Grosse
La grosse est la copie officielle d'un jugement munie de la formule exécutoire, permettant à un huissier de contraindre votre adversaire à payer.
Définition et explication
En droit judiciaire belge, la grosse désigne la copie conforme d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte notarié, sur laquelle le greffier ou le notaire appose la formule exécutoire. Cette formule donne l’ordre formel aux officiers publics et aux huissiers de justice de prêter main-forte pour appliquer la décision, au besoin avec l’aide de la force publique.
Lorsque le juge rend une décision en votre faveur, le tribunal ne procède pas automatiquement au recouvrement des montants dus. Pour forcer la partie adverse à exécuter le jugement, une simple copie informative délivrée par le greffe ne suffit pas. Vous devez obtenir cette copie officielle spéciale pour pouvoir mandater un huissier de justice en Belgique. C’est ce que l’on appelle « lever la grosse ».
Une fois muni de cette pièce originale, l’huissier de justice procède à sa signification à la partie condamnée, accompagnée d’un commandement de payer. Si la personne refuse toujours d’exécuter la condamnation après l’expiration des délais légaux, la grosse autorise la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, telles qu’une saisie mobilière ou une saisie sur salaire.
La loi belge prévoit en principe la délivrance d’un seul exemplaire original de la grosse à la partie qui a obtenu gain de cause. Cette règle protège le débiteur contre le risque de poursuites multiples menées simultanément avec plusieurs originaux du même jugement.
Quand devez-vous demander la grosse d'un jugement ?
La délivrance de la grosse s’impose dès que vous devez exécuter une décision judiciaire de manière forcée face à un débiteur récalcitrant :
- Après un jugement civil, commercial ou social : que votre décision émane d’une justice de paix, d’un tribunal de première instance, d’un tribunal de l’entreprise ou après une procédure au tribunal du travail, la levée de la grosse est l’étape préalable à toute mesure d’exécution forcée.
- Pour mandater l’huissier de justice : l’huissier ne peut pas signifier un jugement à fin d’exécution ni délivrer un commandement de payer sur la base d’une simple télécopie ou d’un courrier ordinaire du greffe ; il exige la remise physique de la grosse.
- Pour pratiquer une saisie-exécution : toute mesure de saisie sur des comptes bancaires, des rémunérations ou des biens meubles requiert la détention préalable d’un titre revêtu de la formule exécutoire.
En revanche, lever la grosse est inutile si la partie adverse accepte de respecter volontairement et intégralement les termes de la décision dès sa notification par le greffe.
Exemple pratique : l'exécution d'un jugement de condamnation
Samira K. a intenté une action contre son ancien entrepreneur, Luc N., devant le tribunal de première instance de Liège. Le tribunal condamne Luc N. à rembourser 4 200 euros à Samira K. pour des malfaçons constatées lors de travaux de rénovation.
Le greffe adresse à Samira K. une copie simple du jugement pour information. Luc N. refuse toutefois de payer spontanément la somme due malgré plusieurs relances amiables. Samira K., qui a fait le choix de gérer son suivi après s’être interrogée sur l’intérêt de se défendre seul ou avec un avocat en justice, se présente au greffe du tribunal pour lever la grosse.
Le greffier vérifie le dossier et lui remet l’expédition officielle munie du sceau du tribunal et de la formule exécutoire légale. Samira K. transmet ensuite ce document à un huissier de justice de la province de Liège. Ce dernier signifie l’acte à Luc N. avec un commandement de payer sous 24 heures, ouvrant la voie à une saisie en cas d’absence de règlement.
À retenir
Samira K. gagne son procès contre Luc N. devant le tribunal de première instance. Luc N. refusant d’exécuter la décision, Samira K. demande la grosse au greffe. Muni de ce titre exécutoire officiel, l’huissier de justice signifie le jugement et contraint le débiteur à payer.
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Questions fréquentes
Une expédition simple est une copie conforme d'un jugement délivrée à titre d'information. Elle ne comporte pas la formule exécutoire et ne permet aucun acte de contrainte. La grosse est l'unique copie officielle revêtue de la formule exécutoire, qui habilite un huissier de justice à pratiquer des saisies.
La grosse est délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal de l'entreprise, cour d'appel). Dans le cas d'un acte notarié (comme un acte de prêt hypothécaire), elle est délivrée directement par le notaire instrumentant.
En principe, le greffe ne délivre qu'une seule grosse à la partie gagnante afin d'éviter qu'un débiteur ne soit poursuivi plusieurs fois pour la même dette. En cas de perte ou de destruction involontaire du document original, vous devez déposer une requête motivée auprès du juge pour obtenir l'autorisation de vous faire délivrer une seconde grosse.
La délivrance d'expéditions et de grosses par les greffes des cours et tribunaux est soumise au paiement de droits d'expédition calculés par page, conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Ces frais de délivrance matérielle s'élèvent généralement à quelques euros par page.
Oui. Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier demande habituellement la levée de la grosse au greffe dès le prononcé du jugement, puis transmet directement la pièce à l'huissier de justice de son choix pour procéder à la signification et à l'exécution.
La formule exécutoire reproduit les termes prescrits par le Roi : elle ordonne formellement à tous les huissiers de justice à ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux et procureurs du Roi d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Si la partie adverse règle l'intégralité des condamnations (principal, intérêts et dépens) avant l'intervention d'un huissier de justice, il vous suffit de conserver la grosse dans vos dossiers. Aucune démarche supplémentaire d'exécution n'est alors requise.
Sources
- Code judiciaire belge, notamment les articles 790 (délivrance d'expéditions et de grosses par le greffier), 1380 (définition de la grosse comme expédition revêtue de la formule exécutoire) et 1386 (obligation de signifier le titre exécutoire avant exécution) ; Arrêté royal du 30 mars 1970 fixant le texte de la formule exécutoire (Moniteur belge, consultable sur ejustice.just.fgov.be).