Citation en faillite
La citation en faillite est un acte juridique par lequel un créancier demande au tribunal de l'entreprise de déclarer son débiteur en état de faillite.
Définition et explication
La citation en faillite est une procédure judiciaire introduite devant le tribunal de l’entreprise. Elle permet à un créancier impayé, au ministère public ou à un administrateur provisoire de demander formellement la déclaration de faillite d’une entreprise débitrice.
Pour que le tribunal prononce la faillite, deux conditions cumulatives imposées par le Code de droit économique doivent être établies :
- La cessation persistante des paiements : Le débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles de manière durable.
- L’ébranlement du crédit : Le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers et ne trouve plus de sources de financement externes.
En pratique, cette démarche est fréquemment utilisée comme un moyen de pression ultime pour contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses factures. Si la demande aboutit, le tribunal prononce la faillite et désigne immédiatement un curateur chargé de liquider les actifs de la société pour rembourser les créanciers.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous détenez une créance certaine, liquide et exigible contre une entreprise.
- Le débiteur ignore vos multiples rappels et mises en demeure.
- L’entreprise débitrice montre des signes clairs d’insolvabilité, comme des défauts de paiement avérés envers l’ONSS ou l’administration fiscale.
- Vous avez tenté un recouvrement amiable sans obtenir de résultat.
Un fournisseur cite une entreprise débitrice au tribunal
L’entreprise Dubois SRL accumule d’importantes dettes envers son fournisseur de matériaux, la société Peeters. Malgré une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et l’intervention d’une agence de recouvrement, la facture de 12 000 euros reste impayée depuis plus de six mois. La société Peeters mandate alors un huissier de justice pour signifier une citation en faillite à la SRL Dubois afin de la convoquer devant le tribunal de l’entreprise.
À retenir
Face à la menace imminente d’un jugement de faillite et de la nomination d’un curateur qui prendrait le contrôle total de la société, la SRL Dubois trouve un financement d’urgence. Elle règle la totalité de sa dette, incluant les intérêts de retard et les frais d’huissier, la veille de l’audience. La société Peeters se désiste alors de son action et la procédure prend fin.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Tout créancier impayé peut introduire cette procédure. Le procureur du Roi (ministère public) ou un administrateur provisoire peut également demander la mise en faillite d'une entreprise.
Le dossier doit être introduit devant le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège social de l'entreprise débitrice.
Non. Son but juridique est de liquider l'entreprise insolvable. Si la faillite est prononcée, vous devrez déposer une déclaration de créance dans le registre RegSol, et vous ne serez payé que s'il reste suffisamment de fonds après la réalisation des actifs.
Si le débiteur soulève une contestation sérieuse et fondée concernant la dette, le tribunal de l'entreprise rejettera la demande de faillite. Ce tribunal n'a pas vocation à trancher les litiges commerciaux sur le fond dans le cadre de cette procédure spécifique.
Oui. Le débiteur peut éviter le prononcé de la faillite en payant la totalité de sa dette avant l'audience ou en démontrant au juge que les conditions légales (cessation des paiements et ébranlement du crédit) ne sont pas remplies.
Les coûts initiaux incluent les frais de signification de l'acte par un huissier de justice ainsi que les droits de mise au rôle. Ces frais doivent être avancés par le créancier demandeur.
La loi n'impose pas la représentation par un avocat. Toutefois, la matière étant très technique, son assistance est fortement recommandée pour analyser le dossier, rédiger l'acte et plaider vos arguments à l'audience.
C'est la situation dans laquelle le débiteur a perdu la confiance de ses partenaires financiers ou commerciaux. Concrètement, les banques refusent de lui prêter de l'argent et les fournisseurs exigent un paiement comptant ou refusent de livrer.
Sources
- Livre XX du Code de droit économique (notamment les articles XX.99 à XX.104 concernant les conditions et la procédure de faillite) ; Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du tribunal de l'entreprise).