Formule exécutoire
Texte officiel inscrit sur une décision ou un acte notarié, autorisant un huissier de justice à recourir à la contrainte pour faire exécuter l'obligation.
Définition et explication
La formule exécutoire est une mention légale solennelle rédigée au nom du chef de l’État. En droit belge, elle commence par les termes « Nous, PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, faisons savoir » et se termine par un ordre direct donné à tous les officiers de justice et à la force publique.
Sans cette mention, une décision de justice ou un acte authentique ne confère aucun pouvoir de contrainte matérielle. Le document qui la contient porte le nom de grosse ou d’expédition en forme exécutoire. C’est l’original de cette copie spécifique que le créancier doit obligatoirement transmettre à un huissier de justice afin d’engager des mesures d’exécution forcée, telles qu’une saisie immobilière, une saisie mobilière ou une saisie sur salaire.
L’apposition de cette formule répond à une règle de sécurité juridique stricte. Elle atteste que le greffier ou le notaire certifie la régularité du titre et confère au mandataire le pouvoir de contraindre le débiteur, y compris en sollicitant le concours de la police si cela s’avère indispensable.
Quand utilise-t-on la formule exécutoire en droit belge ?
La formule exécutoire intervient dès qu’un débiteur refuse d’exécuter volontairement une obligation constatée par une autorité publique. Deux cas principaux se présentent :
- Les décisions judiciaires : après un litige devant la justice de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise consécutif à une citation en justice, le greffe délivre la grosse du jugement à la partie gagnante sur sa demande.
- Les actes notariés : un acte de prêt hypothécaire ou un accord officiel constatant une dette contient dès l’origine la force exécutoire. Le notaire délivre alors une expédition munie de la formule sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement préalable.
Même si vous avez déjà adressé une mise en demeure restée infructueuse, l’huissier de justice ne peut rien saisir sans détenir entre ses mains le document officiel revêtu de cette formule.
Exemple d'application : recouvrement d'une dette à Namur
Elise L. loue un appartement à Namur à Mathis V. Après plusieurs mois de loyers impayés, Elise L. porte l’affaire devant la justice de paix, qui condamne Mathis V. à rembourser les arriérés locatifs.
Mathis V. reçoit la notification du jugement mais refuse toujours de verser le moindre euro. Elise L. s’adresse au greffe de la justice de paix pour obtenir la grosse du jugement. Le greffier appose alors la formule exécutoire au nom du Roi et remet le document à Elise L.
Munie de cette expédition officielle, Elise L. mandate un huissier de justice. Ce dernier signifie d’abord le jugement à Mathis V., puis engage les démarches nécessaires pour procéder à une saisie effective des sommes dues.
À retenir
Elise L. obtient un jugement condamnant Mathis V. à payer une dette. Malgré cette décision, Mathis V. ne s’exécute pas. Elise L. demande au greffe la délivrance de la grosse munie de la formule exécutoire, seul document permettant à l’huissier d’entamer une exécution forcée sur le patrimoine du débiteur.
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Questions fréquentes
Seuls les dépositaires légaux des actes publics peuvent l'apposer. Dans les juridictions belges, il s'agit du greffier qui délivre la grosse du jugement. Pour les conventions authentiques, ce rôle revient au notaire instrumentant.
En Belgique, les décisions judiciaires sont rendues et exécutées au nom du chef de l'État, conformément à la Constitution. La formule contient l'injonction royale qui ordonne aux forces de police et aux autorités publiques de prêter main-forte à l'huissier de justice.
Une copie simple ou expédition ordinaire sert uniquement à informer les parties ou à conserver une trace écrite. La grosse est une copie officielle et unique qui comporte la formule exécutoire, permettant seule l'exécution forcée par un huissier.
En principe, il n'est délivré qu'une seule grosse à la partie créancière pour éviter que plusieurs procédures de saisie ne soient lancées simultanément pour la même dette. Pour obtenir une seconde expédition exécutoire en cas de perte, il faut présenter une requête au président du tribunal de première instance (article 1377 du Code judiciaire pour les actes notariés).
Non. Même avec un acte revêtu de la formule exécutoire, l'huissier de justice doit d'abord signifier la décision au débiteur par exploit et lui laisser un délai légal de paiement, souvent sous la forme d'un commandement, avant d'engager des saisies.
Pour l'exécution, oui : l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire permet une exécution forcée sans jugement préalable. Il n'a toutefois pas l'autorité de chose jugée d'un jugement, et le débiteur peut contester la saisie devant le juge des saisies.
La formule exécutoire reste valable aussi longtemps que la décision ou l'acte n'est pas prescrit. En droit belge, le délai général d'exécution des décisions de justice est fixé par les règles de prescription civile prévues par le Code civil.
Sources
- Code judiciaire belge, articles 1386 et 1377 (disponibles sur ejustice.just.fgov.be) ; Arrêté royal du 21 juillet 2013 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée.