes ; sans eux, vous pouvez être tenu solidairement des dettes du cédant (article 442bis du Code des impôts sur les revenus, article 93undecies B du Code de la TVA, article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969).
- La notification de la cession : faites notifier une copie de l’acte aux administrations concernées ; la cession ne leur est opposable qu’à l’expiration du mois qui suit cette notification.
- Le bail commercial : vérifiez la durée restante, le loyer, l’indexation et la possibilité de céder le bail avec le fonds.
- Le personnel : les contrats de travail attachés à l’activité vous sont transférés avec leurs conditions (convention collective de travail n° 32bis).
- L’inventaire : listez précisément le matériel, les stocks, les contrats et les droits intellectuels repris.
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Questions fréquentes
Il comprend l'ensemble des éléments permettant d'attirer et de retenir la clientèle. Cela englobe des éléments immatériels comme le nom de l'enseigne, la réputation et le droit au bail, ainsi que des éléments matériels comme le mobilier, les machines et les stocks de marchandises. L'élément central reste toujours la clientèle.
Racheter des actions signifie que vous reprenez une société entière avec son historique, ses contrats en cours et toutes ses dettes potentielles. Racheter le fonds de commerce signifie que vous n'achetez que les actifs utiles à l'activité, comme le matériel et la clientèle. Vous laissez les dettes au vendeur et exploitez l'affaire avec votre propre numéro d'entreprise.
En principe, non : les dettes contractuelles du vendeur restent à sa charge, sauf si vous acceptez de les reprendre. Une exception importante existe pour les dettes fiscales et sociales. La cession n'est opposable au receveur des contributions, au receveur de la TVA et à l'ONSS qu'à l'expiration du mois qui suit la notification d'une copie de l'acte, et vous êtes solidairement responsable des dettes fiscales et sociales du cédant, à concurrence du prix payé, si cette notification n'a pas eu lieu (article 442bis du Code des impôts sur les revenus, article 93undecies B du Code de la TVA, article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969). Pour éviter cette solidarité, exigez du vendeur des certificats récents attestant qu'il n'a pas de dettes auprès de ces administrations et annexez-les à l'acte de cession.
Non, le bâtiment dans lequel l'activité est exercée ne fait jamais partie du fonds de commerce. Si le vendeur est propriétaire des murs et que vous souhaitez acquérir l'immeuble, il faudra réaliser un achat immobilier distinct et prévoir <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coutent-frais-de-notaire">les frais de notaire liés à cet achat immobilier</a>. Sinon, vous devrez conclure un nouveau contrat de location.
L'évaluation repose souvent sur la rentabilité de l'affaire. On applique généralement un multiplicateur sur le bénéfice net ou sur le chiffre d'affaires des dernières années. Il faut aussi tenir compte de la valeur à neuf du matériel et des frais fixes, ce qui implique parfois d'estimer <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-bail-commercial-belgique">le coût d'un bail commercial en Belgique</a> pour le quartier concerné.
Oui. En cas de transfert conventionnel d'entreprise, la convention collective de travail n° 32bis prévoit que les droits et obligations résultant des contrats de travail existants sont transférés automatiquement au repreneur. Vous reprenez donc le personnel attaché à l'activité avec ses conditions individuelles et collectives de travail, et vous ne pouvez pas le licencier du simple fait de la reprise de l'affaire.
Une fois l'achat conclu, vous êtes libre de choisir votre statut. Vous pouvez exploiter l'affaire en personne physique ou passer en société. Par exemple, les projets de grande ampleur nécessitent parfois la <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-creation-sa-belgique">création d'une SA</a>, bien que la plupart des petits commerces privilégient la société à responsabilité limitée ou l'entreprise individuelle.
Sources
- Notion consacrée par la doctrine et la jurisprudence belges. Article 442bis du Code des impôts sur les revenus, article 93undecies B du Code de la TVA et article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 (solidarité fiscale et sociale en cas de cession). Convention collective de travail n° 32bis (transfert du personnel). Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (cession du bail). Ancien Code civil, livre III, titre XVII (gage sur fonds de commerce). Article 11 du Code de la TVA (cession d'universalité).