Franchise d’assurance
La franchise d'assurance est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. L'assureur la retire de l'indemnité qu'il vous verse.
Définition et explication
La franchise d’assurance est la part du dommage que le contrat laisse à votre charge. L’assureur calcule le dommage indemnisable, puis il en retire la franchise. Vous recevez la différence.
Cette somme est prévue par votre contrat d’assurance. Selon la pratique contractuelle, son montant figure dans les conditions particulières de la police. Il peut être fixe, par exemple une somme en euros, ou exprimé en pourcentage du dommage. Votre police dit laquelle de ces formules s’applique.
La franchise sert à deux choses. Elle laisse à l’assuré une part du risque et elle évite à l’assureur de traiter de très petits sinistres. En échange, selon la pratique des assureurs, la prime est en général plus basse.
Il ne faut pas confondre la franchise avec d’autres limites du contrat. Le plafond de garantie est le maximum que l’assureur paie. L’exclusion est un événement que le contrat ne couvre pas du tout. La franchise, elle, s’applique à chaque sinistre couvert.
Si le dommage est inférieur à la franchise, l’assureur ne paie rien. Si vous avez plusieurs sinistres, la franchise peut s’appliquer à chacun, selon votre contrat.
Le montant retenu et son mode de calcul dépendent donc de votre police. Relisez vos conditions particulières et le décompte de l’assureur. Pour comprendre les frais d’un litige, voyez le coût d’une assurance protection juridique en Belgique.
Quand la franchise s'applique-t-elle ?
La franchise s’applique lorsque l’assureur indemnise un sinistre couvert. Elle est déduite au moment du paiement. Elle figure sur le décompte que l’assureur vous envoie.
- Vous avez un dommage couvert par votre police, par exemple un dégât à votre véhicule ou à votre logement.
- Votre contrat prévoit une franchise pour cette garantie.
- L’assureur calcule l’indemnité, puis retire la franchise.
Toutes les garanties n’ont pas forcément une franchise. Certaines en prévoient une, d’autres non. Seul votre contrat le dit. Si un tiers a causé le dommage, par exemple une borne de recharge défectueuse, voyez comment vous faire indemniser. La question de savoir si la franchise vous est réclamée ou non dépend de votre contrat et des circonstances.
Exemple : un dégât des eaux avec une franchise fictive
Mohamed H. habite à Charleroi. Une canalisation fuit et abîme son parquet. L’expert de l’assureur chiffre le dommage à 2 000 euros.
La police de Mohamed H. prévoit une franchise. Pour cet exemple, nous retenons un chiffre fictif de 250 euros. Ce n’est pas un montant légal.
- Dommage indemnisable : 2 000 euros.
- Franchise : 250 euros.
- Indemnité versée : 2 000 – 250 = 1 750 euros.
Mohamed H. comprend alors pourquoi il ne reçoit pas la totalité. Il relit ses conditions particulières pour vérifier que 250 euros est bien le montant prévu à son contrat.
À retenir
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre décompte relatif au sinistre. Une franchise a été déduite de l’indemnité. Je vous prie de m’indiquer la clause de ma police qui prévoit cette franchise, son montant et son mode de calcul. Je vous demande aussi le détail du calcul de l’indemnité.
Je vous remercie de votre réponse écrite.
Cordialement.
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Questions fréquentes
C'est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. L'assureur la retire de l'indemnité. Son montant est prévu par votre contrat.
Regardez vos conditions particulières et votre police. En pratique, c'est là que figure le montant, fixe ou en pourcentage. Le décompte de l'assureur la mentionne aussi.
Parce que votre contrat laisse une part du dommage à votre charge. L'assureur paie le dommage indemnisable, moins la franchise. Il peut aussi y avoir d'autres limites, comme un plafond de garantie.
Pas forcément. Un contrat peut prévoir des franchises différentes selon la garantie, ou n'en prévoir aucune pour certaines. Votre police le précise.
L'assureur ne verse rien, puisque tout le dommage reste à votre charge. Vérifiez le montant dans votre contrat avant de déclarer un petit sinistre.
Oui, si elle ne correspond pas à votre contrat. Demandez à l'assureur par écrit la clause appliquée et le calcul. Si le désaccord persiste, un avocat l'évaluera sur votre dossier.
En pratique, une franchise plus élevée va souvent de pair avec une prime plus basse. C'est une pratique des assureurs, à vérifier dans les offres que vous comparez.
Relisez vos conditions particulières, puis écrivez à l'assureur pour obtenir le détail. Une assurance protection juridique peut aussi couvrir les frais d'un litige, selon son contrat.
Sources
- Aucune disposition légale n'est citée dans cette entrée. Le montant et le fonctionnement de la franchise dépendent du contrat d'assurance, c'est-à-dire de votre police et de vos conditions particulières. Pour le cadre légal des assurances, consultez la législation consolidée sur https://www.ejustice.just.fgov.be.