Internement
L'internement est une mesure de sûreté prononcée par un juge pénal envers une personne souffrant d'un trouble mental ayant commis une infraction.
Définition et explication
L’internement est une mesure de sûreté spécifique au droit pénal. Contrairement à une peine de prison classique qui sanctionne une personne reconnue coupable et responsable de ses actes, l’internement vise un double objectif : protéger la société et dispenser des soins médicaux appropriés à un auteur dont le discernement était aboli ou gravement altéré au moment des faits.
Si vous êtes confronté à une telle procédure, sachez que la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement constitue le socle légal absolu. Le législateur a prévu que cette décision ne peut être ordonnée que si le fait commis porte atteinte ou menace l’intégrité physique ou psychique de tiers. De plus, le juge ou le tribunal se base obligatoirement sur un rapport détaillé établi par un expert psychiatre désigné au cours de l’enquête.
Une fois la mesure prononcée, le suivi du dossier échappe à la juridiction classique de jugement. L’exécution de la décision est confiée à la Chambre de protection sociale (CPS), une section spécialisée du tribunal de l’application des peines, qui réévalue régulièrement la situation de l’individu.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un fait qualifié infraction : L’individu a commis un acte répréhensible (crime ou délit grave) portant atteinte à l’intégrité d’autrui.
- Un trouble mental avéré : Une expertise psychiatrique médicolégale confirme que la personne est atteinte, au moment de la décision, d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes.
- Un risque de récidive : L’expert démontre qu’il existe un danger réel pour la société en raison d’un risque élevé de nouveaux passages à l’acte.
- Une décision judiciaire : La mesure est prononcée par une juridiction d’instruction (comme la chambre du conseil) ou par un tribunal du fond saisi du dossier.
Exemple d'une procédure au tribunal pénal
Vous représentez, en tant qu’avocat, un individu atteint d’une pathologie psychiatrique sévère. Lors d’un épisode de délire, ce dernier a violemment agressé un passant dans la rue. Suite à son arrestation, le juge d’instruction mandate immédiatement un expert psychiatre. Le rapport médical rendu conclut de manière formelle que votre client était en pleine crise psychotique et n’avait aucun contrôle sur ses actions lors de l’agression.
À retenir
À l’issue de l’instruction, le dossier est renvoyé devant le tribunal. Sur la base du rapport de l’expert et de l’article 25 du Code pénal, le juge constate l’absence de responsabilité pénale et ordonne l’internement de votre client. Il ne purgera aucune peine en prison classique, mais sera orienté vers un Centre de Psychiatrie Légale (CPL). La Chambre de protection sociale organisera ensuite son trajet de soins, dans le but d’une éventuelle réinsertion sécurisée pour le public.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
L'internement est prononcé pour une durée indéterminée. La mesure reste d'application tant que l'état mental de la personne nécessite des soins obligatoires et qu'elle présente toujours un danger de récidive pour la société.
C'est la Chambre de protection sociale (CPS), attachée au tribunal de l'application des peines, qui gère le dossier. Elle a le pouvoir d'octroyer des permissions de sortie, une libération à l'essai ou une libération définitive si le risque est écarté.
La mise en observation (souvent appelée collocation) est une mesure de nature civile et urgente, ordonnée par le juge de paix pour un malade en crise. L'internement est une mesure pénale qui fait systématiquement suite à une infraction.
Oui, la décision judiciaire d'internement est mentionnée sur l'extrait de casier judiciaire. Bien que ce ne soit pas une condamnation à une peine classique, elle résulte d'un acte rendu par un juge pénal.
Oui, vous avez le droit d'interjeter appel de l'ordonnance ou du jugement qui prononce l'internement, à condition de respecter les délais très stricts imposés par le Code d'instruction criminelle.
L'individu est généralement dirigé vers une annexe psychiatrique de prison (temporairement), un établissement de défense sociale (EDS) ou un centre de psychiatrie légale (CPL) offrant un encadrement médical renforcé.
L'internement n'efface aucunement la responsabilité civile de l'auteur. Les victimes ont le droit de se constituer partie civile et le juge condamnera l'auteur à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé.
Non, la procédure décrite vise les majeurs. Pour les mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infractions, c'est le tribunal de la jeunesse qui prend des mesures spécifiques de protection et d'éducation.
Sources
- Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ; Article 25 du Code pénal ; dispositions du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire (Chambre de protection sociale).